Vedel 1959

France qui a provoqué de nombreuses contestations de ce procédé. b) La Crise du référendum en France. Après l'utilisation Gaullienne du référendum, la France connait un essoufflement de l'utilisation du référendum législatif. En effet, de 1959 à 1969, De Gaulle n'a pas hésité à de nombreuses reprises, à utiliser l'Article 11. Il a même contourné la Constitution en portant à référendum la question de l'élection du Président au suffrage universel direct le 28 octobre 1962 au lieu de passer

sein depuis 50 ans » Par cette réflexion extraite du « discours de clôture » du colloque du cinquantenaire du Conseil Constitutionnel, le Président actuel, Jean-Louis DEBRÉ, insiste sur l ‘évolution de l’institution depuis sa mise en place le 5 mars 1959. Institué par la Constitution de la Vème République le Conseil Constitutionnel avait d’abord pour mission de soumettre la Loi à une règle supérieure. Il avait pour vocation de protéger le système politique des écarts du régime parlementaire, et

reconnu par la Constitution française : ‘au moins une séance par semaine est réservée à ces questions. Le plus souvent, ce sont des questions orales sans débat ; les questions orales avec débats ont été affaiblies par le Conseil constitutionnel en 1959. Question écrite : ancien usage, destiné à un ministre pour obtenir des informations sur l’administration qu’il dirige, cette pratique est souvent utilisée pour d’autres fins. Question au Gouvernement : à partir de 1974 à l’Assemblée

6 novembre 1962 pour protester contre le référendum du 28 octobre 1962. Charles de Gaulle n’a pas souhaité participé aux travaux du Conseil. Pompidou est décédé en fonction de Président de la République mais il avait quand même siégé au Conseil en 1959 jusqu’à sa nomination comme Premier ministre en 1962, constituant ainsi une exception à l’ordre habituel. Mitterrand n’a pas souhaité siéger au Conseil tandis que Valéry Giscard d’Estain ne l’a pas pu pour incompatibilité jusqu’en 2004. Cette histoire

d'université, des avocats, ou encore des fonctionnaires. Néanmoins, les chiffres montrent que près de 90% des 69 membres nommés depuis 1959 sont titulaires de diplômes ouvrant accès aux carrières de magistrats judiciaires ou administratifs. Figurent dans cette liste des grands noms de la doctrine juridique française comme François Luchaire, Robert Badinter ou encore Georges Vedel ; un ancien président de la Cour européenne des droits de l'homme (R. Cassin) ; plusieurs membres du Conseil d'État et de la Cour

information est ouverte contre elle` | On dit que ces commissions d'enquête ont des pouvoirs judiciaires. Ce n'est pas complètement exact car il ne leur appartient pas de décerner des mandats, de prononcer des inculpations, encore moins des peines. Vedel,Dr. constit.,1949, p. 415. | acuzare | Acțiunea de a acuza și rezultatul ei; învinuire, învinovățire, acuzație, acuză. | | adjudication | ,Acte par lequel sont mis en libre concurrence soit des personnes qui désirent acquérir un bien meuble ou

contre le tabagisme. CE 19 mars 2007 madame Le Ga et autre. Evolution des mœurs incidences sur la notion d’OP. B. l’enrichissement jurisprudentiel des buts police administtrative L’alinéa 6 l 2212-2 la morale publique. La moralité publique Vedel : un minimum éthique admis à un moment donné dans un Etat donné par la population. 14 décembre 1979 Henn é darby la cour de justice a d’ailleurs a considéré « il appartient en principe à chaque Etat membre de déterminer les exigences de la moralité

Cette liberté sera amplement utilisée par le général de Gaulle. 2§. Le recours au référendum dans la pratique constitutionnelle : tendance à la personnalisation du référendum et utilisation détournée de la Constitution La période « gaullienne », de 1959 à 1969, constitue l’âge d’or du référendum. De Gaulle, qui est alors président de la République, exploitera au maximum cet outil présidentiel, dont il s’est lui-même doté. Il aura une pratique plébiscitaire du référendum et ira même jusqu’à détourner

aux autres autorités, jamais aucune ! Elles sont si peu nombreuses que l’on peut parfaitement les encadrer et les accrocher tels des trophées dans le hall d’entrée du Conseil constitutionnel ! Pour comparaison, sans plus, on relèvera que de mars 1959 à octobre 1974, le Conseil constitutionnel français n’a été saisi que 8 fois sur le contrôle de la constitutionnalité des lois : 6 fois par le Premier ministre et 2 fois par le président du Sénat (14). Mais sitôt que la réforme de1974 a permis sa saisine

3 O. BEAUD, La contribution de l’irresponsabilité présidentielle au développement de l’irresponsabilité politique sous la Vème République, RDP 1998, p.1541 s. 4 Max WEBER, « Le métier de politique », in Le savant et le politique, Paris, UGE, 1959, p. 129 Note précitée 5 Page 10/71 La responsabilité du Président de la République 11 ressort de cette disposition constitutionnelle aucune procédure permettant de mettre en jeu la responsabilité politique du Président de la République