Vie Privee Des Presidents

peut-il nuire à la protection de la vie privée des personnes publiques ? SOMMAIRE Introduction I./ Un outil de communication exceptionnel A. Un outil démocratique B. L’utilisation d’Internet par les stars et les personnes désirant se faire connaître C. L’exemple d’Obama II./ Des atteintes à la vie privée plus nombreuses A. La définition de la vie privée B. Une frontière entre vie privée et publique mal définie C. Les atteintes à la vie privée Conclusion Annexes Introduction

I. Droit des affaires et droit civil Le droit des affaires est une branche du droit privé en ce qu’il règle principalement les rapports entre les personnes privées (commerçants, associés, concurrents, sociétés, etc.). Bien que présentes, les dispositions de droit public (droit fi scal, droit de l’urbanisme, droit des institutions commerciales, etc.) ne sont qu’accessoires. En tant que branche du droit privé, le droit des affaires emprunte bon nombre de principes et de techniques au droit civil

l'informatique et qui faisait craindre un fichage général de la population, a conduit le gouvernement à instituer une commission afin de proposer des mesures tendant à garantir que le développement de l'informatique se réalisera dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés fondamentales (ou publiques). Cette Commission Informatique et Libertés proposa après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. C'est ce que fit la loi du 6 janvier 1978 en

services publics ont des missions d'intérêt supérieur à accomplir, chargés de l'ordre public, de la satisfaction des besoins du plus grand nombre, et pour ces raisons, on ne peut pas appliquer à l'administration aux mêmes règles de droits que le droit privé. La jurisprudence, à partir de la fin du 19è siècle, dans le domaine de la responsabilité contractuelle, des actes unilatéraux, a construit ce que l'on identifie comme un corpus juridique qui ne s'applique qu'à l'administration (pouvoirs de police

l'informatique et faisait craindre un fichage général de la population. Cette inquiétude a conduit le gouvernement à créer une commission afin qu'elle propose des mesures garantissant que le développement de l'informatique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques. Cette « Commission Informatique et Libertés » proposa, après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. C’est ce que fit la loi du 6 janvier 1978 en instituant la Commission

de devoir pour les élèves de classe de 1ère. Nous sommes 3 élèves à l'origine de ce site. Au début divers thèmes nous avait été proposés auxquels nous en avons choisi un, pour trouver par la suite un sujet en rapport. Nous avons choisi pour sujet "Vie politique, et peopolisation : Election 2007", qui est en relation avec deux des thèmes proposés, a savoir : "Pouvoir et société" mais également "Ruptures et continuités" voire aussi avec le thème "Presse écrite". Une fois le sujet déterminé, nous avons

sein de l’entreprise Bouygues Bâtiment Ile de France – Rénovation Privée Eté 2014 Chantier du 7-11 rue Masseran, Paris 75007 1 Gaspard FAUQUENOT 6472J - TP3 Résumé J’ai effectué dans le cadre de mon cursus scolaire un stage de trois mois en fin de deuxième année. J’ai travaillé comme conducteur de travaux chez Bouygues Bâtiment Ile de France – Rénovation privée, sur un hôtel particulier parisien appartenant au Président de la Côte d’Ivoire. Mon stage peut se diviser en deux temps :

codirecteurs de la publication serait retenue, les auteurs seront poursuivis comme complices. Nous étudierons les infractions et délits prévus par la loi de 1881 puis nous verrons qu’un certain nombre d’infractions, comme les atteintes à l’intimité de la vie privée, la provocation au suicide ou la mise en péril des mineurs par exemple, qui sont aussi commises par des publications, n’ont pas été intégrées dans la loi de 1881 mais relèvent du code pénal, du code de la consommation ou de la santé publique. I)

constitutionnels explicites. Qu’est ce que l’Etat ? L’Etat est une personne morale de droit public avec toutes les conséquences juridiques qui s’attachent à cette notion. Mais il disposent de plusieurs pouvoirs et est tout d’abord représenté par le président de la République et le gouvernement. Il peut intervenir dans tous les domaines de l’action administrative et exerce une compétence large sur l’ensemble du territoire. 3. La définition de la notion d’administration. Cette définition a donné lieu

Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) Il a pour vocation à régir les rapports entre particuliers. Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes