Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

la parenté n’est pas uniforme dst te les stés et tte les époques. Ex : chez les anciens germaniques la parenté était uniquement matrilinéaire. -a Rome la parenté se transmet que par les hommes jusqu’au 3E siècle avant JC. L’enfant n’est pas juridiquement parent ac son oncle maternel. De plus le lien Jdique ne doit pas être dissout par l’émancipation (origine ds le droit romain, c un acte très grave qui est le plus svt analysé comme une sanction : c faire sortir qq1 du grpmt familial. L’acte prend

expression s’est enfin posée désormais en France et en Europe pour désigner l’ensemble des droits et libertés protégés contre l’action des législateurs. Comme la normativité des constitutions s’est imposée, le droit constitutionnel a changé et son vocabulaire lui-même s’est transformé, autonomisé. 3) Le droit constitutionnel est le droit de la constitution sanctionné par un juge. Cela signifie que le droit constitutionnel n’aurait en réalité pas d’existence propre s’il n’existait un ou des juges

Cour supérieure, dans la mesure où elle mettait en jeu les employeurs, était prohibée par l’art. 438.  La requête en rejet d’action aurait dû être accueillie puisque les événements invoqués par l’appelante au soutien de son action avaient déjà été qualifiés par les autorités compétentes de lésion professionnelle au sens de la LATMP et donnaient lieu à compensation en vertu de cette loi.  Cette solution est compatible avec l’art. 51 de la Charte qui précise que la Charte ne doit pas, en règle générale

dérivées de la Charia : Mahomet a légué aux musulmans la loi, source infaillible qui comprend : -le Coran, la parole de Dieu qui contient un important corpus juriste contrairement aux évangiles chrétiens. -la Sunna qui contient l’exemple, les faits et gestes du prophète Mahomet. Mais le risque de limiter le droit à la Charia est de faire un droit figé, rebelle à toutes évolutions. Les juristes musulmans ont donc admis des sources dérivées de la Charia comme l’ijma ou l’assentiment de la communauté

spécifique du mot « bien », il faut également noter la distinction antique entre les biens / choses et les personnes. A l’origine, cette distinction existe si peux que les éléments patrimoniaux sont dominants (on parle même de « res mane » pour qualifier la personne). Mais au cours du temps, surtout à partir du Moyen âge, cette distinction commence à s’imposer. Aujourd’hui, les personnes priment sur les biens. On peut dire que dans l’édifice du droit, il existe une sorte de rez de chaussé sur

Réparation en nature : rétablit la situation antérieure.  Réparation en équivalent : plus fréquente en argent, versement d'une indemnité DOMMAGE-INTERET (DI). 3) Sanction pénale consiste à punir celui qui a violé la loi → infraction. La loi ne qualifie d'infraction que les comportements qui portent atteinte à l'intérêt général. ○ ○ ○ 3 sortes de peine : Peines contraventionnelles : amendes, peines d'emprisonnement concernent les infractions les moins graves appelés les contraventions. Il y a

et économie Dans la littérature économique, le risque a toujours été considéré moins en tant que tel qu’en liaison avec d’autres concepts par rapport auxquels il prend son sens. 2. 3. 4. 5. Utilisation « relevante » pour employer le vocabulaire des économistes. Ce qui est la voie privilégiée dans les travaux francophones qui font acte d’obédience à la Law & Economics. Cf. MACKAAY (E.), Analyse économique du droit – I. Fondements, Montréal, coll. Thémis, 2001 ; OGUS (A.) et FAURE (M.),

commence a être attaqué par l'extérieur. Au troisième siècle, Rome est traversé d'une crise violente. Auguste devient princeps ,il va changer la façon de gouverner l'empire ,modifie les institutions. La république Romaine devient un ensemble juridiquement organisé qui se trouve dirigé par une personne :le princeps ,ce n'est pas un roi .Les romains ne veulent pas d'un roi. Avant il y avait un gouvernement à 3 :un trumirrat mais cette organisation ne marche pas. Le sénat qui est une assemblée appel

comme la somme de branches multiples obéissant chacune à des méthodes diverses de recherche, exclurait, a priori, la possibilité de parvenir à formuler des propositions ayant le caractère de lois scientifiques. Elle peut tout juste aider à décrire les faits dans leur complexité, mais elle s'arrête au seuil de la construction scientifique. » À l'inverse, Vito estimait certaine « la fécondité des contributions qui peuvent être attendues des études politiques, historiques, philosophiques, économiques, lorsque

En même temps, le droit présente un caractère abstrait et lointain (dans la forme et la méthodologie). 1er paradoxe: on fait tous du droit sans le savoir. 2ème paradoxe: le droit qui fait partit de notre quotidien a une dimension abstraite (vocabulaire juridique). Tout le droit repose sur le syllogisme (judiciaire). Syllogisme: tous les hommes sont mortels, Socrate est un homme, donc Socrate est mortel. Il y a DES droits, le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit international