Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

appliquer à des faits. Les faits correspondent à la mineur, il faut qualifier les faits, leur donner un nom juridique. Cette opération de qualification des faits permet de vérifier qu’ils correspondent bien au texte. Interprétation stricte : Principe posé par l’article 111-4 du Code pénal Application stricte la plus forte aux lois défavorables à l’accusé : Lois qui prévoient les peines les incriminations Les lois favorables : faits justificatifs, droits et libertés Si un texte de loi

l'article 2 du Code Civil apporte une solution de principe: "La loi ne dispose que pr l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif".Non seulement les lois nouvelles ne peuvent pas être appliquées à des situations juridiques, actes ou faits antérieures à leur promulgation, mais à partir du moment où elles sont entrées en vigueur, elles régiront toutes les situations juridiques qui naîtront postérieurement. 5 Mais ce principe de non rétroactivité de la loi posée par le Code ne suffit pas. Il ne contient

l’article 2 du Code civil apporte une solution de principe : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».Non seulement les lois nouvelles ne peuvent pas être appliquées à des situations juridiques, actes ou faits, antérieures à leur promulgation mais à partir du moment où elles sont entrées en vigueur elles régiront toutes les situations juridiques qui naitront postérieurement. Mais ce principe de non-rétroactivité de la loi posé par le code ne suffit pas. Il ne contient

Le principe de non-rétroactivité des lois SOURCE Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 Le principe de non-rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qu’en matière répressive. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a néanmoins progressivement encadré la faculté pour le législateur d’adopter des dispositions rétroactives. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel jugeait qu’aucune exigence

d'un corps de textes ayant pour but d’englober toutes les lois ayant vocation à régir l'ensemble des matières du droit civil comme par exemple la famille, les obligations, le mariage, le divorce ect. l’article 2 du code civil pose le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle, tout en persistant que celle-ci ne dispose que pour l’avenir. Cet article qui n’a subi absolument aucune modification depuis son entrée en vigueur en 1804. Cette loi est divisée en deux propositions distinctes, séparées

d'effet rétroactif » → principe de la rétroactivité, mais non pas définit la définition des faits rétroactifs, donc le problème de l'application resté entier au début, car l'interprétation n'était pas évidente. La jurisprudence a interprété des solutions. 1- les théories doctrinales relatives aux conflits de lois dans le temps A- la théorie des droits acquis 1ère construction doctrinale (19ème siècle) Conception individualiste de l'art 2 du CC, avec une règle de la non rétroactivité de la loi. Un seul

pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". Deux principes résultent de cette proposition : le principe de non-rétroactivité des lois (1) et le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle (2). Chacun de ces principes sera étudié ici. 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS L’article 2 pose le principe de la non-rétroactivité des lois mais l’application de ce principe connaît certaines limites. A.- Le principe de non-rétroactivité Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations

en cours. Deux lois successives se trouvent donc en concurrence et il convient alors d’élucider une autre forme de conflit de lois, dans Le temps cette fois-ci. Cette question fera l’objet des développements suivants. Une loi est en vigueur, en principe, jusqu’à ce quelle soit abrogée de manière expresse. Or, il arrive parfois qu’une situation naisse sous l’empire d’une loi et continue à produire des effets sous l’empire d’une autre. Il faut déterminer quelle est la loi alors applicable entre la

LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES II- APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE • 1 Application immédiate de la loi nouvelle • 2 La question difficile des droits acquis • 3 Lois et contrats III-LA NON RETROACTIVITE 1) Le principe de non rétroactivité 2) Les exceptions du principe de non rétroactivité de la loi CONCLUSION Références, bibliographie Notes et références Bibliographie INTRODUCTION L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques

grands principes. §1) Les deux grands principes de solutions de conflit de la loi pénale dans le temps art 112-1 du code pénal, ce texte énonce deux principes : • le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle plus sévère • le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in miscius) A) Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. 1) Fondement et champ d’application du principe Le principe découle