Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

contractuelle ou pas, tant la mode de l’administration contractuelle – qui intéresse toute l’action publique5- a entraîné une multiplication des procédures de concertation et des démarches de négociation où les apparences sont parfois trompeuses, tant le vocabulaire usité ne correspond pas nécessairement au contenu juridique des actes qui en découlent. Autrement dit, à travers le vocable d’administration contractuelle on observe le développement, dans les différentes politiques publiques, de pratiques, relations

obligations, ces contrats s’opposent aux contrats synallagmatiques. Ces différentes classifications peuvent d’ailleurs se combiner et s’emboîter les unes dans les autres. 2) Le langage L’élaboration de la règle de droit repose sur un langage. Le vocabulaire juridique est très riche. Certains mots sont d’ailleurs parfois connus du seul domaine juridique ce qui peut avoir pour conséquence de rendre le droit hermétique, difficile d’accès pour les profanes. Il est vrai qu’aujourd’hui, nombreux sont ceux

et que LES familles. La famille c’est avant tout un phénomène social, c’est un groupement spontané qui est saisi par le Droit. Le Droit ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l’existence de liens entre certaines personnes et de qualifier ces liens, ils n’ont pas tous la même nature juridique, et d’en tirer des conséquences quant à la situation de ces personnes. Si l’on regarde du coté des différentes définitions de la famille qu’on a tenté de produire, on peut en distinguer deux :

définitions des mots. En Droit, chaque mot à une conséquence. Le juriste ne choisit pas ses mots par hasard, il se sert des mots pour qualifier quelque chose et cela a des conséquences dans l'implication du Droit. Il faut donc être rigoureux dans le choix des termes que l'on va utiliser. →Exemple : « Homicide volontaire/ Homicide involontaire » Le vocabulaire juridique se compose de termes empruntés au langage courant. Le juriste doit utiliser le langage juridique pour être compris des autres

plusieurs lexiques des termes juridiques relativement succincts qui sont sans doute suffisants pour l’année de L1, comme : - S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques 2014-2015, Dalloz, 22e éd. - R. Cabrillac , Dictionnaire du vocabulaire juridique 2012, Litec, 5e ed. 2014. - H. Roland, Lexique juridique. Expressions latines, Litec, 5e éd 2010. Un ouvrage plus dense, parfois plus difficile d’accès dans la mesure où il est plus complet (sans être beaucoup plus onéreux), fait

regrouper toutes ces matières sous trois titres : - L’organisation administrative ; Le fonctionnement administratif ; Le contrôle administratif. Mais avant cela, il convient de se pencher sur les sources du droit administratif. 1 2 CORNU (G), Vocabulaire juridique, 7ème éd., PUF, Paris, 2006, p.29 DE LAUBADERE (A), et al, Traité de droit administratif, T1, 13e éd., LGDJ, Paris, p.19 6 CHAPITRE I : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Les sources du droit administratif sont comme celles de tout

publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser. On est donc dans une sorte de mandat, de fait, implicite, qu’on va qualifier de « mandat administratif ; CE SERM 1975 ; la personne privée n’agit pas pour son compte mais pour l’administration. 1 la seule conséquence des deux hypothèses est que le contrat peut être administratif mais toutes les règles de la personne publique

DOMAINE ET LA DÉFINITION DES OBLIGATIONS ! Dans le vocabulaire courant, l’obligation est le devoir qui pèse sur une personne. Juridiquement, l’obligation ou droit personnel, définit le lien de droit par lequel, une ou plusieurs personnes (physiques ou morale, créancier(ères)) peuvent exiger d’une ou d’autre personnes, (le ou les débiteurs) l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Ce lien de droit est juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir

public français et l’expression de l’intérêt général et il protège l’intérêt général face aux intérêts privés, notamment les intérêts économiques. Le droit communautaire n’ignore pas l’idée d’intérêt général, l’intérêt général fait parti du vocabulaire du droit communautaire (SIEG, SIG) mais il lui confère une dimension économique, autrement dit, dans et pour le droit communautaire, l’intérêt général est de nature économique. Du fait de cette approche de l’intérêt général par l’économie le droit

possession. a- L'époque archaïque La propriété de la chose se revendique par la procédure du sacramentum. C'est la procédure archaïque par excellence. Chacune des deux parties revendique la chose. Une fois que le procès est noué, on va regarder les faits pour trancher. Chacune des parties prêtent un serment. On va regarder lequel des deux a porté un faux serment. Celui qui a porté un faux serment, ne sera plus propriétaire et devra payer une amende. En attendant la décision du procès, la chose du