Usufruit Et Nu Propriete

apport doit être effectif (vraiment fait), pas surévalué ni frauduleux. Il y a 3 types d'apports : en numéraire : somme d'argent mise à la disposition de la société. en nature : bien mis à la disposition de la société en pleine propriété (don), en usufruit (transfert de droit réel) ou en jouissance (simple mise à disposition d'un bien sans transfert de droits). en industrie : mise à disposition du travail, des connaissances ou des relations d'un associé. Il ne rentre pas dans la formation

loi rend obligatoire la nomination d’un mandataire et en cas de désaccord le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. En cas de démembrement de propriété, l’article 1844 du code civil énonce que sauf clause contraire dans les statuts; si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Fonctionnement des sociétés : « Droits et Obligations des

Titre II : Les biens de l’activité commerciale. Il existe, dans le fonds de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens mobiliers

apports consistent alors en une simple mise à disposition de biens sans transfert de propriété, ou alors en une mise en indivision entre tous les associés. Si la société a la personnalité morale, elle a un patrimoine propre et les apports entrent dans ce patrimoine. Dans le cas de figure général[15], les apports quittent le patrimoine de l’associé pour entrer dans celui de la société. Il y a transfert de propriété qui peut ouvrir droit à la perception de droits de mutation. Les apports ayant

domaines non concerné par la loi sont réglementaires (par des règlements). Dans certain domaine, la loi fixe les grands thèmes, et les règlements complètes (dans le cadre fixé par la loi) ; droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la propriété, droit des contrats, droit de la responsabilité civil. Au sein des lois ordinaires, il existe des lois ordinaires particulières. Elles ont soit une durée limitée, soit elles prévoient (des dépenses) dans le temps. - Lois de programme : programmation

exercés dans un local déterminé, mais il faut justifier de la jouissance, produire au grief du tribunal tel que l’acte de propriété, de location ou de mise à disposition gratuite. Si pas besoin d’un local particulier on peut installer entreprise au domicile, 2 réserve : pas d’interdiction légale ou règlementaire, pas de stipulation contractuelle contraire (règlement de co-propriété qui interdit exercice d’activités commerciales)  Personnes morales (L-123-11) doivent justifier de la jouissance du

corporels, incorporels. Section 1 : la classification des biens La distinction principale distingue les meubles des immeubles. Distinction meuble / immeuble : Ils ne sont pas traités de la même manière. Pour les immeubles, il faut un acte de propriété. Alors que les meubles sont susceptibles d’être déplacés d’un point à un autre, les immeubles ne peuvent pas mais cette caractéristique n’est pas suffisante car elle ne s’applique pas à tous les immeubles. Immeubles par nature : Ils comprennent

personne ils doivent être libérés sur appel du gérant. L’apport en nature peut être fait en pleine propriété en jouissance et en usufruit : apport en pleine propriété : l’apport entraîne le transfert des propriétés du bien dès que la société est immatriculée , l’apporteur est tenu de la garantie des vices cachés ( et de la garantie d’éviction ). apport en jouissance : l’apporteur conserve la propriété du bien et ne transfert à la société que le libre usage de son bien pour une durée indéterminée

ayant le caractère immobilier, tous les droits autres que ceuxlà ont donc obligatoirement et nécessairement le caractère mobilier. Article 527 : Sont, en conséquence, meubles par l’objet auquel ils s'appliquent : - Les droits réels, tels que propriété, usufruit, gage, etc., lorsqu’ils portent sur des choses mobilières; - Les obligations et actions ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; - Les rentes perpétuelles ou viagères; - Enfin tous autres droits ne possédant pas, comme

revenu dans le cas de l'impôt sur le revenu, le chiffre d'affaire pour l'impôt sur les sociétés. L'assiette peut enfin prendre la forme d'une réalité juridique. C'est le cas par exemple dans les droits de mutation où la matière imposable est la propriété transférée. §2 : La classification des impôts en fonction de leur assiette. L'assiette est une composante très importante des impôts puisque l'on classe les impôts en fonction de leur assiette. I/ La distinction entre impôts réels/impôts