Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

Qu'elle norme est donc plus noble dans la jurisprudence administrative que les principes généraux du droit (PGD) ? Ce sont des principes non écrits mais applicables même sans texte. Ils sont, théoriquement, déterminés par le juge administratif dans le silence ou l'obscurité de la loi. Théoriquement car le Conseil Constitutionnel consacre également des PGD. Cependant, il veille toujours à rattacher les principes dégagés de textes, afin sans doute de leur assurer une certaine légitimité. Une

préliminaire du Code civil : « De la publication, des effets et de l’application des lois en général ». Cette situation marque l’importance de la loi et du principe qu’elle énonce. L’article deux est encadré par les articles 1er et 3. L’article 1er énonce les principes d’entrée en vigueur des lois tandis que l’article 3 énonce les principes d’application de la loi dans l’espace. Le Titre préliminaire du Code civil a donc pour objet la loi de manière générale, sa publication, son application et ses

compétences telle qu’issue notamment de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : le législateur se doit en effet d’épuiser pleinement sa compétence, ne laissant au pouvoir réglementaire dérivé qu’un simple rôle d’exécution. Le principe à valeur constitutionnelle de sécurité juridique a été véritablement consacré par le Conseil d’Etat dans sa décision d’Assemblée «KPMG» en date du 24 mars 2006 , qui pose également l’existence d’un droit transitoire de transformation progressive de l’Etat

conflit des normes Problématique : Existe-t-il une solution qui permettrait de résoudre les conflits de normes Annonce du plan : I/le conflit de norme dans le temps a) la non réactivité de la loi pénale nouvelle b) L’application immédiate d’une loi interprétative c) Le domaine de la rétroactivité in mitius II/ Le conflit de norme dans l’espace a) Personnalité des lois b) Territorialité des lois Introduction Deux normes se retrouvent en situation conflictuelle lorsqu’elles

du 26 mai 2011 sur le « livre numérique » porte-t-elle atteinte au principe du droit au recours juridictionnel effectif ? oui - L’article 10 de la loi du 26 mai 2011 peut-il être rétroactif ? non - La qualité de la loi sur le « livre numérique » est-elle altérée ? oui. Il sera traité en (I) la loi sur « le livre numérique » inconstitutionnelle en ce qu’elle méconnait le principe fondamental dans un état de droit à savoir le non respect du droit au recours juridictionnel effectif puis en (II)

Le principe de légalité des délits et des peines est appliqué probablement depuis des temps fort anciens. Il n’a cependant été identifié et conceptualisé qu’au Siècle des Lumières; il est généralement attribué à Cesare Beccaria. Il figure notamment à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, il revêt donc une valeur constitutionnelle. Cette valeur a été rappelé à plusieurs reprises comme le 20 Janvier 1981 concernant la loi "Sécurité et liberté" par le conseil constitutionnel

interdisant l’accès au juge. S’il est intéressant d’étudier (axe I) le revirement de jurisprudence est un phénomène interprétatif respectueux du droit international (axe II), il n’en demeure que la rétroactivité de la jurisprudence reste un fléau de la sécurité juridique, contré par des valeurs fondatrices du droit. I/ Le revirement de jurisprudence phénomène interprétatif respectueux du droit international Suite à un revirement de jurisprudence, les juges ont fait le choix de préférer

de droit Demandeur Défendeur Sœurs du 3ème enfant Vœux de l’annulation de la reconnaissance et da la légitimation. FONDEMENT : loi du 5 juillet 1956 qui a modifié l’article 331 et donc qui permet la légitimation, n’est pas applicable. Non –rétroactivité des lois. Une loi nouvelle ne saurait régir les conditions juridiques posées par une loi ancienne. Père de l’enfant Conteste l’annulation de la reconnaissance et de la légitimation de l’enfant FONDEMENT : article 331 de la loi du 5 juillet

jours, il est observé que la jurisprudence dégage des particularités. L’intérêt est d’observer la rétroactivité de lajurisprudence et sa supériorité ou non à la loi. Quelle est l’application dans le temps de la jurisprudence ? Quels sont les liens entre la jurisprudence et la loi ? Dans un premier temps, il sera pertinentd’étudier l’application dans le temps de la règle jurisprudentielle avec la rétroactivité des revirements de jurisprudence d’une part, et avec les revirements de jurisprudence pour l’avenir

une norme qui lui est supérieure. -En France : la constitution est supérieure aux sources internationales qui sont supérieure aux lois Pour Kelsen, la norme fondamentale= la grundnorm/= constitution. La norme fondamentale est une norme supposée, non issue du droit positiviste. L’étude de la norme fondamentale fait aussi partie de l’étude du droit. • En France, les sources du droit objectif sont principalement instituées, ex dans la constitution de 1858 précise que la principale source du