Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

phénomène de la délinquance juvénile a fortement progressé. Aujourd’hui, que constatons-nous ? Les actes commis par les mineurs délinquants sont des actes de plus en plus graves. Des mineurs de plus en plus jeunes sont également impliqués dans ces faits. Les parquets sont surchargés et bien souvent le mineur se retrouve rapidement dans la rue où les forces de police et sa victime le croisent de nouveau. Cette situation ne peut plus durer. Elle a des conséquences graves au point de vue sociétal : déresponsabilisation

connaissances de base en droit public. Or, on ne peut analyser des documents et raisonner correctement qu’à partir de solides connaissances de base. Sachez que vos lacunes n’échapperont pas au correcteur, ne serait-ce que par l’inexactitude du vocabulaire juridique employé. 4. CONSEILS POUR ABORDER L’ÉPREUVE Il faut, d’abord, lire attentivement le sujet posé. D’une manière générale, 2 types de sujet peuvent vous être posés : il s’agira, soit de faire le point sur un problème juridique précis,

Droit privé - ------------------------------------------------- Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la

personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd'hui, tous les hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capables de jouir de droits. Tel n'a pas toujours été le cas puisque les esclaves étaient privés de personnalité juridique. Juridiquement parlant, l'esclave était considéré comme une chose. Cette situation était celle de la France déjà sous l'empire de la rédaction du code civil jusqu'à l'abolition de l'esclavage par le décret du 27 avril 1848. Aujourd'hui, en droit français, tous

direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. 3 - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande. D’autres termes sont plus familiers dans la mesure

de la procédure pénale). Il peut aussi avoir l'aspect du bon sens recherché, quand on parle par exemple de « délais raisonnables » ou « en temps utile ». Paragraphe 1er : par son langage. Le droit possède un vocabulaire propre. Toute science qui analyse le monde, la vie, les faits à travers ses propres concepts opératoires est amenée à conférer des noms spécifiques par nécessité technique. A) Des mots du langage courant revêtent en droit une signification particulière. Les « aliments »

démontrant l’existence des lésions sur lequel la justice pourra s’appuyer pour établir la réalité des violences subies. D’autre part, ce certificat médical décrit avec précision les lésions et donc par conséquent permet de définir la gravité des faits. I-L’ITT : DETERMINANT DES MESURES JURIDIQUES ADOPTEES Dans le code civil, l’ITT correspond à une incapacité temporaire totale et elle est synonyme d’indemnisation et dans le code pénal l’ITT signifie incapacité totale de travail, cependant l’ITT

appréhender et qui tentent d’établir régulièrement des points de contact avec la justice. * Lien entre la justice et le pouvoir des médias Le développement des médias a une influence sur le développement de la justice car il constitue dans les faits une extension du principe de la publicité de la justice, protégé par la CESDH et principe directeur du procès. L’aspect négatif de ce phénomène ce sont tous les rapports qui peuvent exister entre les différents acteurs des médias et les avocats et

comprendre au premier abord. I. LA NOTION DE BIEN Les biens sont des choses mais toutes les choses ne sont pas des biens. En effet, ce sont seulement les choses qui sont susceptibles de faire l’objet d’une appropriation privée qui peuvent juridiquement être qualifiées de bien. A. UNE CHOSE En droit, il existe une division fondamentale qu’on appelle la summa divisio entre les personnes et les choses. Autrement dit, dans l’univers juridique, il ne peut y avoir que des personnes ou des choses

au regard du droit international. C’est qualifiable d’agression et autorise donc des réactions armées de la part de la communauté internationale. II. Population et compétences personnelles La population est une communauté humaine qui est juridiquement liée au territoire d'un Etat et sur laquelle l'Etat exerce valablement des compétences. Il y a plusieurs conceptions : - Au sens large : les habitants du territoire quelque soient leur nationalité. Mais cela pose des difficultés : elle exclut