Vie Privée Du Salarié Et Licenciement

L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Tout le monde a vocation à accéder à une activité professionnelle en occupant un des trois statuts suivants : Salarié (sous une direction) Indépendant (profession libérale : professionnel qui exerce une activité intellectuelle et qui est soumis à une déontologie ; autoentrepreneur) Fonctionnaire (salarié de l’Etat) I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les règles garantissent l’accès à un travail. A. Les principes communautaires

interne de l’entreprise ………………………..…………10 4) Recrutement……………………………………………..………………………………………………..…..11 III) Les problèmes liés aux réseaux sociaux………………………………………………………….12 1) Distinction vie privée/vie professionnelle……………………………………………………….12 2) Espionnage des employés par l’entreprise et cas de licenciement des employés à cause des réseaux sociaux……………..…………………………….……………………………...1E 3) Une perte de temps et de productivité ? ..........................................................15 4) L’e-réputation

du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation défini la grève comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles. Pendant cette épreuve de force les salariés grévistes ne sont pas rémunérés. Venant en appui à une revendication collective ou à la défense d'intérêts communs, la grève a pour objectif de faire pression sur les dirigeants d'entreprises ou les pouvoirs publics en vue d'une négociation ou pour

Droit du contrat de travail Principe de base : s’il y a un problème, on applique la règle la plus favorable au salarié Chapitre 1 : Le contrat de travail Contrat de travail : - accord passé entre un employeur et un salarié ; une tâche contre une rémunération - contrat entre un salarié placé sous la subordination juridique d’un employeur qui s’engage à effectuer une tâche de travail en contrepartie d’une rémunération A- Conditions de fond du contrat de travail  Conditions de base

Chapitre 1- L'accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d'accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I- L'accès à l'emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle

LE TELETRAVAIL INTRODUCTION : Le télétravail désigne une organisation du travail permettant aux salariés d'exercer leur activité en dehors des locaux professionnels grâce aux technologies de l'information et de la communication (Internet, téléphonie mobile, fax, etc.). Le télétravail peut s'effectuer depuis le domicile, un télé centre ou de manière nomade. Le « télétravail nomade » a été encouragé par la mondialisation économique. De nombreuses entreprises comme Michelin ou encore Alcatel

Cas Pratique p. 48 I. Donnez les arguments qu’avanceraient le salarié et l’employeur en cas de contentieux devant le conseil de prud’hommes. Appréciez la légalité du motif de licenciement de Victor. En cas de contentieux devant le conseil des prud’hommes, le salarié et l’employeur peuvent avancer différents arguments Le salarié peut faire jouer son droit au respect de sa vie privée conformément à l'article 9 du Code civil, Il pourra également faire jouer le fait qu'il n'était pas informé par

physiques ou « prix de la douleur », préjudice esthétique, préjudice fonctionnel et d’agrément, c’est-à-dire une perte de la qualité de vie, l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs). Le dommage moral Le préjudice moral peut être autonome et résulter d’une atteinte aux droits extrapatrimoniaux (exemple : atteinte au droit à la vie privée). Il peut aussi être consécutif à un dommage corporel (exemple : préjudice esthétique), voire à un dommage matériel (exemple : perte d’un

professionnelle Arguments du salarié : Un usage raisonnable d’internet ne mettant pas en cause la productivité de l’entreprise est de plus en plus admis par les organisations. L’employeur s’est immiscé dans sa vie privée et ne peut pas s’appuyer sur ces faits pour le licencier. En effet, tout salarié a le droit de s’exprimer et de voir sa vie privée respectée par son employeur. Arguments de l’employeur : Il lui appartient de contrôler l’usage que fait le salarié des TIC appartenant à l’entreprise

dans le cadre d’un marché traité en corps d’état séparés, de définir l’ordonnancement de l’opération et de coordonner les différentes interventions afin de garantir les délais d’exécution et la parfaite organisation ainsi que du chantier. LICENCIEMENT D’UN EMPLOYE POUR ARRET DE TRAVAIL ABUSIF Pendant mon stage effectué dans l’entreprise CABI-BAT , un employé qui accumulait arrêt de travail sur arrêt de travail. Ce vue licencié pour arrêt de travail abusif. • Droits de l’employeur et