Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

le doyen Carbonnier dans les 60’s furent majeures ; le garde des sceaux de l’époque demandant au doyen de réformer juridiquement ce domaine. Ces réformes commencent donc dans les 60’s, une en 1965 concernant les régimes matrimoniaux et désirant poser l’égalité des époux (auparavant une femme majeure était capable juridiquement, si elle se mariait, elle devenait incapable juridiquement), avec la fin de l’incapacité juridique de la femme majeure mariée ; 1966 la réforme touchant à l’adoption ; 4 juin

point faire mal à l’autre et ne s’est pas engagé à payer une indemnité et celui qu’il a frappé et pourtant juridicos l’auteur du coup devra payer une indemnité, c’est donc une O° mais elle n’a pas été recherchée ni voulue. Toutefois il existe des faits juridiques qui n’entrainent pas d’O. Par ex : le décès, la mort de qq’un est un fait juri car il est appréhendé par le Dt et aura des conséquences juri notamment par la transmission des biens aux héritiers mais ce fait qui entraine des conséquences

ars boni et aequi ». C’est une science molle à la différence des sciences dures qui reposent sur des calculs et des expérimentations. Plus précisément c’est une science humaine dont l’objet d’étude est l’Homme en tant qu’être social. Dans le vocabulaire juridique de l’association « capitan » publiée par professeur Cornu la science du droit est défini comme « la connaissance approfondie et méthodiques du droit englobant non seulement celle de ses règles mais la maîtrise de l’ensemble des ressources

articles de la presse professionnelle, les manuels scolaires, les sujets d’examen, les documents internes et les rapports annuels des grandes sociétés hôtelières françaises et étrangères… et d’autre part les mots « nouveaux » voire insolites. Le vocabulaire américain a été traduit en faisant référence à la traduction officielle, voire personnelle dans certains cas. Pour faciliter la compréhension du lecteur, chaque mot à de rares exceptions près, est défini de manière concise. Toutes les astérisques*

mot, chaque concept peut renvoyer à une règle particulière = on ne doit pas se tromper de mot. La compétence demandée est celle de qualifier les choses de la manière la plus précise possible . On attend aussi cette qualité chez le juge. En effet il qualifie les faits du justiciable à des concepts juridiques. D'où l'importance pour le juriste de maîtriser le vocabulaire juridique . Il faut définir le terme de Droit. On est face à une difficulté car il est délicat de définir le Droit. Au plus simple

s’appellent les prémisses du syllogisme Les faits constatés étant ce qu’ils sont et la règle de droit étant ce qu’elle est, on applique la règle au fait => solution juridique Exemple : fait -> gifler son voisin Règle de droit -> art. 1382 : principe de responsabilité On applique la solution juridique -> intérêt au voisin Il n’est pas impossible qu’il y ait un ordre dans les 2 premières propositions. Mineure -> majeure -> conclusion. Les faits doivent être démontres, il y a donc le problème

catégories juridiques sur lesquelles se sont construits les termes de l’Europe occidentale : la notion de délit, le droit de propriété, la justice… Enfin, les grecs sont les inventeurs de la science politique, ce sont eux qui ont inventé le vocabulaire du pouvoir. Le mot « politique » dérive du terme grec « polis » qui signifie « cité ». Ils ont conçu les notions fondamentales de Constitution et de citoyenneté. L’histoire du monde grec antique s’étend sur 2 millénaires et plus précisément sur

tendance a intégrer de plus en plus des dispositions relevant de législation distincte et de faire sanctionner ces autorisations par le permis de construire. 2- La police d’un espace renouvelé. Cet espace que régit le droit de l’urbanisme on va le qualifié de renouvelé: un espace qui a considérablement évolué depuis la naissance récente du droit de l’urbanisme. Évolué par rapport à la naissance du droit de l’urbanisme . Problème car le droit de l’urbanisme en tant que technique tente de rattraper le

perception du rapport entre les notions de fonction publique et de collectivité publique est souvent faussée par l’usage systématique du singulier à propos de la première notion. Ici, comme souvent ailleurs, le singulier ne doit pas faire illusion. Juridiquement, il existe trois fonctions publiques ou trois versants de la fonction publique1 (effectif global officiel au 31 décembre 2009 : 5 298 3732) que l’opinion publique ne distingue pas toujours : 1 2 Expression très prisée de nos jours. Source

La classification des obligations : Deux intérêts à les connaitre, permet de voir la classification des obligations, le second intérêt est juridique : chaque type d’obligation est régit par des règles spécifiques. En effet, classifier permet de qualifier en droit, à une qualification correspond un ensemble de règles applicables. Ainsi on peut en déduire le régime ! Il y a trois types de classification : Selon leur force Selon leur source Selon leur objet §1 : La classification des