Vedel 1959

Mais il ne donne généralement pas lieu à un débat en séance plenière et ses conclusions sont rarement suivies d’effets, sauf s’il rencontre un écho auprès de l’opinion ou des autorités gouvernementales. Les propositions formulée en 1993 par le comité Vedel pour améliorer leur efficacité – création à l’initiative de l’opposition, suppression de l’interdiction portant sur les faits donnant lieu à des poursuites judiciaires, obligation de débat public à la suite du rapport – ne se sont pas concrétisées

Droits des services publics. Bibliographie.  - Droit administratif, Vedel. - Droit administratif général, Chapus. - Le traité de droit administratif (surtout volume 1, 2 et 3). - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz. - Site conseil d’état. - Site du conseil constitutionnel. Présentation générale. Il y aune multitude de définitions du service public (comme il y a plusieurs services publics). Il va falloir maitriser les règles différentes applicables à chaque

droit commun11 et « à maints égards, les règles de preuve se présentent, en droit fiscal, sous un jour particulier »12. C. David, O. FOUQUET, M-A LATOURNERIE, B. PLANET, « Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale », préface de M.Long et G. Vedel, thème 47 « La charge de la preuve », p.487. 2 Pierre PACTET, « Essai d’une théorie de la preuve devant la juridiction administrative », thèse, Paris 1952, p. 4. 3 M.-C. BERGERES : « Quelques aspects du fardeau de la preuve en droit fiscal », Gaz.

constitutionnels et qu’à la seule condition d’être formellement légalisée ». Titre 1er : La notion juridique de l’impôt Chapitre 1er : La définition de l’impôt SECTION I – UNE DEFINITION POSITIVE DE L’IMPOT 1§ - Les composantes de l’impôt JEZE & VEDEL : l’impôt présente plusieurs caractères : Prélèvement pécuniaire Non pas en nature, comme pourrait l’être la réquisition. Exceptionnellement, l’impôt peut être acquitté en nature. C’est la dation en paiement prévu par une loi Malraux de 1968 (droits

transaction » Pour les ordonnances ? Il était de JP constante que le premier ministre était tenu sur le fondement de la JP Alitalia d’abroger les dispositions irrégulières d’un acte pris sur habilitation du législateur = Arrêt du 20 décembre 1995 « Vedel contre Jeannot » et arrêt du 7 février 203 « Gisti » La solution est intervenue en 2006, selon le CE, le premier ministre est incompétent pour abroger les dispositions irrégulières d’une ordonnance lorsque le délai d’habilitation a expiré. = Arrêt

matériellement sont législatifs bien qu’ils n’émanent pas de l’organe législatif. Le juge applique ce contrôle organique quand il contrôle les règlements autonomes (C.E 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres et C.E 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils). De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine

pratique => accroit la prépondérance de l'exécutif et surtt, le prdt de la Rep. => vrai en période des coincidences des maj. Qq années plus tard, un comité consultatif, pr la révision de la C°, s'est réuni en 1993, composé d'experts, et présidé par VEDEL => il fait un rapp: il exprime les incertitudes sur la nature du régime. Cette Rep ne peut pas rentrer ds la catégorie trad. Régime intermittent => lecture prdtialiste. 2e originalité: 5e rep poursuit l'oeuvre républic de la 3e et 4e Rep

est de savoir si l’autorité administrative peut valablement justifier une interdiction en se fondant sur les raisons d’ordre morales. Le juge a admis la régularité d’une interdiction fondée sur l’ordre moral. Ainsi dans la décision (CE 18 décembre 1959 société de film Lutetia) le juge a estimé qu’un maire peut interdire la projection d'un film si sa représentation peut-être « en raison du caractère immoral, et des circonstances locales préjudiciables à l'ordre public . Le juge ne fait pas systématiquement

côté. La question du quinquennat a été abordée par Mitterrand, qui s’était prononcé dans un sens favorable mais qui n’a pas cherché à concrétiser cette réforme constitutionnelle: à l’occasion de l’élection de Mitterrand, comité Vedel, la question a été posée. Le comité Vedel n’est pas parvenu à une position, la commission a été partagée. Et c’est la cohabitation qui a été le déclencheur de la réforme importante sur le quinquennat en 2000. Elle va être adoptée et approuvée par référendum avec plus de

pressentis et il n’hésite pas à imposer dans des postes clés des hommes nouveaux. On va appelés ces hommes des ministres techniciens, pas essentiellement politiciens et sans lien véritables avec les partis politiques au sein de l’Assemblée. Par exemple, en 1959, aux Affaires étrangères sera nommé Maurice COUVE de MURVILLE et, en tant que ministre des armées, Pierre GUILLAUMAT.On va voir que par rapport aux sources de la Ve République, il y a eu une dérive dans la pratique du pouvoir républicain. Aujourd’hui