Vente En Viager

de disposer de la chose (art. 544) Principe Proprio a le droit de disposer de la chose : - sur le plan matériel : il peut en principe altérer la substance de la chose, voire la détruire, - sur le plan juridique : aliénation du bien par la vente, la donation, un apport de société, ou affectation à la garantie du remboursement d’une dette (hypothèque), abandon. Tempéraments ▪ origine légale - en droit patrimonial de la famille : art. 215 al. 3 CCiv interdit au époux de disposer seul

mairie…) Un indivisaire si mariés : Un acquéreur en viager quel sera l’impact sur l’achat Un usufruitier Un nue propriétaire Un professionnel de l’immobilier Une personne protégée (adulte vulnérable ou mineur) Aquéreur d’un bien vendu aux enchères (saisi immobilière…) II- L’acquéreur est protégé : - Avant la signature de l’acte authentique - Après la signature de l’acte authentique III- L’acquéreur est protégé par : Le mandat de vente (lors de la négociation) Les conditions suspensives

difficulté la loi du 3 décembre 2001 a introduit dans le Code civil aux articles 763 à 766 deux droits distincts sur le logement, un droit temporaire au logement et un droit viager d’usage et d’habitation ces deux droits sont conçus pour s’appliquer successivement, le droit temporaire durant l’année qui suit le décès, le droit viager ensuite. Complémentaires, ces deux droits n’en présentent pas moins une économie assez différente. En matière de succession, le conjoint survivant est un héritier à part

prescrite sous le régime de la Loi sur les courtiers en immeubles pour l'achat d'une maison résidentielle unifamiliale.) Courtier contractant Vendeur contractant DÉCLARATION DE REPRÉSENTATION Représentation des parties dans les négociations pour la vente de la propriété : Le courtier collaborateur représente (cocher le bon énoncé) l'acheteur et ne représente pas le vendeur le vendeur et ne représente pas l'acheteur les deux parties, avec leur consentement (paraphe — acheteur) (paraphe — vendeur immobilier

concept. Il s'agit du démembrement entre la nue-propriété et l'usufruit, et des servitudes. L'usufruitier peut habiter dans la maison, il peut la louer, mais il ne peut pas la vendre. Le bien ne pourra être vendu que par le nu-propriétaire, et la vente ne devra pas porter atteinte aux droits de l'usufruitier. En pratique, la cession portera sur un bien occupé, ce qui limitera fortement les acheteurs potentiels. L'usufruit présente deux caractéristiques principales, c'est : un droit réel : l'usufruit

de l'entreprise. Puisque chacun a le droit à une portion elle peut conduire à un éclatement dommageable ( collection dispersée la valeur sera moindre que celle du total) du patrimoine. Si le bien n'est pas partageable cela va conduire à la vente du bien. La vente est contradictoire avec l'idée de conservation des biens de la famille à la base de la réserve héréditaire. Parfois les héritiers reçoivent des biens dont ils n'ont aucune compétences pour le gérer. De fait la réserve entraîne la perdition

deux droits démembrés du droit de propriété : l’usus et le fructus. L’usufruit ne donne pas la possibilité de détruire ou d’aliéner la chose. De plus l’usufruit à une nécessairement une durée contrairement au droit de propriété. Il est au maximum viager pour les personnes physiques (c’est-à-dire qu'il s'éteint au plus tard au décès de la dernière personne à qui il avait été concédé). Une fois l'usufruit éteint, le nu propriétaire devient plein propriétaire. • La nue propriété : est le droit de disposer

Chapitre 1 La formation du contrat 1 Exercice 1 A. Énoncé Quelles sont les classifications des contrats suivants : - du contrat de location ? - du contrat de travail ? - du contrat de vente d’immeuble en viager ? - du contrat d’assurance ? - contrat de location-vente ? B. Corrigé Les contrats sont classés en fonction des critères retenus. Les classifications permettent au juge de qualifier les contrats soumis à son appréciation. 1. Rappel du cours Reprendre « C. Les principales classifications des

autres Ex : la vente. Il y a réciprocité des obligations : chaque partie se veut à la fois créancière et débitrice de l’autre. Ct unilatéral = une personne est engagée envers une ou plusieurs autres, sans qu’il y ait de la part de ces dernières un quelconque engagement Ex : la donation, le cautionnement. Il n’y a pas d’engagement réciproque.  Ct commutatif ou aléatoire Ct commutatif = chaque partie connaît à l’avance l’étendue des engagements de chaque partie Ex : la vente Ct aléatoire =

cad des devoirs, des engagements qui pourront être sanctionnés si ils ne sont pas respectés. A) Selon leur mode de formation Contrats consensuels : contrats qui se forment par la seule rencontre des consentements (par exemple le contrat de vente qui est parfait du seul fait que deux personnes sont d'accord sur le prix et la chose). Contrats solennels : contrats assujettis à des formes particulières exigées sous peine de nullité. Contrats réels : contrats qui exigent en plus de l'échange