Vezia

personnes privées se sont vu reconnaitre la possibilité de prendre des AAU : - Dans un premier temps on a considéré que les personnes privées pouvaient prendre en charge des activités d’utilité publique (Conseil d'Etat, 20 décembre 1935, Etablissement Vezia). - Petit à petit, on a reconnu le caractère de service public de ces activités d’intérêt général (Conseil d'Etat, ass., 13 mai 1938, Caisse Primaire Aide et Protection). Les personnes privées gérant des services publics peuvent prendre des AAU

peut gérer un service public au moyen de règles de droit privé. | | |22 janvier 1921 | | |Etablissement Vezia |20 décembre 1935 |Le Conseil d'Etat reconnait à une personne privée le droit d’expropriation si elle | | | |exerce une mission de service

procédé contractuelle  : la concession de SP. Évolution dans les année 30 le juge administratif va admettre qu'une personne privé se voit déléguer un SP par un acte administratif unilatéral (et non par contrat) arrêt 20 décembre 1935 établissement vezia et arrêt 13 mai 1938 caisse primaire aide et protection, quand on combine ces deux critères, on peut avoir des évolutions très varier. Le critère organique s'est complètement détacher du critère fonctionnelle Quels sont les critère qui va nous permettre

Conseil d'Etat va se servir de cette notion pour appliquer le droit administratif à toute une série d’activité qui auparavant été soumise à un régime de droit administratif Dans ses conclusions sur Conseil d’Etat 20 décembre 1935, Etablissements Vézia, le commissaire du gouvernement Latournerie écrivait (RDP 1936, p.119) « Le service public, [c’est l’activité] dont l’exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l’utilité publique, un intérêt assez important pour être assurée

il fallait déterminer le régime juridique des dites entités. Dans un premier temps, le Conseil d’Etat va admettre que des personnes privées puissent être dotées de prérogatives de puissance publique (Conseil d’Etat, 20 Décembre 1935, Etablissement Vezia). Il finit par admettre quelques années plus tard qu’une personne privée puisse en dehors de tout contrat de concession gérer un service public : Conseil d’Etat, 13 Mai 1938, Caisse primaire-Aide et protection. Voir dans le même sens Conseil d’Etat

leurs établissements qu'en association avec d'autres banques. On peut mentionner ici quelques exemples d’instituts de formation suisses en matière bancaire : • La Fondation Swiss Banking School, 1987 Zurich • Centro di Studi bancari, 1990 Vezia/Lugano • L’Association pour un Institut Supérieur de Formation Bancaire, 1991 Genève Chose curieuse, des sondages démontrent que ce sont surtout les banques possédant elles-mêmes un système de formation interne perfectionné qui utilisent

à certaines pers privées la possibilité de bénéficier de certaines prérogatives compte tenu de certaines missions assurées par des pers privées qui sont l’apanage (monopole de l’adm) : l’expropriation : arrêt conseil d’état 1935 « établissement Vezia » où le conseil d’Etat reconnait qu’une pers privée peut avoir recourt à l’expropriation. Au nom de l’intérêt général je prive quelqu’un de sa propriété pour construire ou faire quelque chose a la place moyennant remplacement. La nationalisation est

strict et large) mais aussi d’autres personnes privées. Ex : une personne privée peut obtenir la cession d’un bien exproprié pour un motif d’intérêt général. C’est une hypothèse que l’on rencontre dans l’arrêt CE 20 décembre 1935 Etablissements Vezia. Dans cet arrêt l’expropriation avait été admise au profit de sociétés de prévoyance. L’Etat avait déclenché la procédure d’expropriation, il l’avait conduit. Mais le bénéficiaire n’était pas une personne publique mais une personne privée pour un

électriques déclarées d'utilité publique selon le code de l'énergie les concessionnaires de mines selon le code minier les personnes privées gérant un service public (CE 17 janvier 1973 Ancelle / CE 20 décembre 1935 Sociétés des Établissements Vézia) B. La procédure d'expropriation La phase administrative a) L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique Il faut ouvrir une enquête préalable pour informer le public. La constitution du dossier : contenu dossier normal :

peu la jurisprudence va accepter qu’une personne privée puisse gérer un SP lorsque celui-ci à été confié par une personne publique. La crise de l’élément organique apparait pour la 1ere fois dans un arrêt du 20 décembre 1935 dans l’établissement VEZIA. Le Conseil d’état à légaliser d’un décret qui autorisait certaines société de prévoyances a être bénéficiaires d’une expropriation. La véritable rupture apparait 3ans plus tard avec l’arrêt du 13 MAI 1938 caisse primaire aide et protection : certaines