Universalité Du Patrimoine

principes égalitaires individuels issus de la révolution avec des traditions profondes du peuple français par suite, son évolution jusqu'à aujourd'hui devait traduire des tendances traditionnelles : 1) pénétration de l'idée sociale dans le patrimoine 2) pénétration de l'idée individuelle dans le droit de personne et de la famille 3) autres domaines du droit privé a) droit commercial → démembrement du droit privé, les règles commerciales furent pour la 1ere fois codifiées en 1673 à l'initiative

RMA et non l’inverse. Principes fiscaux généraux Globalement, une opération de fusion engendre deux types d’imposition. D’une part, la société absorbée est normalement taxée sur les plus-values qu’elle a réalisées en transmettant l’universalité de son patrimoine à la société absorbante. Après la fusion, les deux sociétés ne font plus qu’une, la société absorbante prend en charge le passif lié à la société absorbée. De là, l’impôt sur les plus-values réalisées par la société absorbée sera dû par

Le fond de commerce n’est pas le lieu d’exercice. Le fonds de commerce est une notion juridique très large. Ainsi le FDC va être différent d’une entreprise à l’autre. I. Définition C’est un regroupement de biens formant un tout. C’est une universalité. C’est un bien meuble incorporel qui peut contenir des biens corporels. 1) Les éléments corporels Deux éléments corporels dans un FDC : - Marchandises = ce qui va être revendu ou transformer - Matériel = ce dont on a besoin

elle est en procédure de sauvegarde. • Obligation comptable : il doit enregistrer de façon chronologique tous les mouvements qui affecte le patrimoine de son entreprise (ex : achat de marchandises...) Ventilé par compte dans le « grand livre ». • Faire un livre d’inventaire, contrôler l’existence et la valeur des éléments du patrimoine de l’entreprise. • Obligation de tenir des comptes annuels qui doivent tenir le résultat de l’entreprise à l’année : il y a le Bilan (donne

Definition des valeurs incorporelles apportables Chapitre n : Description du bien apporte ou cere Chapitre III : Evaluation du bien apporte ou cere A. Evaluation dans le cas d'apport de biens isoles B. Evaluation dans le cas d'apport d'une universalite de biens Chapitre IV : a. Preambule b. Methodes La remuneration du transfert de l'actif incorporel Chapitre V : Transferts d'actifs incorporels isob~s • Section 1 : Prestations deja effectuees § 1 : Recherche et developpement de produits

borner à fournir aux commerçants et a des particuliers le moyen d’exercer une activité par exemple en leur facilitant certaines opérations. On les rattache aux actes commerciaux car ils agissent à leurs risques et périls en exposant leur propre patrimoine. Le courtage consiste à rapprocher des personnes qui veulent contracter. Les activités de courtage sont réglementées. Le courtage matrimonial est également réglementé. (y a pas que le trader). Entrent également dans cette catégorie « les agents

décident pas librement de leurs productions. C’est précisément sur cette liberté que l’art se joue. L’art pourrait se définir par la beauté, mais elle-même reste difficile à définir. Le beau doit l’être autant pour soi que pour les autres, or cette universalité pose une grande difficulté. En supposant l’existence d’une conception du beau, elle changerait en effet culturellement, historiquement, elle peut aussi dépendre de l’éducation. En effet ce qui est considéré comme beau dans un pays européen, influencé

Napoléonienne. jusquʼen 1880 : • Le code civil est pratiquement resté inchangé, tout au plus on a commencé à voir se dessiner une évolution en matière de droit de propriété, c’est la propriété immobilière qui constituait une grande valeur dans le patrimoine, et avec la révolution industrielle, c’est la propriété mobilière ont prit de l’instance en 18 loi sur les les société par actions. Plusieurs lois on été de nombreuses lois pour régir et protéger les droits de propriété intellectuelle et . • A partir

d’accord sur la notion de droit subjectif pour le droit de propriété. Est-ce que les droits subjectifs autres que le droit de propriété sont des biens ? Les biens et le patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble des biens et l’ensemble formé par tous les biens. Oui c’est un ensemble de biens, le patrimoine est une universalité qui est parfois évoquée par la loi, qui occupe une place centrale dans l’architecture fondamentale du droit. Un sujet de droit agit négativement en créant une dette. Se

relations juridiques à trois personnesRelations juridiques à trois personnes Introduction L’obligation prise du côté du créancier est une créance et elle a valeur économique car elle a vocation à être exécutée et enrichie le patrimoine du créancier. C’est ce que l’on appelle une dette. Les obligations quel que soit leurs sources obéissent à un régime identique. Ex  : obligation somme d’argent quel que soit la source (contrat 1240 ou la loi) les problèmes liés à son exécution seront toujours