Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

obéit en premier lieu à des règles de présentation : il faut « parer» le discours et on le pense d’autant plus convaincant qu’il respectera les règles du bon et du beau. C’est ainsi que n’est que partiellement transmise une histoire de vie relevant de faits. Il y a toujours un travail de construction d’un récit destiné à être transmis, une « légende familiale » qui s’élabore au fil des enquêtes successives, de dossiers de demande d’aide, des signalements divers. Viennent se sédimenter des couches successives

immédiat. Il est actuellement bien réel. La principale raison en est que, où elle se trouve, l’Alliance est juridiquement de la nationalité du pays concerné, indonésienne en Indonésie, bahreini à Bahrein, etc. Les alliances françaises de Djakarta et Mexico, par exemple sont aidées par Paris, ont leur action coordonnée depuis Paris, mais ne rendent pas de compte à Paris. Le fait d'être juridiquement de la nationalité du pays concerné facilite aussi les choses en cas de situation diplomatique tendue. L’enseignement

conséquence pratique de l’ancien droit, du droit de la monarchie. La question qui se pose est de savoir si par delà l’aspect proprement juridique/technique si il n y avait pas une intention politique contre révolutionnaire car le résultat dans les faits est que l’ancien droit s’applique au détriment des réformes du CC. Berlier, surnommé par Napoléon « l’idéologue démocratique » car il est resté attaché à la Révolution ; Berlier sera l’un des rares conseillers d’Etat à s’opposer à la création de la

la déportation ont été transportées durant l’Occupation depuis les gares proches des centres de détention administrative jusqu’aux gares desservant les camps de transit à partir desquelles elles devaient être envoyées en Allemagne. A l’époque des faits, la SNCF était une société d’économie mixte agissant sous le commandement et la surveillance de l’Occupant nazi.) 1. La proposition "Le principe de la responsabilité de l’administration" a la signification sui- Le principe de la responsabilité

Le droit a comme caractéristique d’avoir un lien très étroit avec la langue qui le véhicule. Cette caractéristique distingue la traduction juridique de la traduction dans d’autres domaines de spécialité. Certes, chaque domaine de spécialité a un vocabulaire qui lui est propre. Toutefois, le droit a comme particularité de se servir de la langue comme véhicule et voie d’expression; les textes constituent son principal outil et son principal objet. D'ailleurs, il serait juste de dire que le droit ne

– Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2013-2014 SEANCE N° 2 Thème : La classification des contrats et obligations Bibliographie : voir le cours et les ouvrages généraux de droit des obligations. Travail à faire : Qualifier juridiquement les contrats et obligations suivants Exercice 1 : Qualifiez les obligations découlant des différents contrats et cas pratiques : 1. L’obligation du petit train bleu 2. L’obligation du vendeur d’un bien meuble 3. L’obligation du salarié

d'abord un tableau-calendrier des évènements (faits), puis celui des étapes judiciaires de l’affaire (procédure). Elle comporte ensuite la formulation du problème de droit, et enfin, la solution de droit donnée par la juridiction. A - Les Faits 1 – Les faits matériels – Ils se présentent sous la forme d'un tableau regroupant l'ensemble des faits importants que vous pouvez relever dans la décision compte tenu du problème juridique qui se pose. L’exposé de ces faits sert en effet à rendre logique l’affaire

faudrait souligner que le rapport juridique institué par la responsabilité est un rapport d’imputation. De ce point de vue, la responsabilité au sens juridique se distingue de la « responsabilité causale », dont parle Herbert 12. G. Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 1987, p. 740. 13. J. Carbonnier, Droit civil, t. IV, Les Obligations, 9e éd., Paris, PUF, 1976, n° 85, p. 311. L A R E S P O N S A B I L I T É P O L I T I Q U E L. Hart 14. On dit, dans ce dernier sens du mot

naturalisme qui est fortement concurrencé par l’autre courant de pensée que constitue le positivisme. Section 2 : Le droit comme production d’un fait de société : le positivisme juridique Le positivisme juridique s’attache avant tout à la réalité des faits. Il part donc d’un constat : il existe des règles de conduites qui sont imposées aux individus par une autorité qui leur est extérieure. Deux branches du positivisme se distinguent alors : - Le positivisme étatique considère que la source unique

travailler de manière indépendante pour vous (ex menuisier). Si on fournit le bois il n’y a que du travail ; si l’entrepreneur fournit le bois, il y a un travail et un transfert de propriété. Il peut donc y avoir un conflit de qualification. Pour qualifier le contrat, on va rechercher l’obligation principale qui caractérise ce contrat. En règle générale c’est le législateur qui détermine les obligations essentielles de chaque contrat. Dans la vente, l’article 1582 dit que la chose et le prix sont les