Vezia

aucun problème car présumée être une activité de service publique depuis l’arrêt du Tribunal des Conflit Anglaret en 1995, il en est tout autrement pour les organismes privés. Depuis les arrêts Caisse primaire Aide et protection et Etablissements Vezia a été consacrées l’idée que les organismes privés pouvait être chargés d'une mission de SP. Cette activité gérée par une personne privée est une mission de SP si et seulement si 3 conditions cumulatives sont réunis : - Une mission d'Intérêt Général

droit de percevoir sur les membres de la profession des cotisations obligatoires. Le législateur sans leur enlever le caractère d'organismes privés, considère que ces centres sont gestionnaires d'un service public. → Principe : CE, 1935 « Arrêt Vézia » + « Caisse primaire aide et protection » 1938 → Une personne privé peut assurer des missions de services public. → CE, « Magnier » 1961 + Narcy → indices d'exécution de mission de SP/ personnes privée. 2. CE Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale

publique dans le domaine économique et social rendait nécessaire le recours au personne privée. Par deux arrêts on consacre la gestion publique des personnes privées indépendamment de tout contra de concession. Un arrêt de 1935 « établissement vézia » Dans un premier temps, le CE admet qu’une activité d’interet générale pouvait être assuré par une personne privé dotée à cette fin de préogrative de puissance publique. Arrêt de 1938, « caisse primaire aide et protection » C’est un organisme

est engagé en 1930 années si le personnes public peuvent intervenir terrain entreprise en va permettre aux personnes privée intervention sur le terrain public et prendre en charge de service public. 1er arrêt 20 décembre 1935 société établissement Vézia, ce premier arrêt a enclenché le mouvement sans aller?????? 1er fois conseil l'état admis personnes privée pouvait prendre non pas service public masi service utilité public l'arrêt suivant 13 mai 1938 caisse primaire aide et protection , c'est

on peut noter une multiplication des organismes associés à cette notion puisque l'État n'exerce plus seulement des fonctions régaliennes. Dans cette optique, l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 20 décembre 1935 dit « société des établissements Vézia » suivi de celui du 13 mai 1938, dit « caisse primaire aide et protection » vinrent énoncer la possibilité de déléguer un service public à une personne privée. Pour ceci en raison de la difficulté de sa définition, la jurisprudence se retrouva à

services publics industriels et commerciaux gérés par des personnes publiques se fait à la faveur de l'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l'Ouest africain », ou « Bac d'Eloka », il faut attendre un arrêt « Vezia » rendu par le Conseil d'Etat en assemblée le 20 décembre 1935 afin d'admettre que les personnes privées puissent se voir octroyer une mission d'intérêt général. Cette délégation du service public trouveras une continuité avec l'arrêt du Conseil d'Etat

l’intérêt général et géré exclusivement par une personne publique. Depuis, le Droit administratif a été « vicié » et a connu un changement à ce niveau : désormais, une personne privée peut gérer un service public (exemple : CE 1935, Etablissements Vézia et CE 1938, Caisse Primaire Aide et protection, qui illustrent ce principe), sous certaines conditions néanmoins. En effet ; il s‘agit dans ce cas pour la personne privée de : poursuivre une mission d’intérêt général, être dépendante de quelque manière

considéré comme l’activité des personnes publiques qui pouvaient cependant confier la gestion à une personne privée par un contrat de concession. Cette conception organique s’est effondrée avec la jurisprudence CE, A, 20 décembre 1935, Etablissements Vezia, qui admettait qu’une activité d’intérêt général soit confiée à une personne privée par une décision unilatérale ainsi qu’une mission de service public avec l’arrêt CE, A, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection. On est ainsi passé à une conception

mesure ou le juge admet que les services publics peuvent avoir un caractère industriel et commercial et qui relève donc de la juridiction judiciaire ainsi, le droit administratif ne s’applique plus. Le Conseil d’État dans les arrêts Établissements Vézia du 20 décembre 1935 et Caisse primaire aide et protection du 13 mai 1938, vient préciser cette jurisprudence. En effet, ces arrêts permettent aux personnes privées de pouvoir gérer un service public et de relever alors du droit administratif. Cependant

puissance publique rejet définitif de al théorie de l état débiteur, inapplication du code civil spécificité administrative justifiée par une mission de service public. On est en présence d un service public. CE 20 décembre 1935; établissement Vézia Faits :Plusieurs décrets on crées des sociétés de prévoyance de secours et de prêt mutuel agricole afin d aider les entreprise locale de martiniquais Guadeloupe réunion, l’établissement via a était exproprié par ces sociétés qui par décret du 9 novembre