Vezia

lequel se fondait les mesures admin de police A la suite de cette évolution jp le droit fr des publications étrangères a été modifié : condition d’exercice du pouvoir de poladmin dans ce domaine ont été revu TD n°4 CE 1935 Arrêt Etablissements Vézia Réalisation d'une expropriation par personne privée. CE reconnaît possibilité pour société de prévoyance de réaliser opération présentant un caractère d'inté pub donc pour pers privée d'exercer mission de service public. CE 13 mai 1938 Caisse primaire

public L’acceptation usitée d’une possible dévolution du service privé à un organisme privé Le juge et la doctrine sont à la recherche des critères de la notion d’organisme privé chargé d’une mission de SP depuis que l’arrêt Etablissement Vézia de 1935 confirmé par l’arrêt CPAP a introduit une exception à l’élément organique du service public. Depuis l’arrêt CPAP de 1938, il est admis qu’un service public puisse être confié à une personne privée. Le critère organique n’est jamais absent.

privée en se fondant sur la volonté de la personne publique de prendre en charge l’activité d’intérêt général de la personne privée. Il s’agit d’une sorte de délégation des missions de service public à la personne privée.En effet dans la décision Ets VEZIA du 20 décembre 1935, le juge annonce qu’une personne privée peut gérer une mission de service public. Cette délégation de mission de service public est consacrée par l’arrêt du CE du 13 mai 1938 Caisse primaire : Aide et Protection.En effet, pour savoir

mesure où la gestion indirecte par délégation d’un SP est quant à elle reconnue dep bien lgtps notamment dans le cadre des concessions de SP. Cette évolution s’est vue progressive. En effet, on a d’abord eu un arrêt du CE du 20 déc 1935, Etablissements Vézia dans lequel il a admis que des organismes privés puissent effectuer des opérations concourant à l’IG. Puis plus tard, le CE a affiné son admission en consacrant définitivement la possibilité pour une pers privée de gérer un SP dans un arrêt du 13 mai

et limitée aux contrats de concession, la délégation de la gestion à des personnes privées par actes unilatérales a pris une large extension. Allant plus loin que la jurisprudence qui, dans un arrêt du CE réunit en assemblée du 20 décembre 1935 « Vezia », admet que des personnes privées puissent se voir confier une mission d’intérêt général, l’arrêt célèbre du CE réunit en assemblée du 13 mai 1938 « Caisse primaire Aide et Protection » décide, pour la première fois, qu’une personne privée, en l’occurrence

publics par des personnes privées Dans un premier temps, le Conseil d’État va admettre que des personnes privées puissent être investies de prérogatives de puissance publique, en l’occurrence le droit d’expropriation (CE 20 décembre 1935 Etablissements Vézia). Ainsi, le Conseil d’État « amorçait la dissociation entre le service public entendu comme une institution… et le service public entendu comme une mission » (Long, Weil et Braibant). Dans ces conditions, il a pu admettre quelques années plus tard

L’inadaptation du critère du SP résulte de la gestion des SP par des personnes privées. Cette inadaptation du critère du SP a été mise en évidence par pls arrêts, contextes. Premiers arrêts à l’avoir souligné CE Ass., 20/12/1935 Arrêt Établissement Vézia. => en l’espèce, s’agissait de sociétés de prévoyance agricoles, qui avaient été créées pr aider les habitants de l’Afrique colonisée par la France. Ces sociétés privées sont des organismes privés qui sont dc soumis au D privé. Ms ces sociétés

QP : juge civil T.C., 05 VII 1951 AVRANCHES & DESMARETS interprétation et appréciation de légalité des actes administratifs par QP : juge répressif T.C., 08 V 1933 ROSAY déni de justice C.E., Ass., 20 XII 1935 Etablissments VÉZIA personne privée peut disposer de PPP C.E., Ass., 13 V 1938 Caisse Primaire Aide et Protection personne privée peut gérer un SPA C.E., Ass., 31 VII 1942 MONPEURT organisme professionnel - possibilité de rendre des AAU C.E., Ass

décision prise, ie les conditions d’administrativité de cette décision prise par une personne privée. Considérant de principe : le juge rappelle qu’une personne privée peut gérer un SP (confirme les jurisprudences anciennes, CE, 1935, Etablissement Vézia et CE, 1938, Caisse primaire aide et protection.. Ces arrêts admettent qu’une personne privée puisse gérer un SP mais ils n’évoquent pas la nature des actes pris par les personnes privées) Intérêt : Les arrêts Bouguen et Monpeurt de 1942 et 1943 affirment

SECTION 1 – LA NOTION DE SERVICE PUBLIC CE Therond 1910 seule exception au début : les contrats de concession passé par l'autorité publique avec des personnes privées qui pouvaient assurer la gestion ou l'exécution d'un SP CE établissemnt Vezia 1935 Une personne privée peut être investie d'une mission de service public CE Caisse primaire aide et protection 1938 Un organisme ayant caractère d'établissement privé peut être chargé de l'exécution d'un SP sous réserve qu'il dispose de prérogatives