Usufruit Contrat De Bail

mais aussi les meubles le garnissant, le cadre de vie. 3ème Ex. En matière de divorce : Si madame a la charge des enfants elle peut obtenir un bail judiciaire forcé, art 285-1 qui permet en cas de divorce au juge d’imposer un bail à un des époux au profit de l’autre qui réside habituellement avec les enfants. On va imposer au propriétaire de supporter un bail de son ex épouse car a à sa charge la vie de ses enfants. Art 763 du CC, possibilité de faire un deuil durant 1 ans sans payer, le droit prend

réserve l’usufruit tout en aliénant la nue-propriété (exemple A propriétaire d’une maison la donne à B en se réservant l’usufruit)[5]. Le code civil français régit l’usufruit dans sa globalité et traite aussi bien de l’usufruit des meubles (usufruit des créances, patrimoine, troupeau, fonds de commerce …) que celui des immeubles. Alors qu’en droit marocain l’usufruit est prévu dans plusieurs textes législatifs, tel que le code des sociétés anonymes qui évoque l’usufruit portant sur des actions

d’échange d’immeubles : 9 1.1 - Échange pur et simple 9 1.2 - Échange avec soulte 10 2 – Les avantages de l’échange de bien : 10 2.1 – Un principe simple : 10 2.2 – Des avantages financiers : 11 III- La location 11 A- Définition 11 B- les parties au contrat 12 C- les droits et obligations des parties 12 SYNTHESE 13 Mots clésDroit RéelDroit personnelMutation LocationServitudeUsufruitNu propriétéRégime de l’indivisionMitoyennetéCopropriétéObjectifs :· Identifier la diversité des opérations immobilières

consomptibles ne peuvent donc pas faire l’objet d’un contrat qui a pour objet l’usage de la chose en vue de sa restitution in species (comme l’usage de la chose implique sa disparition, la restitution n’est pas possible). (ex : prêt d’un oeuf n’aboutira pas à la restitution du même oeuf) En revanche le droit de propriété des choses non consomptibles ne s’éteint pas avec le premier usage, donc ces choses peuvent faire l’objet d’un contrat impliquant leur restitution in species. En ce qui concerne

sous catégorie des droits réels. Cette théorie a été reprise par Ginossar qui l’a appliqué dans le cas de l’usufruit. Idée : Au lieu de distinguer les 2 droits réels : en réalité, le droit réel principal est la nue propriété qui est grevée d’un usufruit. Ces critiques doctrinales ont pour but de faire évoluer la distinction. La distinction est toujours d’actualité au XXIème siècle mais elle n’est pas toujours facile à mettre en œuvre. B. Les difficultés de mise en œuvre Ce n’est pas parce

le mûr de clôture de la maison vient de s’effondrer. On rappel que la veuve est usufruitière de la maison alors que ses deux filles en sont nus-propriétaires. Il s’agit donc ici de travaux de réparation du mûr de clôture d’un bien immobilier sous usufruit. La question qui se pose est de savoir à qui incombe la réparation du mur ? Est ce que le droit d’usage ou de jouissance implique l’obligation de réparation du mur de clôture ? Il prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire

eux se divisent entre les droits réels (sur les choses) et droits personnels (sur les obligations, sur les rapports entre les personnes : contrat et responsabilité). Droit réel = Cheney Droit personnel = Thibierge Le droit réel vient de « Res » : chose en latin. C’est donc un droit sur les choses. Les choses peuvent être corporelles (droit de propriété, usufruit etc.) comme incorporelles (fonds de commerce, valeurs mobilières etc.). Paragraphe 1 : Les droits réels Réel vient de « Res » la chose

charges... Distinction entre les biens consomptibles (ceux qui se détruisent par l'usage qu'on en fait : carburant, argent...) et les biens non consomptibles ( on peut l'utiliser sans que cette utilisation détruise le bien). Un des grands contrats aujourd'hui : le prêt. Deux grandes catégories de prêt : → prêt a usage : oblige l'emprunteur a restituer la chose même qu'on lui a prêté : donc forcemment sur des choses non consomptibles. → prêt de consommation : oblige l'emprunteur a restituer

i. e. transmissible)Le droit ne s'éteint pas par le non-usage. II - Démembrements du droit de propriétéDans certains cas, il est possible de ne jouir que d'une partie du droit de propriété. 1) Usufruit et nue-propriété- a - DéfinitionOn peut diviser le droit de propriété en deux composantes : usufruit et nue-propriété. L'usufruit est constitué de l'usus + le fructus, la nue-propriété de l'abusus. Dans le cas d'un appartement : l'usufruitier peut occuper l'appartement, ou le louer. (Il ne peut

et les biens ayant le caractère de fruit. Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l’encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement ou aucun droit à se maintenir dans des lieux à l’expiration du bail, nonobstant toutes dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l’ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur. Les actes qui, pour la gestion des valeurs mobilières du pupille