Vente Forcée Du Fonds De Commerce

obligatoire si les 3 conditions suivantes sont réunies : * Il est largement répandu dans le milieu social, dans une profession, dans une localité. (général) * Il a une certaine durée. (constant) * Il est considéré comme ayant force obligatoire par la population qui le suit. (obligatoire) 4) La justice des affaires. Les principes relatifs au service public de la justice Le principe d’égalité. Egalité de droit et non de fait. Le principe de la gratuité

1 - Définition du commerçant et des actes de commerce Article 2 Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. Article 3 Ont le caractère d'actes de commerce, notamment : - l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente, - les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance, et de transit, - les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce, - l'exploitation industrielle des mines, carrières

définitions du droit commercial et du droit des affaires droit commercial : c’est la plus vieille appellation. C’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le critère du droit du commerce, est la personne : - les négociants - les marchands - les industriels - les prestataires de services droit des affaires : C’est l’ensemble des règles applicables aux entreprises. Le critère du droit des affaires

propriété », titre 3 intitulé « Des contrats et des obligations contractuelles générales », article 1101 à 1363-11. Les règles concernant les contrats spéciaux du Code civil sont nombreuses et dispersées dans ce Code. Exemple de contrats spéciaux : La vente, l'échange, le louage (louage de choses, louage d'industrie, louage d'ouvrage), contrat de promotion immobilière, contrat de société, contrat de prêt, le cautionnement, le dépôt, le contrat aléatoire, le mandat, la fiducie, la transaction, le compromis

évolutions 1) Code de commerce à 1GM 2) 1914-1958 3) Evolutions contemporaines Section 2 : Les sources §1 : Le droit écrit A] Loi interne 1) Décodification 2) Recodification B] Le droit communautaire C] Les traits internationaux §2 : Droit non-écrit A] Les usages 1) La nature des usages 2) Régime des usages B] Jurisprudence Section 3 : Juge des affaires §1 : Le tribunal de commerce A] Organisation des tribunaux

publiques sont recouvrées au vu d'ordres de recette : - soit à l'amiable durant la période comprise entre la date de mise en recouvrement ou d'émission et celle d'exigibilité ; - soit par voie de recouvrement forcé dans les conditions fixées par la présente loi. Chapitre IV : De la force exécutoire Article 8 : Les rôles d'impôts, les états de produits ainsi que les ordres de recette émis par les receveurs de l'enregistrement au titre de la taxe judiciaire et ceux relatifs aux produits du domaine

SOMMES D'ARGENT ................................ 23 SECTION III : PAIEMENT DE L'INDU............................................................. 23 SECTION IV : PAIEMENT DE L'OBLIGATION NATURELLE ......................... 24 CHAPITRE II : L'EXÉCUTION FORCÉE............................................................... 24 SECTION PREMIÈRE : LES MOYENS DE CONTRAINTE............................................ 24 SECTION II : LES DROITS DU CRÉANCIER SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR ......................

SOMMES D'ARGENT ................................ 23 SECTION III : PAIEMENT DE L'INDU............................................................. 23 SECTION IV : PAIEMENT DE L'OBLIGATION NATURELLE ......................... 24 CHAPITRE II : L'EXÉCUTION FORCÉE............................................................... 24 SECTION PREMIÈRE : LES MOYENS DE CONTRAINTE............................................ 24 SECTION II : LES DROITS DU CRÉANCIER SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR ......................

COMMERCANT CHAPITRE 1 : DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE 2 : CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT CHAPITRE 4 : PRESCRIPTION LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE II : L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION

REPUBLIQUE TUNISIENNE im er ie O ffi cie lle de la Ré p CODE DE COMMERCE Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 Im ie er im pr O cie ffi lle de la ub liq Ré p ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce (1). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, ue Vu