Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

une chose et un bien. Un bien peut rentrer dans le patrimoine alors que les choses ne peuvent pas toutes rentré dans le patrimoine pour devenir des biens. Ce ne sont donc pas des biens. Cette approche est la même qu’en 1804. Le bien selon le vocabulaire juridique : * Toute chose matérielle susceptible d’appropriation. * Relativement à une personne, tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent son patrimoine, à savoir les choses matérielles qui lui appartiennent et les droits

droit n’existe jamais sans l’obligation qui lui correspond. Ex : la boulangère a le droit d’exiger le prix et le client a l’obligation de le payer = contrat de vente entre les deux. Le pain est la contrepartie. • Définition du mot droit : Juridiquement il recouvre deux sens. Le droit pris dans une acceptation individuelle (j’ai le droit) dans ce cas on parlera de droit subjectif, ou le droit dans son sens général (le droit civil, l’introduction au droit) c'est-à-dire le droit objectif. Ex :

Intro aux vocabulaires juridiques jeudi 7 octobre 2010 13:58 Introduction Qu'est ce que le droit ? Tenter de définir le droit est une impasse, Michel Troper, philosophe de droit affirme que aucune définition de droit existe. Le droit n’est pas un objet réel et cela est encore plus difficile depuis le 19e siècle et la découverte de d’autre civilisation. On va faire la césure entre le droit et l’Etat en observant les civilisations non-européennes. Le droit peut donc exister en dehors de l’Etat

pour y intégrer de nouvelle configuration familiale comme les familles monoparentale, recomposé ou encore comme les familles homo parentale. Depuis 50 la famille est en pleine évolution et le droit de la famille essaye constamment de ratrapé les faits, de s’ajuster au évolution contemporaine de la famille. Section 1 : la notion de famille Paragraphe 1 : l’approche sociologique La sociologie appréhende la famille comme une réalité sociale, comme un phénomène. On montre la diversité des structures

DOMAINE ET LA DÉFINITION DES OBLIGATIONS ! Dans le vocabulaire courant, l’obligation est le devoir qui pèse sur une personne. Juridiquement, l’obligation ou droit personnel, définit le lien de droit par lequel, une ou plusieurs personnes (physiques ou morale, créancier(ères)) peuvent exiger d’une ou d’autre personnes, (le ou les débiteurs) l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Ce lien de droit est juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir

dépénaliser l’avortement, il a privilégié un nouveau vocabulaire pour déclencher l’évolution des mentalités. C’est ainsi que le terme avortement a disparu. Aujourd’hui on parle d’interruption légale ou illégale de grossesse. 2. Aujourd’hui, il semblerait que le législateur rechigne à employer le terme « divorce » au profit d’une expression plus neutre car moins connoté : « cessation anticipée du mariage », « démariage ». Ces changements de vocabulaire ne sont pas innocents. Le législateur voudrait instaurer

Droit Civil Le droit civil = importance pratique et théorique. Base des rapports quotidiens entre les hommes. Importance théorique branche du droit la mieux construite & élaborée. A l’origine du vocabulaire. Aborder la notion de différence entre droit subjectif et droit objectif. Le droit objectif : Ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. La règle de droit = générale et impersonnelle

Définition du droit Le droit peut etre défini selon le vocabulaire juridique capitant comme un ensemble de régles de conduite socialement édictés et sanctionnés qui s'impose aux membre de la société. Ainsi le droit est constitué de règles de nature juridique c a d d'acte de volonté destinés a produire des effets contraignants sur autrui. A ce titre il concerne les individus d'une société comme l'exprime un adage ancien exprimé en latin dont on donnera immédiatemmentEn ce sens, le droit est porteur

aujourd'hui à penser que ce terme est périmé. Le terme pays en droit constitutionnel n’existe pas. Le terme « état » vient du latin, du mot « status » et signifie ce qui est établi. Il renvoie nécessairement à l’idée d’un corps social qui est juridiquement établi. Toutes les personnes morales c’est à dire toutes les abstractions juridiques (associations, sociétés, états) ont un droit, un statut et donc la C est le statut de l’état parce qu’à la différence d’une personne physique il faut donner corps

accessible le vocabulaire en la matière permet en l’absence d’une autre personne de désigner le défunt. §2) La succession : mode volontaire Mécanisme juridique qui opère le transfert de droit et des biens d’une personne qui décède dans le patrimoine d’une personne qui lui survit. Dans toute transmission c‘est un fait : la mort d’une personne physique. Cependant la cause de se transfert varie on distingue le transfert légal et un transfert volontaire: - Le mode légal de transfert est qualifié de S légale