Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

notamment la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (texte dont inspiré des idées révolutionnaires et offrant de nombreux droits et libertés fondamentales aux citoyens), le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, la constitution du 4 octobre 1958 et la chartre de l'environnement depuis 2005. Ce phénomène d'élargissement du "bloc de constitutionnalité", c'est-à-dire des textes auxquels le Conseil constitutionnel

“nouvelle “ crée des ” conflits de lois dans le temps”. Quest-ce qu'un “ conlit de loi dans le temps ? “ Un conflit de loi dans le temps est une concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces deux règles générales comportent des exeptions “ . Quand à la justice , elle désigne ce qui est juste, rendre la justice consiste essentiellement

pas invoquer son ignorance de la loi pour en écarter l’application ou pour se soustraire à la sanction en cas de non-respect de celle-ci. C’est donc une « présomption de connaissance » de la loi qui est énoncé dans cet adage. Présomption : mode de raisonnement juridique en vertu duquel de l’établissement d’un fait on induit un autre fait qui n’est pas prouvé. Elle est en principe « IRREFRAGABLE », chacun est présumé connaître la loi et personne n’est autorisé à démontrer qu’il n’a pas pu la connaître

délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La vie effective d’une loi commence avec son entrée en vigueur et en principe elle entre en vigueur et est applicable le lendemain de sa publication au journal officiel. Et c'est alors le pouvoir exécutif qui est chargé de préciser les modalités d’application. L’application de celle-ci est ensuite obligatoire et est adoptée

l’article est composé de deux parties différentes, séparées par un point virgule. Si un litige vient à émerger entre deux parties, le juge est il tenu d’obéir aux principes de la loi ancienne ou ceux de la loi nouvelle ? La loi nouvelle repose sur deux principes, d’un coté, il y a l’immédiate de la loi nouvelle (I) de l’autre, la non rétroactivité de la loi (II) I) immediateté de la mise en application de la loi nouvelle Plusieurs conditions sont nécessaires à son application (A)

LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS Par principe, la loi est d'application générale c'est-à-dire que d'une part dans l'espace elle est applicable sur tout le territoire qu'elle doit régir et d'autre part dans le temps elle est applicable depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation, sous réserve des conflits de lois dans le temps. Par conflits de lois, il faut comprendre deux lois ayant le même objet qui ont été successivement en vigueur et ont chacune vocation à s'appliquer à une situation

a la valeur locative. En cours de cette instance, une loi est intervenue, modifiant des articles du code de commerce. La société locatrice a soutenu que sa demande de révision de loyer était recevable, selon l’interprétation jurisprudentielle antérieure a cette loi. En première instance, la société locatrice est donc demanderesse et la SCI défenderesse. La cour d’appel a décidé que la loi modifiant les articles du code de commerce ne serait pas applicable, car elle heurterait le principe d’équité

Mai 2012 et du 8 Juin 2011 la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur un principe fondamental et ambigu du droit pénal qui est l’application de la loi pénale dans le temps. Ces deux arrêts s’inscrivent dans le thème général de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. En l’espèce, dans l’arrêt du 23 Mai 2012 un couple est en instance de divorce. Une ordonnance de non conciliation en date du 10 Novembre 2008 ordonne à l’époux de verser une pension alimentaire de 3200

point d’effet rétroactif. Ce principe de non rétroactivité de la loi s’impose au juge mais il ne s’impose pas au législateur. A) Le principe de non rétroactivité et le législateur L’article 2 n’est qu’une loi ordinaire qui pourrait parfaitement être abrogé par une loi postérieure. Le législateur peut en théorie faire des lois rétroactives pour que la situation soit différente il aurait fallu que le principe de non rétroactivité soit inscrit dans un texte à valeur constitutionnel supérieur aux

lors de la visite au Conseil d'un groupe de magistrats judiciaires) Aucune discipline juridique ne peut aujourd'hui être enseignée sans que soient énoncés les principes constitutionnels qui la fondent. Cette "constitutionnalisation", conséquence de l'intervention du Conseil constitutionnel dans l'ensemble des matières juridiques, touche non seulement le droit public mais aussi le droit privé. Cette variété des droits saisis par la Constitution tient à l'évolution du contenu du bloc de constitutionnalité