Vezia

une personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public » (Dictionnaire de droit administratif). Cette définition fonctionnelle du service public a été amorcée par le Conseil d’État le 20 décembre 1935 dans son arrêt Vezia. En effet, il décide d’abandonner la définition du service public comme organe pour consacrer une définition du service public en fonction de sa mission. Par cet arrêt, le Conseil d’État a profondément modifié la signification du service public, ce

administratif [sic]) géré par une personne privée en vertu d’une loi ou d’un règlement |Étend les hypothèses de gestion d’un SP par une personne privée (cf. jp 1)| |(CE, 20 décembre 1935, Société des Établissements Vézia, | | |confirmé par CE Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection »)

africain, Lebon p. 91, GAJA n° 37 p. 225), d'autre part que des personnes privées peuvent exercer elles aussi des activités de service public - ce sont les organismes privés chargés d'une mission de service public consacrées par les arrêts Etablissements Vezia et Caisse primaire Aide et protection. L'équation personne publique = service public = droit administratif ne tient plus, puisqu'il peut y avoir service public sans régime de droit administratif, ou service public sans personne morale de droit public

mais assez largement admise par le juge administratif. Le Conseil d’Etat a commencé par reconnaitre au bénéfice de certaines personnes privées la détention de prérogatives de puissance publique (CE, Ass. 20 décembre 1935 Société des Etablissements Vézia) sur la notion de prérogatives de puissance publique. De la sorte, le Conseil d’Etat amorçait la «  dissociation entre le service public entendu comme une institution, comme un organe administratif, et le service public entendu comme une missions

de l’élément organique. –A l’époque classique, le principe est celui de la coïncidence entre SP et personne publique ; l’époque moderne est au contraire marquée par la rupture de ce lien. Des personnes privées ont pu gérer un SP. ( CE 1935 ets Vézia, CE 1938 Caisse primaire aide et protection, CE 1942 Monpeurt, CE 1943 Bougen, CE 1961 centre de lutte contre le cancer Eugène Marquis, CE 1962 Chevassier, CE 1974 Fifas) La deuxième manifestation de la dissociation du lien entre personne publique

service public quant elle est assurée ou assumée par une personne publique à vue d’un intérêt public. La jurisprudence a admis Qu4une personne privée pouvait gérer un service public avec l’arrêt Caisse primaire et aide 1938, et CE 1935 Etablissement Vezia. TC 1979 Caisse de crédit municipal de Toulon Lorsque l’activité ne répond pas à un intérêt général suffisamment important pour qualifier un service public. L’activité est gérée par une personne privée : il va en déduire que c’est une activité privée

délégation de prérogative de puissance publique à une personne privée dans le cadre de son activité · TC 1921 Bac d’Eloka service public administratif = juge administratif / service public industriel et commerciaux = juge judiciaire· CE 1935 Commune de Vézia pour qu’il y ait une mission d’intérêt général, il faut une personne publique, sinon mission d’intérêt privée (personne privée)Service public administratif / service public industriel et commerciaux ?· CE 1956 USIA distinction entre SPIC et SPA :

1. L’acceptation usitée d’une possible dévolution du service privé à un organisme privé Le juge et la doctrine sont à la recherche des critères de la notion d’organisme privé chargé d’une mission de SP depuis que l’arrêt Etablissement Vézia de 1935 confirmé par l’arrêt CPAP a introduit une exception à l’élément organique du service public. Depuis l’arrêt CPAP de 1938, il est admis qu’un service public puisse être confié à une personne privée. Le critère organique n’est jamais absent.

la notion de prérogative de puissance publique par le Conseil d’état. Il n’est pas rare que des organismes privés se voient délivrés des missions de services publics, le Conseil d’état a formellement reconnu cette possibilité au terme de l’arrêt Vezia rendu le 20 décembre 1935. Cette prérogative reconnu aux organismes privés a été confirmée par l’arrêt Caisse primaire aides et protection rendu le 13 mai 1938, ainsi le service public des assurances sociales est un service public géré par une personne

Cherbourg -Le bouleversement définitif de l'économie du contrat extérieur à la volonté des parties est un cas de force majeure. La résiliation du contrat peut être demandée au juge par les cocontractants. CE, Ass, 20 décembre 1935, Etablissements Vézia -3 décrets successifs ont créé des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts, groupant obligatoirement les cultivateurs et éleveurs de statut indigène. Leur but est de remédier à la mévente de produits agricoles qui entraine la diminution des