Vezia

du juge administratif de statuer sur la requête.Le conseil d'etat a depuis longtemps reconnu qu'une mission de service public peut être exercée par une personne privée. La première manifestation de ce fait a été marquée par l'arrêt "Etablissements Vézia" de 1935, confirmé de manière éclatante dans l'arrêt"Caisse primaire aide et protection" de 1938. afin d'encadrer ces services et de pouvoir les distinguer, le juge a donc commencé par définir des critères puis a permis que les actes des dirigeants

deux particularités il est obligatoire à la fois pour l’administré mais aussi pour son auteur et doit avoir une porter générale et impersonnelle. B. Les actes administratifs unilatéraux adoptés par des personnes de droit privé Etablissement Vézia, CE, 20 décembre 1935 : Caisse primaire aide et protection, CE, 13 mai 1938 : Le juge administratif admet qu’une personne privée peut être chargée d’une mission de service public, par un acte unilatéral : une loi, un décret ou plus généralement

question de certains aspects de la compétence administrative. De même, on a pu observer l’émergence de services publics gérés par des personnes privées qui a entrainé un grand nombre de jurisprudence du Conseil d’Etat (Arrêt sociétés des établissements Vézia, 20 décembre 1935 ou encore arrêt Morand du 28 juin 1946). Cependant cette distinction entre SPA et SPIC n’obéit pas aujourd’hui à un critère simple qui la rendrait facile à manier mais le Conseil d’Etat oblige les juridictions à recourir à un faisceau

service public 1. L’acceptation usitée d’une possible dévolution du service privé à un organisme privé Le juge et la doctrine sont à la recherche des critères de la notion d’organisme privé chargé d’une mission de SP depuis que l’arrêt Etablissement Vézia de 1935 confirmé par l’arrêt CPAP a introduit une exception à l’élément organique du service public. Depuis l’arrêt CPAP de 1938, il est admis qu’un service public puisse être confié à une personne privée. Le critère organique n’est jamais absent.

public peut en bénéficier pour accomplir cette mission. On décide de traiter l’organisme privé comme un organise de service public. Société de prévoyance et de société mutuelle était pourtant un organisme privé. CE, Ass 20 décembre 1935 Soc des Ets VEZIA, rec Lebon p 1212. RD pub 1936 p119 commentaire Cette lecture a été renforcée par un autre arrêt trois ans plus tard. Etait en cause un organisme de droit privé également chargé des associations sociales, mais, à la différence du premier cas, ici

service public mais ce principe à doublement était remis en cause ; non seulement un service public peut être exercé par une personne privée mais une personne publique pourra exercer une activité qui n’est pas service public. L’arrêt établissement Vezia -> le conseil d’état amorce la dissociation entre le service public entendu comme organe administratif et le service public entendu comme mission ou comme fonction et l’arrêt Caisse primaire « aide et protection » -> créé la notion explicite

Cependant, le Conseil d’Etat a accepté cette logique de délégation du secteur public vers le secteur privé progressivement et il en convient d’en rappeler les grandes étapes : Tout d’abord, dans une décision du 20 décembre 1935, Etablissements Vézia, le Conseil d’Etat reconnait aux sociétés « de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles » le statut de services publics mais n’en défini pas les critères. Il reste très silencieux quant à cette délégation. Plus clairement, dans l’arrêt

législative ou règlementaire une personne privée peut être chargée de l’exécution d’une mission d’intérêt public. C’est le cas par exemple des sociétés de prévoyance, c’est ce que le CE a reconnu dans un arrêt du 20 décembre 1925 : « établissements Vézia ». Cette solution a été confirmée par un arrêt du CE du 13 mai 1938 : Caisse primaire, aide et protection. Lorsque le gouvernement charge une personne privée de réaliser une tache publique, cette personne est considérée comme une autorité administrative

missions de service public. Dans un premier temps, le Conseil d’État va admettre que des personnes privées puissent être investies de prérogatives de puissance publique, en l’occurrence le droit d’expropriation (CE 20 décembre 1935, établissements Vézia). Ainsi, le Conseil d’État « amorçait la dissociation entre le service public entendu comme une institution… et le service public entendu comme une mission » (Long, Weil et Braibant). Il finit par admettre quelques années plus tard qu’une personne

mission soit qualifiée de SP, nécessité de 3 conditions cumulatives : ** mission d'intérêt général ** doit y avoir un contrôle de l'administration ** la personne privée doit avec des prérogatives de puissance publique (CE Ass. Société Etablissement Vezia 1935 confirmé avec l'arrêt CE Ass Caisse Primaire « Aide et Protection ») Pourtant de telles prérogatives n'est plus une condition de la reconnaissance du SP. Atténuation au principe des 3 conditions. Autre méthode qui s'y substitue afin de qualifié