Vedel 1959

Conseil d'Etat s'est prononcé sur la notion d'actes administratifs .. en privilégiant le critère organique. Il s'est prononcé sur le respect de la répartition des compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif arrêt de section 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils. Dans cette affaire le juge est amené à se prononcer sur son contrôle en matière d'exercice de pouvoir réglementaire autonome mais sous l'empire de dispositions antérieures à la Constitution de 1958. Or cette

de l’opinion publique. Ces différents mouvements ont entraîné le congrès de Lahay en 1958, il a fait naître l’idée de l’Europe puisque il est à l’origine du conseil de l’europe organisation de coopération institué par le traité de Londres du 5 mai 1959. Pour la naissance des communautés européennes il faut attendre l’initiative française. 1) Le plan Schuman : La première des communautés qui est la CECA (charbon et acier) est née de la déclaration de Robert Schuman le 9 mai 1950 inspiré

28 novembre permet une extension ultérieure du pouvoir de nomination. Adopté en 1959 et modifié en 1985, de nouvelles catégories de haut fonctionnaires seront nommés par le président de la République. Les professeurs d’universités seront nommés par décret en conseil des ministres. Un grand nombre de fonctionnaires sont nommés par le président de la république. Ce pouvoir de nomination est très étendu. Le comité Vedel mis en place par Mitterrand ayant pour tâche d’améliorer la constitution avait

pas obligatoire mais elles sont tjs en rigueur pour la plupart. Elles ne sont pourtant pas conformes à la constitution pour certaines. Le Général DG a été élu le 21 dec 1958 et a désigné comme 1er Ministre Michel Debré. Le Sénat est élu fin avril 1959 alors ttes els nvelles institutions sont en place. Section III : La nvelle logique institutionnelle et la restructuration des forces politiques La constitution est la 1ère en France à avoir constitutionalisé l’existence des partis pol. §1

administrative. La jurisprudence administrative rappelle nettement que tout acte administratif doit être conforme tant à la Constitution qu’à son Préambule (CE, 12 février 1960, Soc. Eky, Rec.101, S 1960.131, concl. Kahn; JCP 1960.2.11629bis, note Vedel). Au delà de cet élargissement par incorporation de normes dans un ensemble croissant de textes à valeur constitutionnelle, la loi, expression de la volonté générale, source traditionnelle de la légalité administrative, si elle n’a pas changé de valeur

administrative. La jurisprudence administrative rappelle nettement que tout acte administratif doit être conforme tant à la Constitution qu’à son Préambule (CE, 12 février 1960, Soc. Eky, Rec.101, S 1960.131, concl. Kahn; JCP 1960.2.11629bis, note Vedel). Au delà de cet élargissement par incorporation de normes dans un ensemble croissant de textes à valeur constitutionnelle, la loi, expression de la volonté générale, source traditionnelle de la légalité administrative, si elle n’a pas changé de

le régime se présidentialise ? Plusieurs facteurs : * le texte constitutionnelle doté le président de pouvoir important (dont certains ne sont pas contresigné) * président conçu comme arbitre et clé de voute des institutions * entre 1959 et 1969, le poids politique du président De Gaulle et après lui le poids d’autre personnalité charismatique * relative longévité des présidents dans leurs fonctions (septennat renouvelable, le quinquennat aussi) * exercice du pouvoir relativement

des PGD. Pendant des décennies ont été dégagés des PGD auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1946. - Par un arrêt du 7 juillet 1950, Dehaene, il a dégagé le principe général du droit de grève dans les SP. - Dans un arrêt de 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils, le CE indique que le pouvoir réglementaire est tenu de respecter les dispositions du droit applicable, d’autre part les PGD qui résultant notamment du Préambule de la Constitution s’imposent à toute autre

la même procédure. La notion d’acte inverse – acte contraire – est appréciée très strictement par le juge. Par exemple, la révocation du directeur du Centre National de la Cinématographie – Cnc – n’est pas l’inverse de sa nommination : CE 10 avril 1959 Fourré-Cormeray. De même le rejet d’une demande d’autorisation de changement de nom n’est pas l’acte inverse de l’autorisation de changer de nom car l’autorisation de changer de nom ne peut résulter que d’un décret en CE tandis que le rejet d’une demande

des constitutions françaises elle-même puisque l’une des particularités françaises à cet égard est la succession d’un grand nombre de constitutions (prêt d’une quinzaine) et donc une forme de « discontinuité constitutionnelle » (expression du doyen VEDEL). Derrière cette discontinuité apparente, il y a en réalité une continuité dans l’affirmation d’un certain nombre de principes et c’est le cas en particulier pour certains principes d’organisation territoriale comme l’indivisibilité de la République