Vedel 1959

de principes généraux du droit supérieure à celle de tout les actes de l'exécutif. De plus, aucun texte en France à la différence de certains autres pays européens ne font une exceptions des personnes appartenant au parti communiste. Selon le doyen Vedel « les principes généraux du droit sont dans une certaine mesure l'œuvre du juge qui les dégage de la gangue du milieu juridique; ils ne sont pas une oeuvre arbitraire car ils osnt extraits du droit positif existant à un moment donné ».Ainsi en cantonnant

1997-2000, p. 422 ; n°3/2000 du 15 juin 2000, Loi portant abrogation d’une disposition de la loi relative à la Défense nationale, Rec. 1997-2000, p.439) qui interdit toute discrimination entre des personnes qui sont dans une situation 5 G. Vedel, Réflexions sur quelques apports de la jurisprudence du Conseil d’Etat à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Mélanges Chapus, 1992, pp. 662 et s. 3 similaire et auquel il peut être dérogé, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel

1962 INTRODUCTION Suite au référendum constituant par lequel les français ont approuvé la Constitution du 4 octobre 1958, le Général de Gaulle devient le premier Président de la Ve République le 21 décembre 1958 (prise de fonction de l8 janvier 1959). La réforme des institutions achevée, il lui appartenait encore de résoudre la crise algérienne qu’on qualifiera plus tard de guerre d’Algérie. Et alors que les putschistes d’Alger avaient fait appel à lui pour maintenir l’Algérie dans la France

armées »).Même si l’on a pu soutenir que, sous la Ve République, le Premier ministre était le véritable détenteur du pouvoir militaire, voire « la clef de voûte de toute l’organisation. Qu’on le qualifie de « réservé » (J. Chaban-Delmas, G. Vedel), d’« éminent » (J. Massot) ou de « privilégié » (F. Goguel), le « domaine » d’intervention du Président de la République, dès l’origine, incluait notamment, avec la politique étrangère, la défense nationale. Dans une lettre à M. Debré, le 8 février

qu’elle confère un pouvoir décisionnel totalement discrétionnaire au juge constitutionnel alors même que ce dernier ne bénéficie d’aucune légitimité électorale, ni ne connaît de contrôle de quelque nature que se soit. Comme l’indiquait le Doyen Georges Vedel, «le Gouvernement des juges commence quand les juges ne se contentent pas d’appliquer ou d’interpréter des textes, mais imposent des normes qui sont en réalité des produits de leur propre esprit». C’est ce qu’énonçait le «Chief Justice» Charles Hughes

film sur le territoire de la commune car il estime le film peut provoquer des troubles. Il peut également en raison du caractère immoral du film et des circonstance locales interdire la diffusion. Par exemple un arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 1959 Société les films Lutetia, arrêt Société les films 1960, arrêt 26 juillet 1985 Ville d’Aix en Provence. Autre élément : respect de la dignité de la personne humaine (composante de l’ordre public) donné par l’Arrêt d’assemblée du 27 octobre 1995 « commune

neutralisantes, d'autres ajoutent au texte. Ces réserves sont problématiques car ce faisant, le CC ajoute à la loi, donc il fait œuvre de co-législateur. Contrairement à ce que disait le doyen Vedel, le CC n'a pas que le monopole de la gomme, il a aussi celui du crayon. Ces réserves ont été introduites dès la décision du 17 juin 1959, où le CC formule une réserve à l'égard du règlement de l'Assemblée Nationale. Dès 1968, il étend cette technique aux lois. À partir de 1984, d'abord ponctuellement, puis systématiquement

de De Gaule. Pour lui, l'article 11 doit avant tout permettre de rendre la parole au peuple français. On est donc là dans une approche démocratique du procédé. • Michel Debré, autre conseiller de De Gaule et qui sera son premier Premier Ministre en 1959. Il a eu une importance assez considérable par rapport à la rédaction de la Constitution. Pour lui, l'article 11 est un moyen de faire appel à l'arbitrage du peuple en cas de conflit entre le gouvernement et le parlement. Cependant, il n'ignore pas

commun, une juridiction que l'on hésiterait cependant à qualifier de juridiction pénale d'exception puisque ses arrêts étaient insusceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation (Ord. n° 59-1, 2 janv. 1959, portant loi organique sur la Haute Cour de justice, art. 35 : Journal Officiel 3 Janvier 1959) et qu'il n'est guère plus satisfaisant de qualifier de "juridiction pénale de nature constitutionnelle" comme l'a fait la commission d'instruction en 1993 puisqu'on ne sait pas ce qu'est précisément une

Constitution est contraire à celle-ci, elle protège strictement les prérogatives du gouvernement, ce qui n’affecte pas tant l’opposition, impuissante par définition, que la capacité d’initiative et d’expression des députés de la majorité. Fixée dès 1959, cette jurisprudence est certes cohérente avec la visée initiale, mais, outre qu’elle a eu pour conséquence que les seuls assouplissements possibles sont intervenus en marge des textes 2, elle signifie qu’une révision constitutionnelle est nécessaire