Vente En Viager

Les étapes de la vente Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente : • L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite • Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui prendra au choix la forme : o D'un compromis de vente o D'une promesse de vente, o Attention : les deux

contrat commutatif : avantage évalué lors de la conclusion ( a vente au comptant) si l’avantage recherché est connu des 2 parties et p-e évalué d’une manière précise ≥ Contrat aléatoire : avantage dépend d’un élément incertain (la vente en viager) peut dépendre d’élément aléatoire • Contrat à titre gratuit : une des parties ne recherche pas un avantage (la donation) III- Selon leur exécution - Contrats à exécution instantanée : la vente au comptant - Contrats à exécution successive, pdt un certain

jouissance Ce droit temp s’analyse coe un prolongement d’effet du mariage, ce n’est pas un droit successoral, et ne va pas s’imputer sur la succession du conjoint Le droit viager 764, cond est celle d’occu du logement a titre d’habitation à titre de logement ppal cet art précise que … a la différence du droit de bail, le droit viager est un droit qui lui est de nature successoral ce qui entraine certaine cqce : * L’attrib de ces dt la es dépendznt des deux epoux : un des époux peut privé ce dt a

logement. 1 an, gratuit pour le CS + d’ordre public. = si logement est loué = remboursement des loyers, si immeuble dans la succession = laissez pendant un an = droit non soumis à l’acceptation de la succession. Découle directement du mariage. -Droit viager au logement. Va durer toute la vie du CS : pas d’ordre public (le défunt peut priver le CS par testament. Il n’est pas gratuit, doit être évalué : « valeur du logement x usufruit (en fonction de l’âge du CS) x 60% ». Les 60% déterminés par l’administration

à titre onéreux dont on connaît l’importance des prestations réciproques au moment où il est conclu. Le contrat aléatoire est un contrat à titre onéreux où la valeur de la prestation dépend d’un évènement futur incertain (risque). Ex : assurance, viager.  Contrats nommés et contrats innommés ART 1107 C. Civil : les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet de présent titre. Le contrat nommé : la loi

de se faire attribuer la propriété du bien de manière automatique. * Soit faire vendre le bien gagé. Le créancier peut donc demander en justice la vente du bien gagé et se payer sur le prix de la vente. Il dispose d’un droit de préférence, c'est-à-dire du droit à être payer en priorité par rapport aux autres créanciers sur le prix de la vente. Le créancier dispose également d’un droit de suite, qui est le droit, la possibilité de réclamer la chose entre n’importe quelles mains. D’ailleurs, lorsque

caractéristiques de l’obligation 2. Caractéristiques de l’obligation Contrat intuitu personae : Contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé (ex : un contrat de mariage, ou de travail). Contrat viager : Le contrat s’arrête après le décès de la personne (ex : vente viagère : c’est lorsque le propriétaire d’un appartement va transférer les droits qu’il possède sur ce bien à une autre personne qui est l’acheteur, l’acheteur s’oblige à payer au propriétaire une rente viagère, qui

l’origine, la tenure revêt un caractère viager, c’est à dire qu’elle doit revenir au domaine seigneurial à la mort du tenancier, mais les tenures vont connaître un changement vers la patrimonialité. Par conséquent l’hérédité est acquise sans soulever le moindre problème. Cette patrimonialité permet d’assurer au seigneur la régularité du versement du cens. Par la suite, les tenures connaissent une autres évolution, elles deviennent aliénable c’est à dire qu’en cas de vente, le seigneur perçoit un droit de

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