Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

Chapitre I L’état Le droit public procède de l’État et s’applique à lui. Il en est l’auteur et le sujet principal, mais pas le seul. I. – Présentation de l’État 1. La personnalité de l’État. – L’État est une fiction juridique qui repose sur des faits. C’est une fiction puisque l’État n’existe pas comme réalité matérielle : invisible, il n’est ni un être vivant ni une chose. Et cependant, sur la scène internationale, il conclut des traités, participe à des organisations, fait la guerre, etc. ; à

donc son auteur échappe au Droit Pénal. Le crime n’est pas qu’un comportement. En dépit de ces critiques, le code pénal actuel a reconduit cette solution : « n’est pas pénalement responsable une personne atteinte d’un trouble psychique au moment des faits ayant aboli son discernement ». On ne dit pas au moment de l’infraction, car ce n’est pas une infraction, échappe à l’emprise du DP. Il n'y a pas d'infraction sans élément moral si il y a démence. (Dans un système purement objectif, la démence est

DU SITE CNED.FR ESPACE INSCRIT.) Vous pouvez notamment retrouver sur ce site : — l’ensemble des corrigés correspondant aux cas de droit, — des fiches et/ou des schémas de synthèse de cours, — des éléments de méthodologie, — une rubrique « Vocabulaire », — les annales des sessions antérieures, — des références bibliographiques et une série de sites Internet conseillés, — la rubrique Tutorat qui vous permet de joindre un tuteur par téléphone ou par mail. Le programme de droit est enseigné

donc un comportement dans un espace donné qui se répète. b. L’élément psychologique de la coutume. →Si on se comporte ainsi c’est qu’on est persuadé de le faire. En effet, car la est la règle de droit. Il s’agit donc d’une croyance dans le juridiquement obligatoire. →Mais, le droit français n’est plus trop coutumier (par très importante sous l’Ancien régime). * Exemple 1 : une femme mariée prend le nom de son mari à titre d’usage (mais c’est maintenant une loi). * Exemple 2 : article

METHODES DE CONSOLIDATION - SOMMAIRE PERIMETRE ET METHODES DE CONSOLIDATION - SOMMAIRE ............................................................ 1 PARTIE I : QUELLES SONT LES SOCIETES A INCLURE DANS LE PERIMETRE DE CONSOLIDATION ?. 3 Définition et vocabulaire .................................................................................................................... 3 Quels sont les critères d’appartenance au périmètre de consolidation ? ......................................... 4 Comment sélectionner

terminologie du figement)"..................................................................................60 LAJMI Dhouha "L’actualisation des noms de professions en français"..............69 LERAT Pierre “Aspects dénominatifs et conceptuels dans le vocabulaire des droits de l’Homme enfrançais”............................................................................74 MESSAADI-METHAMMAM Narjess “Croisement linguistique et discours médiatique : le cas de la station radio Mosaïque”................

TD N°2 : L’ACTE JURIDIQUE Vocabulaire : Acte juridique : manifestation de volonté destiné à créer des effets de droit, autrement dit l’effet juridique est voulu (ex : le contrat). Il y’a plusieurs catégories d’actes juridiques comme les actes subjectifs et objectifs, les actes collectifs ou encore les actes conventionnels. Convention : accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de produire un effet de droit. Le contrat est une espèce qui appartient au genre qu’est la convention

terre et les bâtiments (= Héritage) 1) Le fonds de terre Art 518 Code civil. Il désigne le sol, la surface du sol mais dans l’idée de fonds de terre doit également être comprise l’idée de dessous (sous-sol) et la surface (superficie). Sont qualifiés d’immeubles dans le droit des biens le sol et également le sous-sol et la superficie. 2) Les bâtiments Art 518 Code civil. Un bâtiment c’est une construction durablement ancrée au sol > « le dispositif de liaison, d’ancrage ou de fondation

1789 que le servage sera aboli. Chapitre 2 : L’émancipation urbaine Vers le 9ème siècle, les villes sont désertées et la population préfère se réfugier dans les campagnes dans la mesure ou elles peuvent être protégées par les seigneurs. Juridiquement pourtant, il n’existe aucune différence entre la ville et la campagne. Les seigneurs peuvent être le seigneur d’une ville ou d’un petit village en milieu rural et les habitants de la ville lui doivent les mêmes redevances, la même obéissance, les

parce-que dans l’ensemble qualifié de patrimoine, un passif est adjoint à l’actif, que l’on peut parler d’une universalité de droit, et pas seulement d’une masse de biens, ce que l’on qualifie d’universalité de fait. Dans le patrimoine, on inscrit au passif principalement les dettes. Cette deuxième face du patrimoine, on la découvre souvent dans des moments assez douloureux, à l’occasion des successions. Le droit français applique en effet un système que l’on qualifie parfois de « succession à