Universalité Du Patrimoine

limités par les devoirs, les obligations qui en sont la contrepartie. I. Classification des droits subjectifs A.) Patrimoine C’est l’ens. des droits et des obligations à caractères financiers d’une pers. physique ou morale, qui constitue son actif ou son passif ainsi que son aptitude à en acquérir d’autres. 1.) Le patrimoine est une universalité Le patrimoine est un ensemble. Il y a une interdépendance entre l’actif et le passif. La conséquence de ce système, c’est que tout créancier

pécuniaire. Le droit extra patrimoniale : pas de valeur pécuniaire, celui qui apriori ne peut pas faire l’objet d’une estimation pécuniaire On dit également que dans le premier cas le droit subjectif entre dans le patrimoine de la personne alors que dans l’autre cas il reste en dehors du patrimoine. Cette notion est une notion centrale qui va nous falloir étudier Chapitre 1 : Distinction des droits patrimoniales et extrapatrimoniales Section 1 : Les Extra patrimoniaux Les droits qui ne sont pas directement

et individualiste issu de la révolution avec les traditions profonde du peuple français. Par la suite, son évolution jusqu'à nos jours devait traduire deux tendances principales, d’une part la pénétration des idées du socialisme dans le droit du patrimoine, et d’autre part, la pénétration des idées individualistes dans le droit des personnes et de la famille. Les autres domaines du droit privé : Le droit commercial Démembrement du droit privé, les règles commerciales furent pour la

apparaitre l’environnement (ou l’air ou l’eau) comme un élément du patrimoine commun. Par exemple, une convention internationale signée le 10 décembre 1982 prévoit que « la haute mer fait partie du patrimoine commun de l’humanité ». Le Code français de l’environnement, dans son premier article, dispose que « les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air […] font partie du patrimoine commun de la nation ». La Charte de l’environnement, voulue par J. Chirac

va retenir les deux plus utiles : l’une est conçue en fonction du patrimoine (A) et l’autre en fonction de l’objet du droit (B). 1. La classification des droits subjectifs en fonction du patrimoine Il est nécessaire d’avoir une idée sur la notion de patrimoine (1) avant de l’utiliser pour distinguer les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux (2). 2.1. Le patrimoine Dans la langue populaire, le patrimoine d’une personne est l’ensemble des biens qu’elle possède. Dans le langage

évaluation financières et ils entrent directement dans le patrimoine de la personne ( ils sont de principes. Par exception les extrapatrimoniaux ne sont pas susceptible d’une évaluation économique direct et n’entre pas dans le patrimoine de l’individu. ( Définition patrimoine : c’est l’ensemble des biens d’une personne envisagée comme formant une universalité de Droit. Le patrimoine est composé de biens et d’obligations qui forment une universalité dans laquelle l’actif (Composé des droits existants au

publique, autrement dit, le pouvoir légitime ne s’exercice qu’à travers le nom des grandes maisons morcelées et quasi-autonome. Le contrat vassalique va instaurer une domination juridique ou l’individu libre déclare vouloir devenir > dédié à son patrimoine et en fin du compte, milite contre une autorité publique absolue et concrète. b. La féodalité se repose sur une multiplication des relations d’homme à homme, c’est-à-dire, à la base, il y a une patrimonialisation contractualiste ou

disposition et ceux de l’administration : l’acte de disposition est celui qui a pour effet de faire sortir un droit du patrimoine de son auteur ou de diminuer la valeur de ce droit de façon durable. (Exemple : la vente d’un bien). L’acte d’administration est jugé moins grave puisque c’est un acte de gestion par lequel une personne entend améliorer, conserver ou faire fructifier son patrimoine (un contrat de bail). ▪ les actes entre vifs et les actes à cause de mort : certains actes ne sont fait

conservatoire, d’administration, de disposition Elle nous permet de distinguer les actes juridiques en fonction de leur gravité. L’acte le plus grave est l’acte de disposition parce qu’il a pour effet de faire sortir un bien du patrimoine de son auteur ou paralyse un élément du patrimoine pendant une longue durée. L’acte d’administration est un acte de gestion courante (baille de 3ans) L’acte conservatoire tente d’éviter la perte d’une valeur d’un droit. Cette distinction présente un acte indispensable

Le patrimoine Attribut de la personne, il lui est rattaché dès sa naissance et jusqu’à son décès. Au décès de la personne, le patrimoine est transmis aux héritiers ; pour une personne morale il est liquidé. C’est une universalité de droit, c’est un contenant qui existe peu importe ce qu’il contient. Dès sa naissance, l’enfant obtient un patrimoine même s’il n’a aucuns biens et aucunes dettes. Le contrat se compose d’un actif et d’un passif. Les deux sont indissociables. Actif Passif Ce