Vedel 1959

janvier 1964, qu’il avait le droit de ne pas signer. M. Mitterrand a refusé de signer trois ordonnances en 1986, période de cohabitation. Cela a soulevé une controverse doctrinale. Entre l’obligation de signer et la faculté de na pas signer, Messieurs Vedel et Delvolvé ont adopté une solution médiane : faculté de ne pas signer si les ordonnances portent sur les matières dont le président est le garant en vertu de l’article 5 ; obligation de signer dans les autres cas. En cas de cohabitation, c’est un

censurer les lois. 4) La réforme du 23 juillet 2008 ou la consécration du contrôle a posteriori des lois Cette réforme intervient après les échecs successifs des révisions constitutionnelles de 1990 et de la proposition formulée par le comité Vedel en 1993. L’article 61-1 de la constitution met en place, avec la révision de 2008, un contrôle de constitutionnalité a posteriori en instituant la QPC. Celle-ci permet à tout individu, à l’occasion d’une instance devant une juridiction, quel que

exorbitantes de droit commun CE 20 octobre 1950 Stein le CE exprime lide quune clause exorbitante de droit commun est une clause qui confre aux parties des droits et obligations insusceptible dtre consentie dans le cadre de lois civiles et commerciales. G Vedel estime quune clause exorbitante est soit impossible soit illicite soit inusuel dans un contrat de droit priv. Le caractre impossible de cette clause peut retenir davantage dintention, le juge doit rechercher la volont des parties ont elle souhait se

puissent s’en prévaloir contre l’Etat ou les collectivités territoriales.  A. La question de la valeur juridique du principe Cette liberté de commerce et de l'industrie a une valeur législative. Mais la doctrine s’est posée des questions notamment Vedel qui y voyait un PGD a valeur législative.  Cette liberté de commerce et de l'industrie n’est pas un principe à valeur constitutionnelle alors que le Conseil constitutionnel aurait pu dans sa décision nationalisation de 1982 considérer que cette liberté

faire de la philosophie, ni refaire l'Histoire. Le contrôle des règlements intérieurs des assemblées (Article 61 alinéa 1) Cette institution a été créée pour empêcher les deux Chambres de détourner la constitution via leur règlement intérieur. En 1959, le CC a eu l'occasion de sanctionner une tentative de détournement de la C°. L'Assemblée Nationale voulait interpeler le gouvernement sur une question et à l'issue de la réponse donnée par le gouvernement, l'Assemblée Nationale pourrait se prononcer

doit pas faire de la philosophie, ni refaire l'Histoire.   Le contrôle des règlements intérieurs des assemblées (Article 61 alinéa 1)  Cette institution a été créée pour empêcher les deux Chambres de détourner la constitution via  leur règlement intérieur. En 1959, le CC a eu l'occasion de sanctionner une tentative de  détournement de la C°. L'Assemblée Nationale voulait interpeler le gouvernement sur une  question et à l'issue de la réponse donnée par le gouvernement, l'Assemblée Nationale pourrait  se pro

élire des députés, les élections législatives ont lieu les 23 et 30 novembre 1958. *L’élection du Pt de la Rép se fait le 21 décembre 1958 par un collège électoral de 80 000 personnes. *Les élections sénatoriales : 19 avril 1959. *Le conseil constitutionnel : février 1959. Pdt ces 6 mois, comme tt les institutions ne sont pas en place, le gvt détient des pvs exceptionnels, il peut procéder par voie d’ordonnance pr faire fonctionner les institutions, le pv pol. SECTION 3 : La restructuration

révisions Constitutionnelles. FM a été l’un des opposants de DG et des institutions de la Ve. Ce ne sont pas des révisions très importantes. Il a soumis en 1992, un certain nombre de pistes de réflexion, un comité créé par ses soins : le comité VEDEL, en vue de réfléchir sur une révision de la Constitution. Elle pose un rapport, avec des propositions visant à tenir compte de la pratique Constitutionnelle, à éliminer un certain nombre de dispositions devenues inutiles. Rapport de février 93, il

principe reconnu en l’espèce est le principe d’égal accès aux emplois public 
 Ex : CE Assemblée 25 juin 1948 Arrêt Société du Journal L’Aurore
D’autres principes se rapportent aux différentes libertés et droits fondamentaux. 
 Ex : CE Section 26 juin 1959 Arrêt Syndicat Général des Ingénieurs Conseil, principe de liberté du commerce et de l’industrie est reconnu 
 Ex : CE 20 mai 1955 Arrêt Société Lucien et Compagnie, ce qui est reconnu c’est le principe de libertés d’aller et de venir. 
 Ex : CE Assemblée

faire de la philosophie, ni refaire l'Histoire. Le contrôle des règlements intérieurs des assemblées (Article 61 alinéa 1) Cette institution a été créé pour empêcher les deux Chambres de détourner la constitution via leur réglement intérieur. En 1959, le CC a eu l'occasion de sanctioner une tentative de détournement de la C°. L'Assemblée Nationale voulait interpeler le gouvernement sur une question et à l'issue de la réponse donnée par le gouvernement, l'Assemblée Nationale pourrait se prononcer