Vente Forcée Du Fonds De Commerce

la consommation. →Droit de la consommation : droit d’apparition apparu en 1978, qui s’est développé à mesure du développement de la société de consommation et de ses excés. Sont en effet apparus des groupes industriels puissants en position de force par rapport aux consommateurs de base (ex : les opérateurs téléphoniques). Le droit de la consommation a pour but de rééquilibrer le rapport contractuel au bénéfice de la partie ignorante (faible) et au détriment de la partie puissante (rusée). Pour

prud’hommes, de police, TGI, tribunal de commerce, tribunal des affaires de sécurité sociale…la compétence est déterminé par la loi. En matière civile, on a le juge de proximité (litige inférieur à 4000€), TI (10 000€ mais aussi compétence d’expulsion, crédit Loi Scrivener I, Tutelle). TGI compétence générale pour les affaires qui ne sont pas attribués à d’autres juridictions ; on a le juge des affaires familiales, le juge de l’exécution. Tribunal de commerce : procédure de sauvegarde, redressement

accessoire : appartient au créancier de celui-ci (pour garantir le paiement de sa créance). (ex :hypothèque ) Droit réel accessoire portant sur des meubles : Appelé Gage ou Nantissement (outillage, matériel d’équipement, droit d’associés, fonds de commerce, droit de propriété intellectuelle ) Droit réel accessoires portant sur des immeubles : Hypothèques : garanti sans dépossession Nantissement immobilier (antichrèse) : gage appliqué aux immeubles. Le débiteur remet au créancier un immeuble

habituelle de mettre en relation des personnes pour des opérations portant sur des biens immobiliers. Il intervient dans le cadre d’un mandat écrit et exerce des activités d’entremise pour des opérations d’achat, de vente ou de location de biens immobiliers. Il est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il est soumis aux règles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et doit posséder une carte professionnelle qui est remise par la préfecture et sans laquelle il ne peut exercer son activité sous peine

Droit des affairesIntro : - droit spécifique adressé aux commerçants - tout ce qui a attrait au sociétés et entreprisesLe terme de commerce s'applique d'une manière générale à un certain nombre d'activités au même rang que le commerce concerne aussi l'achat pour transformation et revente et que l'application de cette définition permet de cerner les activités que l'on peut qualifier de commerciales. Dans le cadre général du système juridique français, il s'applique au commerçant ainsi qu'aux activités

fiscale (pour les fonds de commerce) : c’est la méthode d’évaluation la plus simple. Elle consiste à appliquer un coefficient (déterminé par l’administration selon les métiers) au bénéfice ou au chiffre d’affaires dégagé lors de l’exercice précédent. Une boulangerie, par exemple, sera évaluée entre 65 et 90 % de son chiffre d’affaires annuel. ► Les méthodes patrimoniales : ce sont les plus utilisées, aussi bien pour l’évaluation d’un fonds de commerce que d’une société.

indépendantes en France. Mollat a diversifié son activité en proposant à ses clients non seulement des livres mais également d’autres biens culturels comme la musique avec le rayon Mollat-Musique. Son secteur est défini sous le code NAF 47.61Z comme le « Commerce de détail de livres en magasin spécialisé ». ➢ Modèle sectoriel Sur le plan concurrentiel, ce secteur d’activité se trouve confronté au développement de la grande distribution sur le marché du livre, principalement au niveau des hypermarchés

faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : — contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc. Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en

incluse dans le prix de la marchandise ou du service. La T.V.A adoptée au Maroc ne touche pas tous les secteurs de l’économie nationale : la plupart des produits provenant de l’agriculture sont placés hors champs d’application de la T.V.A. De même le commerce de détail n’est soumis à la taxe qu’au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Il est à mentionner que, s’agissant de la territorialité, seules les opérations réalisées sur le territoire marocain compris entre les frontières terrestre et

d’un tel succès se trouve d’abord dans l’histoire avec la création, sous le sceau de Sa Majesté le Roi Mohammed V, de la Banque Marocaine du Commerce Extérieur et l’action inspirée de l’actionnaire alors majoritairement public, de capitaliser judicieusement sur son atout maître, sa vocation à l’international et sa spécialisation dans les activités du Commerce Extérieur, en même temps que d’élargir ses attributs pour en faire une banque universelle à réseau, s’adressant à une clientèle diversifiée