Vezia

oui ou non, ces personnes privées s'étaient ainsi retrouvées investies de véritables missions de service public. Sa réponse est intervenue en deux temps. Dans un premier temps, dans son arrêt rendu en assemblée le 20 décembre 1935, Établissements Vézia, le Conseil d’État refuse d'analyser l'activité d'aide agricole des sociétés indigènes de prévoyance créées par décret dans les colonies comme un service public. Cet arrêt marque un tournant qui permettra quelques années plus tard de reconnaître l'existence

méthode du faisceau d’indices (B) A. Les incertitudes antérieures à l’arrêt APREI • La jurisprudence reconnaît l’existence d’organismes de droit privés chargés d’une mission de service public depuis l’arrêt d’assemblée Etablissements Vezia du 20 décembre 1935, confirmé par l’arrêt d’assemblée Caisse primaire Aide et protection du 13 mai 1938. Ces arrêts ne dégagent pas de critères formels permettant la qualification de service public. La première systématisation résulte de l’arrêt

DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka) - CE Sect 30 janvier 1930, DESPUJOL - CE 20 décembre 1935, Et. VEZIA - CE 6 novembre 1936, ARRIGHI - CE 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION » - CE Sect. 2 avril 1943, BOUGUEN - CE Sect. 5 mai 1944, Cie de l’AFRIQUE ORIENTALE - CE 17 février 1950, Dme LAMOTTE - CE Ass 7 juillet 1950, DEHAENE - CE

tribunal administratif en cas de problèmes CE, Sect. 17 DECEMBRE 1997 ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARISLes modalités d’organisation d’un service public de l’Etat relèvent du pouvoir réglementaire CE, 20 DECEMBRE 1935 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEZIA Distinction de la notion de service public :- en tant qu’institution/organe administratif- en tant que mission/fonctionDissociation des 2 éléments définissant le service public + élargissement des possibilités de gestionCE, 28 JUIN 1963 NARCYDéfinit

Professionals in Banking Rue du Simplon 6 1006 Lausanne D-CH CYP Center for Young Professionals in Banking Puls 5 Giessereistrasse 18 8005 Zürich I-CH CYP Center for Young Professionals in Banking Villa Negroni Casella postale 1 6943 Vezia Combien d’exemplaires de l’UF doivent être remis au CYP ? Après l’évaluation de la première partie de l’unité de formation (critères 1-4) par l’entreprise, l’apprenti(e) peut améliorer la documentation de l’UF. Dans tous les cas, un seul exemplaire

responsabilité sans faute à prouver (préjudice grave, et spécial à peu de personnes). 10 CE, 20 décembre 1935, Etablissements Vézia Le séisme provoqué par l'arrêt du Bac d'Eloka, créateur des SPIC, allait, insidieusement cette fois, se doubler d'une lame de fond : l'irruption des personnes privées dans l'univers du droit administratif. L'arrêt Établissements Vézia témoigne du mouvement brownien qui affecte la jurisprudence administrative en ce domaine. En l'espèce, il s'agissait de « sociétés

affectée par le fait qu'il est confié, notamment, à des caisses primaires qui sont des personnes morales de droit privé. Ainsi, la décision Caisse primaire « Aide et Protection » accentue la timide ouverture qu'avait esquissée l'arrêt Établissements Vézia (20 décembre 1935) . Désormais, il est admis qu'une personne privée puisse gérer un service public et qu'elle dispose, à cet effet, des prérogatives attachées à l'exécution d'un tel service. Ce qui, sans le dire, effectue un basculement matériel de

Mais ce n’était possible que par contrat. Il y a eu une évolution au XX : les activités de P privées peuvent être considérées comme des missions de SP alors que l’Etat ne leur avait pas délégué le SP par contrat. 1ère étape : CE 1935 Etablissements Vézia : le JA a reconnu que l’activité d’une P privée confiée par l’Etat par un acte admif unilatéral mais pas par contrat peut être considérée comme une activité d’int général. En l’espèce, c’est une activité d’aide agricole dans les colonies. Cependant

monopole, et surtout en prévoyant la possibilité pour la colonie d’exproprier, en vue de les leur rétrocéder, les immeubles nécessaires à leur fonctionnement. Ces dispositions réglementaires lui ayant été déférées par la Société des Etablissements Vézia, le Conseil d’Etat eut à rechercher si la procédure de l’expropriation pour cause d’utilité publique avait pu être légalement prévue pour ces sociétés. Jusqu’alors en effet, la procédure de l’expropriation, du fait de son caractère de prérogative

publique ou privée (unilatéralement ou contractuellement) Une personne privée peut-elle gérer un SP ? > le juge administratif a admis que la gestion d’un SP n’est plus réservée aux seules personnes publiques. Plusieurs étapes : CE, Établissement Vezia, 1935 sociétés commerciales qui visaient à soutenir activité agricole locale autorisées à exproprier > le JA admet qu’une personne privée peut prendre en charge des activités d’IG sans qu’elles soient constitutives d’un SP CE, Caisse primaire “aide