Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

effets dans le passé (principe de non-rétroactivité). Deux règles de droit pose problème: La Loi et la Jurisprudence. Les effets de la jurisprudence: le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas a la Jurisprudence. Les décisions de justice sont gouverné par un principe cardinal. Ie celui qui a la possibilité de produire des effets dans le passé c'est la puissance exceptionnelle de la Jurisprudence. Étant donné les effets dévastateurs qui lui sont attachés, ce principe est assortis d'un certain

le temps des nouvelles lois et d'assurer la transition entre les dispositions nouvelles et anciennes. Il nous énonce donc un principe fondamental de notre système juridique qui nous amène à nous poser la question de l'application de la loi dans le temps. Dans un premier temps, l’application de la loi uniquement dans l’avenir sera mis en évidence, puis la non-rétroactivité de la loi. I) L’application de la loi uniquement dans l’avenir A) la théorie du droit acquis La théorie des droits

exercée par le requérant, n’édicte pas une peine mais une incapacité. Condamnation du requérant en appel = antérieure à entrée en vigueur de la loi de 1994. Il y a lieu d’appliquer les dispositions transitoires prévues à l’article 14 de la loi de 1970 (non modifiée par la loi de 1994). Ces dispositions veulent que les personnes qui exercent certaines professions (art 1 à 4) avant l’entrée en vigueur en 1995 de la loi nouvelle cessent leur activité, tel est le cas du requérant. Question de droit :

PARAGRAPHE II: les principes du droit pénal. L'article 2 du code civil peut donner lieu à plusieurs interprétations. La source des textes n'est plus la même. En matière pénal les sources sont plus variés. En matière pénal les source sont hiérarchiquement plus importante. Il y a deux principes: la non rétroactivité art.8 de la loi pénal que l'on retrouve dans le préambule de la constitution et la DDHC de 1789 ( valeur constitutionnelle). La cassation dit que c'est un norme suprême. Art 7 convention

encore le pouvoir d’affirmer et d’appliquer tel ou tel principe au vu des textes suprêmes. Ce dernier pouvoir est principalement détenu par les juges de cassation par application du droit interne et par les juges de la Cour européenne des droits de l’homme par application de la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsque ces magistrats statuent sur le droit pénal c’est principalement en vue de contrôler la bonne application des principes fondamentaux garantissant les droits de l’homme. En ce

loi ancienne à la loi nouvelle. A. Principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle Pour les situations juridiques qui se sont entièrement réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle elle ne sont pas remise en cause. Pour les situations juridiques en cours, c’est-à-dire celles qui sont nées sous l’empire de la loi ancienne mais qui continue à produire des effets après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle interdit de revenir

appliquée directement et ne devrait pouvoir agir qu’à partir de son adoption. C’est ce qu’on appelle le principe de l’effet immédiat de la loi. L’article 2 du code civil dispose « La loi ne dispose que pour l’avenir … » C'est-à-dire qu’une loi nouvelle s’applique aux actes et aux faits qui se produisent à compter de son entrée en vigueur. « … La loi n’a point d’effet rétroactif » C’est le second principe induit par l’article 2 du code civil. Donc, une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits

légalité fiscale. SECTION I – Les sources interne du droit fiscal. Le législateur fiscal doit respecter les principes de valeur constitutionnel. A ce titre la Constitution établie un véritable contrôle de constitutionnalité de la loi exercée par le Conseil Constitutionnel. Paragraphe I – Les principes à portée Constitutionnel. A-Le principe de la légalité de l'impôt. Ce principe se rattache au dogme démocratique du consentement des citoyens à l'impôt. Il signifie que l'impôt est une

discipline de façon non définitive. Ainsi, il y a non rétroactivité de la loi, c'est a dire pas de poursuites, ni de sanctions possibles pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la nouvelle infraction. b) La portée Dans le temps : au regard du droit existant L'arrêt de la Cour de cassation du 20 février 1917 applique, la théorie du doyen Roubier. A savoir, l’application stricte de l’article 2 du code civil, c'est à dire le principe de non-rétroactivité des lois et l’effet

ne dispose pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». En matière de droit privé, l’article 2 du Code Civil constitue un principe important. Datant de 1803, c’est-à-dire avant la promulgation du Code Civil en 1804, le principe de cet article est en effet à la base du système législatif français. Cette précocité s’explique par des problèmes de rétroactivités des lois concernant les droits de succession suivant la Révolution Française, certaines lois possédant un effet rétroactif ayant provoqué