Vente Forcée Du Fonds De Commerce

contrat civil, il faut reconnaitre que le gage se rencontre surtout dans les rapports commerciaux. Le gage est une sûreté qui est traditionnellement adaptée aux besoins du commerce. D’ailleurs, aux cotés du gage civil, apparait un gage commercial. Le gage commercial est prévu dans les articles L 521-1 et L 521-3 du Code de commerce. La qualification de gage commercial est simple. On va considérer que dès lors que la dette est commerciale au moins à l’égard du débiteur principal, le gage est commercial

Pourquoi le fonds agricole ? Le contexte de création Dans un contexte d’instabilité et de rigueur du monde économique, l’ensemble des acteurs du monde économique a de grandes difficultés à percevoir de façon réaliste et efficace les changements d’environnement qui s’effectuent. Le contexte agricole n’échappe pas à la règle. La difficulté et l’enjeu de ce secteur réside dans le fait que la majorité des agriculteurs aujourd’hui sont des techniciens plus ou moins performants au niveau de la production

LE FOND DE COMMERCE C’est un ensemble d’éléments mobiliers qu’un commerçant affecte à l’exercice de son activité. Au sens juridique, le meuble est un bien qui peut être déplacé et à contrario un bien immeuble est fixe. Le fond de commerce peut être déplacé et ce qui lui en fait un bien meuble. Il n’est donc pas le local dans lequel le commerçant exerce son activité, celui-ci est un bien immeuble. Le fond de commerce n’est pas soumis aux dispositions de l’article 2279 du code civil, au terme

LE PROJET DE PROSPECTION EN BAC PRO VENTE [pic] FORME DE L’EVALUATION [pic] LA SOUTENANCE DU PROJET [pic] [pic] LE DOSSIER 1. LA FICHE D’IDENTITE DE L’ENTREPRISE 1.1. L’identification de l’entreprise . Coordonnées complètes . Forme juridique . Date de création . La Taille de l’entreprise (CA, effectif, etc) 1.2. La clientèle . Les segments et/ou le profil des clients (il est possible de faire un tableau précisant le % de chaque segment) 1.3. Le positionnement de l’entreprise

l’essentielle est regroupée dans le Code de Commerce mais pas exclusivement, par le fait qu’il existe une administration avec les Chambres de Commerce et d’industrie et par une organisation juridictionnelle avec les tribunaux de commerce. La difficulté est de définir le DC. On peut dire que le DC est une partie du Droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes, les commerçants et à certaines opérations juridiques que l’on appelle les actes de commerce. Ces actes sont généralement faits par

• Introduction  • CHAPITRE I : Les institutions du commerce -| Section 1 : Le tribunal de commerce -| Section 2 : Les juridictions arbitrales -| Section 3 : Les chambres de commerce et d'industrie • CHAPITRE II : Les actes de commerce -| Section 1 : Les différentes catégories d'actes de commerce -| Section 2 : Le régime des actes de commerce • CHAPITRE III : Les commerçants personnes physiques -| Section 1 : La notion de commerçant -| Section 2 : Le statut du commerçant -| Section

DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE Article 2 Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession. Article 3 L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. Ont, notamment, le caractère d’actes de commerce par nature : - l’achat de biens, meubles

consommation. Le droit commercial touche aussi le classique acte de commerce. « Le commerce consiste dans le diverses négociation qui ont pour objet d’opérer ou de faciliter, les échanges des produits de la nature ou de l’industrie, dans le but d’en tirer quelques profits. » En réalité les deux critères se combinent, le commerçant n’est pas une notion très claire, car on va conjuguer les deux, car il va être celui qui fait des actes de commerce, mais en même temps les actes sont souvent qualifié de commerciaux

- DEKEUWER-DEFOSSEZ & BLARYCLEMENT, « Droit commercial », Collection Domat Droit Privé, Edition 2007. - MESTRE & PANCRAZI, « Droit commercial », LGDJ, Edition 2006. - LEGEAIS, « Droit commercial », Collection U. - Code de Commerce, Légifrance. INTRODUCTION Section 1 : Définition du droit commercial Pas de définition unanimement acquise par la doctrine, mais plutôt deux conceptions du droit commercial qui se sont traditionnellement opposées au cours du XXè. Donc dualité

L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là  comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord