Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

Peut­il y parvenir ? 2 Page 3 CAS 3 Un couple est dans la détresse en apprenant, à la radio, que la maison de campement dans laquelle se trouvaient son fils et ses amis, en vacances pour quinze jours, a pris feu. D’après les témoins oculaires des faits, le feu était d’une rare violence et les secours avaient déployé tous les efforts possibles en vain. Les enquêtes menées ont permis de déceler les causes du drame mais aucun corps, ni restes de corps calcinés n’ont pu être retrouvés et sortis des décombres

dirigeants des plus importantes entreprises de jouer convenablement leur rôle14. Les administrateurs étaient trop souvent absents ce qui ne leur permettait pas d’être convenablement informés. Ils étaient trop liés au président qui les nommait dans les faits ce qui les empêchait d’exercer leur liberté de jugement. Ils étaient encore critiqués pour leur passivité et leur manque de curiosité. Finalement, ils ne jouaient plus le rôle de contre-pouvoir qui leur était imparti. Les entreprises ont donc cherché

tentative de vol) dans le droit classique, on raffine encore la subjectivité en dégageant les notions de dol ou de fraude. -Le dol, volonté mauvaise, malicieuse dont le dessin est de nuire -La fraude, c’est la même chose quand elle est suivie des faits Autrement dit, le dol est une tentative ou un projet de fraude! De cette manière, il devient évident que l’intention s’invite comme un élément central de l’imputabilité. Au début de l’empire, de nombreux termes apparaissent pour désigner la volonté

INTRODUCTION HISTORIQUE AU VOCABULAIRE JURIDIQUE Introduction : Pourquoi étudier le vocabulaire juridique dans la dimension historique ? Ferdinand de Saussure indique que le langage façonne notre manière de percevoir, de concevoir, d’appréhender le monde. Le langage impose des formes et des concepts Pour comprendre des contextes juridiques, nous devons connaître leurs étymologies. Le langage du droit que nous employons vient du latin alors que la pensée du droit est grecque.

qui peuvent influencer le contenu du contrat. Dans un tel cas, ce n’est pas l’existence du lien contractuel qui est remise en question, mais bien le contenu du contrat qui est abusif. La Cour d’appel a eu le loisir de rappeler qu’il est inutile de qualifier le contrat de contrat d’adhésion, lorsque la question est de déterminer si un contractant a donné un consentement éclairé4. Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le contrat peut être annulé ou les obligations réduites, qu’il s’agisse d’un

fasse une bonne justice. On voit que les clivages sont renforcés par trois phénomènes :· Socio-professionnels ;· Rurale ou urbain principe renvoyant à des économies différenciées ;· Sociologique : le vocabulaire n’est pas le même, plus on monte dans les strates de la société, plus on a un vocabulaire précis et juridique tout en faisant appel au droit et à la loi. Cela entraîne une distance avec le langage classique II. Une montée vers la politisation a.

enregistré est la vérité sauf si on prouve que c'est un faux (inscription en faux).   Droit des successions. (Suite au décès d'une personne)   Il recueille le testament, authentifie la date à laquelle ça a été accompli. Certains contrats doivent être faits devant un notaire (ex: immeubles).   D'autres types de contrats comme les contrats de mariage. Ça met d'accord les époux pour les rapports patrimoniaux entre eux.   Pour assurer une meilleure concurrence au sein des professions juridiques on permettrait

D’application de la peine en cas de condamnation Dvlpmt de la judiciarisation et juridictionnalisation du post sentenciel Mais aujourd’hui d’autres modes de réponses pénales : procédures de 3ème voie, alternatives, qui excluent la poursuite des faits devant une juridiction de jugement, sont organisées et régies également par le code de procédure pénale : rappel à la loi, médiation pénale, … 12 possibilités procédurales en matière délictuelle. La PP est un droit judicaire pénal comme la procédure

pénal spécial, mais il existe des interférences. André LITTU : « S’il n’y a pas de droit pénal spécial, le droit pénal général serait en réalité un cadre vide ». Le droit pénal général est la grammaire de la langue pénale, le droit pénal spécial le vocabulaire. La bonne maîtrise du droit pénal spécial passe par une bonne maîtrise du droit pénal général. (Cours de première année à ressortir…) Exp : Différence entre mobil et intention. Les concepts du droit pénal spécial sont des concepts que le droit

profession, à une région ou à une localité et dont la force obligatoire est variable ». La coutume par contre est définie comme : « une norme de droit objectif, fondée sur une tradition populaire, qui prête à une pratique constante un caractère juridiquement contraignant ; véritable règle de droit (comme la loi) mais d’origine non étatique (en générale non écrite) que la collectivité a fait sienne par habitude dans la conviction de son caractère obligatoire ». Après avoir essayé de définir tant l’usage