Vie Privée Du Salarié Et Licenciement

 La régulation économique  Thème du programme : Le droit du travail Objectifs de l’étude : A développer : 1) Qu’est-ce que le droit du travail ? 2) Qu’est-ce que le licenciement ? 3) Quels sont les droits et les obligations en cas de rupture du contrat de travail ? Conclusion : Que suppose comme formalité de la part de l’employeur et l’employée lors de la signature d’un contrat de travail Référence des sources

à ce genre de numéros étant interdit dans l’entreprise, elle l’a donc licencié pour utilisation abusive de son téléphone professionnel à des fins personnelles. Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale. • La procédure antérieure Tribunal du 1er degré : Conseil de prud’hommes - demandeur : M.X, salarié ; - défendeur : société Canon, employeur ; - décision : inconnue. Secretariat du contentieux du Conseil d’Etat - Cour administrative d’appel, Bordeaux

(maladie, maternité, vieillesse, décès, accident du travail…) ; cette prise en charge des risques sociaux est confiée à différents organismes qui assurent le service public, organismes qui sont gérés par les partenaires sociaux ( représentants des salariés et employeurs : gestion partiaire des syndicats et placé sous la tutelle de l’Etat et des ministères compétents). Généralement on ne devrait pas distinguer droit du travail et droit sécu sociale car les deux sont liés, ils ont des points de jonctions

Droit Privé Master Professionnel Juriste Conseil D’entreprise et D’affaires DROIT SOCIAL Sujet : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DROIT SENEGALAIS Présenté par : HAWA NDATHIE IDRISSA BALDE Professeur : Mr Alsény Ndiaye Promotion 2011-2012 Exposé du 02 mai 2012 1 Sujet : la rupture du contrat de travail en droit Sénégalais Plan : I. Le licenciement A. Le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pou motif personnel II. Les modes de rupture autre que le licenciement A. La démission

ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Art L.2323-32 du code du travail : Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Article L.1222-4 du code du travail : Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté

atteindre. Au sommet il y a la CJCE * Les lois et décrets : code du travail (codification et recodification pour le rendre plus accessible) Les conventions collectives Ce sont des accords passés entre des employeurs et des représentants des salariés : au niveau : * Interprofessionnel : tous les secteurs d’activité * Branches d’activités : ensemble des entreprises ayant la même activité * Entreprise : une entreprise * Accord de groupe  * Etablissement : partie de l’entreprise

droit français, le droit à occuper un emploi est un droit constitutionnel reconnu aux citoyens. Cependant la mise en pratique de cette liberté reste relative. Exemples : si le salarié a un droit à l'emploi, l'entrepreneur bénéficie du droit de choisir ses collaborateurs. Les clauses de non-concurrence interdisent à un salarié, à l'expiration de son contrat, de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur Dans la pratique, l'articulation de ces libertés peut s'avérer difficile à réaliser

employeurs privés (exclu de fait les fonctionnaires) et les salariés qui travaillent sous leurs autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». – Les entrepreneurs individuels ne sont pas régis par le droit du travail (un épicier travaillant seul peut faire le nombre d'heures qu'il souhaite par exemple), sauf bien entendu si ils ont des employés. – Les collectivités locales peuvent embauchés des salariés soumis au droit privé (dans les mairies par exemple = tâches d'exécutions : jardinier

visé par le droit du travail que les salariés. Un salarié est une personne qui offre son travail à un employeur privé qui se soumet à un lien de subordination en contrepartie d'une rémunération. Lien de subordination Exécuter un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres/directives et qui peut contrôler l'exécution du travail et sanctionner. Rémunération La rémunération est indispensable pour être considéré comme salarié (en plus du lien de subordination) La

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Commentaire d’arrêt : Cass. ass. Plén., 27 nov. 1998, n°97-40423, Mme Lemarie Dans un arrêt de cassation rendu le 27 novembre 1998, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a affirmé que l’absence de motif dans la lettre de licenciement, ou l’énonciation d’un motif imprécis, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce un salarié ayant un litige en cours avec une société cliente de son employeur, se voit