Vedel 1959

oui est encore plus écrasant en Algérie. La constitution approuvée, les institutions vont se mettre en place. L’article 17 de la constitution qui prévoie un processus transitoire. De gaulle a par cet article les pleins pouvoirs jusqu’au 4 février 1959. On estime que cette période est nécessaire pour prendre les textes qui permettront d’appliquer la constitution. Un autre effet, les colonies françaises auront un choix à faire, soit intégrer la République française selon les règles en vigueurs, et

38 de la Constitution, après ratification relèvent du conseil constitutionnel. Il va intervenir à la demande d’un requérant pour assurer le respect de la répartition entre le pouvoir législatif et exécutif dans un arrêt de section du CE du 26 Juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils. La question juridique est : quel est le contrôle du juge administratif sur l’exercice du pouvoir règlementaire autonome (futur article 37 de la Constitution). Le juge qualifie ces actes d’actes administratifs

La liberté individuelle, la liberté d'opinion, la liberté de la presse, la liberté syndicale, la liberté de réunion et d'association, sont de nouveau pratiquées, sans autres limitations que celles qu'impose l'état de guerre. DE GAULLE, Mém. guerre, 1959, p.452. [pic]P. ext. Presse périodique ou, p.ell., presse. Ensemble des publications périodiques, principalement des journaux quotidiens. Presse catholique, clandestine, enfantine, hebdomadaire, libérale, locale, médicale, officielle, parisienne

sens propre = soit parce que maire se fonde sur des troubles matériels, soit l'invocation par le maire de circonstances locales (jugements moraux). Mias doity préciser les raisons. Arrêt société les films Lutecia du Conseil d'État du 18 décembre 1959 : film est Le feu dans la peau, maire de Nice estimait que le film était indécent. Invoque les circonstances locales. Maire doit donc justifier en quoi le film troublerait la commune. => très faible, même si c'est arrivé mais dans des cas spéciaux

droit ? Certes le CE soumet les règlements à la Constitution. Mais puisqu'ils ne sont plus des lois, comment ça se passe... ? PGD inventés (principes généraux du droit) : principes qui consacrent les libertés et qui s'imposent à l'administration. CE en 1959 a déclaré qu'ils étaient infra-législatifs car relèvent du CE et celui-ci est soumis à la loi. CE les consacre par sa JP mais ils sont supra-decreto (expression que l'on doit à RENE SHAPUS). Ils sont indépendants des lois, parallèles aux lois, mais

Pour commenter cette élection on a dit que DG était « l’élu du seigle et de la châtaigne » pour montrer l’affluence du vote rural dans cette élection. La nomination du 1er ministre et des membres du gouvernement à lieu sur 2jours les 8 et 9 janvier 1959. Pour DG il été essentiel que la personnalité du 1er ministre soit la plus proche possible de ses conceptions politiques. Compte tenu de la composition de l’assemblée. Il aurait pu imposer Jacques SOUSTELLE, qui avait beaucoup œuvré lors de son retour

national d’origine) est considéré comme un établissement au motif que son personnel est fourni par le ministère de l’agriculture. Son budget et ses comptes sont approuvés par le ministère, les ressources proviennent d’un caractère fiscal ; 13 nov. 1959 Navizet En revanche la fédération départementale de chasseurs ne sont pas considéré comme des établissements publics alors même qu’il collabore à l’exécution d’un service public, les ministres nomme leur Président, leur activité et budget sont soumis

théâtres municipaux faisant prévaloir les intérêts artistiques sur les intérêts commerciaux de l’exploitation (CE, 21 janvier 1944, Leoni, Recueil Lebon, p. 26) ; puis à des cinémas en plein air, par climat chaud et durant la période estivale (CE, 12 juin 1959, Syndicat des exploitants de cinématographes de l’Oranie, Recueil CE, p. 363 ; AJDA 1960.II.177, concl. Mayras) ; à l’exploitation d’un palais des festivals et des congrès (Tribunal des conflits, 19 décembre 1988, Ville de Cannes c/ Ponce, Receuil

déclarait : « Le Maroc a choisi la voie du libéralisme. Il servira d’exemple dans ce domaine à l’Afrique tout entière. » Bien entendu, l’affirmation claire 63 Pour plus de détails, cf. Berrada Mohamed, « L’administration économique au Maroc », in Vedel Georges (dir.), Edification d’un Etat moderne, le Maroc de Hassan II, Albin Michel, Paris, 1986, pp. 251-276. 64 Cf. Rostow Walt Whitman, Les étapes de la croissance économique, Seuil, Paris, 1963. 65 Berrada Mohamed, op. cit., p. 251

administrative. La jurisprudence administrative rappelle nettement que tout acte administratif doit être conforme tant à la Constitution qu’à son Préambule (CE, 12 février 1960, Soc. Eky, Rec.101, S 1960.131, concl. Kahn; JCP 1960.2.11629bis, note Vedel). Au delà de cet élargissement par incorporation de normes dans un ensemble croissant de textes à valeur constitutionnelle, la loi, expression de la volonté générale, source traditionnelle de la légalité administrative, si elle n’a pas changé de valeur