Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

: femme mariée incapable juridiquement jusqu’en 1938 ! 1965 : réforme régimes matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972 : 1ère réforme de la filiation, principe d’égalité entre tous les enfants (mais en fait enfant naturel inferieur enfant légitime) le vocabulaire pose des catégories donc discrimination

personnelles des particuliers. D’une certaine manière, dans l’histoire du droit moderne, la constitution d’un droit administratif est une sorte de miracle juridique, car l’Etat souverain et puissant accepte de autolimiter ses moyens de contrôle juridiquement sa puissance, qu’est une vision différente de l’Etat tout puissant comme le voyait Jean Jacques Rousseau. Dans le cadre du droit administratif, il ya donc une relation juridique entre trois acteurs : l’administration, les citoyens et un tiers

c’est d’abord pour stigmatiser une nouvelle manière de faire de la politique qu’est apparu le terme professionnel de la politique 2) une catégorie scientifique Dès cette époque le terme professionnel de la politique va être repris dans le vocabulaire savant par des intellectuels que l’on considère comme les pères fondateurs de la politique comme Max Weber à qui est associé ce terme professionnel de la politique. Il est né en 1864 à Erfurt dans une famille d’industriels protestants. Son père

juridique d’instance est comparable aux liens familiaux, les liens conjugaux. Ce lien va avoir des éléments qui sont comparables : des parties et un objet. L’objet du lien d’instance est appelé la matière litigieuse. Ainsi, l’ensemble de choses, les faits, la demande de dommages intérêts dans une action en responsabilité. Section première : Les parties au lien juridique d’instance §1- La détermination des parties à l’instance Il y a des enjeux procéduraux et un enjeu de stratégie judiciaire

1945 : de sa promulgation à ses réformes……………………………………………………………..……p.32 1-II-B- La protection de l’enfance dans le cadre judiciaire en matière civile 1-II-B-1- L’assistance éducative : l’Ordonnance du 23 décembre 1958 …p.35 1-II-B-2- Les jeunes qualifiés « en danger »……………………………...p.37 Chapitre 2 –Perspective duale de la délinquance ………………………………………...…………...p.39 2-I – Perspective criminologique……………………………………………………..……...p.39 2-I-A- Profils quantitatifs et qualitatifs de la délinquance 2-I-A-1- Les

contingent vot annuellement taient ds lors impossible. Albert 1er tant le seul 1/3 de pouvoir lgislatif adapte dcida tout seul de promulguer des arrts-lois. Nature lgislative Comment justifier que les arrts-lois prise par 1 seule personne puisse tre qualifie dacte lgislatif Le Roi durant la guerre dcida que tous les citoyens stant mal comport ou ayant collabor avec lennemi devaient tre jug lourdement par le tribunal militaire. Le Roi ayant dcid tout seul, des plaintes se sont faites propos du non

sociale s’accorde donc avec l’amélioration de l’individu. La défense sociale c’est donc améliorer l’individu. Et cela va conduire Gramatica à aller très loin : il va nier en bloc le droit pénal, la notion d’ « infraction » va alors être exclue de son vocabulaire comme le seront les notions de « délinquants » et de « peines ». Il veut supprimer le droit pénal et le remplacer par la défense sociale. La défense sociale devient une branche du droit dont la finalité est d’améliorer la personne, c’est sa raison

considération relative au contenu. Dès lors, pour qu'il y ait constitution au sens formel, il faut et il suffit qu'il existe une procédure particulière, renforcée par rapport à celle qui régit la production législative ordinaire, permettant de qualifier de constitutionnelle la norme produite. Ainsi, l'article 89 de la Constitution de 1958 prévoit une procédure particulière applicable aux dispositions qui viendraient modifier cette même Constitution. Au sein des différentes catégories de lois,

formelles, elles sont, vous le savez, énumérées par le très justement célèbre article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice aux termes duquel: que la confusion entre norme et source est d'autant plus fréquente est entretenue par le vocabulaire. Par un raccourci abusif mais commode, le mot ou la même expression peut viser à la fois une source et les normes qui issues: il en est ainsi des «principes généraux de droit» ou de la «coutume». pour plus de clarté, on devrait toujours parler de

règles de Droit : organise la vie des Hommes en société 2 niveaux : Elémentaire : règles de Droit objectif Intermédiaire : principale décision du Droit objectif. Chapitre 1 : Les règles du droit objectif Règle de Droit : désigne toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), sa portée (règles absolue, rigide souple. Section 1 : Délimitation du Droit Objectif : Différents caractères le distincte des