Vie Privée Du Salarié Et Licenciement

filiation par l’enfant ainsi que celle de l’établissement judiciaire de la nouvelle filiation. A la suite de cette décision, un pourvoi est formé en cassation. IV) Moyens Le moyen du pourvoi est l’article 8 de la convention EDH et le respect de la vie privée et familiale. V) Question de droit La question qui est posée à la cour de Cassation est la suivante : le contrôle de conventionalité d’une loi à une disposition d’un traité internationale doit-il s’opérer in concreto ? VI) Solution La cour

Chapitre 1 L’accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité

TABLE DES MATIÈRES 2 INTRODUCTION 4 I- Positionnement du droit de travail au sein des différentes disciplines juridiques : 4 1- Disciplines juridiques : 4 2- Matières du droit privé : 4 3- Matières du droit public interne : 5 4- Matières mixtes entre le droit public et privé : 5 II- Définition du droit de travail : 5 III- Historique : 6 IV- Caractéristiques du code de travail : 6 V- Sources du droit de travail (d’où vient-il ?) : 6 1- Sources externes :

MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES 2 INTRODUCTION 4 I- Positionnement du droit de travail au sein des différentes disciplines juridiques : 4 1- Disciplines juridiques : 4 2- Matières du droit privé : 4 3- Matières du droit public interne : 5 4- Matières mixtes entre le droit public et privé : 5 II- Définition du droit de travail : 5 III- Historique : 6 IV- Caractéristiques du code de travail : 6 V- Sources du droit de travail (d’où vient-il ?) : 6 1- Sources externes :

CHAPITRE 1 L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SYNTHESE Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’ACCES A L’EMPLOI Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle

La surveillance des salariés INTRODUCTION I. LES MOYENS DE SURVEILLANCE A. LES MOYENS TRADITIONNELS . LA VIDEO-SURVEILLANCE . LA SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS DES SALARIÉS . LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS - BADGES - GPS . LA SURVEILLANCE DIRECTE - CLIENT MYSTÈRE - FOUILLE - INFILTRATION - SURVEILLANCE PAR LA HIERARCHIE B. NOUVEAUX MOYENS DE SURVEILLANCE . CYBER SURVEILLANCE . II. COMMENT EST REGIT LA SURVEILLANCE DES SALARIÉS . ENTRE SURVEILLANCE

7 OCTOBRE 1976), DAME R., INSTITUTRICE AU COURS SAINTE MARTHE, ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE LIE A L'ETAT PAR UN " CONTRAT SIMPLE ", A ETE, LE 3 SEPTEMBRE 1970, LICENCIEE DE SES FONCTIONS EN RAISON DE SON REMARIAGE APRES DIVORCE; QU'ELLE A OBTENU UNE INDEMNITE POUR BRUSQUE RENVOI MAIS A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU CARACTERE ABUSIF DE SON LICENCIEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION

la procédure de recrutement doivent rester confidentiels. Cette confidentialité s'applique uniquement aux tiers et non aux candidats, qui ont la possibilité de prendre connaissance des résultats qui les concernent. • obligation de respecter la vie privée et personnelle. • obligation de transparence et de pertinence. • interdiction de tromper le candidat, l'offre d'emploi ne doit pas comporter d'affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur. • non-discrimination. 2- Les éléments

Histoire Le droit du travail est relativement récent. Ces textes sont spécifiques à la relation employeurs/employés. Ces derniers sont dans une situation d’inégalité économique et juridique. En effet l’employeur à le pouvoir d’organiser le travail du salarié et il est donc par conséquent son supérieur juridique. C’est pourquoi d’autres règles ont été crées que celles du droit des contrats. Les premiers textes que l’on à vu naitre sont basés notamment sur la sécurité au travail (réduction du temps de travail

du travail régit les conditions d’embauche et de licenciement. Tandis que le droit de la sécurité sociale vise à protéger les travailleurs contre les risques sociaux c'est-à-dire les maladies professionnelles et les accidents du travail. On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques d’ordre étatique ou conventionnel qui régissent les rapports du travailleur tant individuels que collectifs entre l’employeur et le salarié. Ce droit est donc la résultante du rapport généralement