Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

KURGANSKY ( A.), LAROCHE (Ch.), SPINDLER (J.), Dictionnaire économique et juridique Français/Anglais, L.G.D.J., 5ème éd., Paris, 2000. 3. CABRILLAC (Rémy), (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique, 2ème éd., LITEC, Paris, 2004. 4. CADIET (Loïc), (dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, Paris, 2004 5. CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, PUF, Paris, 2007, 986 pages. 6. SAINT DAHL (Henry), Dictionnaire juridique Dahl, Français/Anglais ; Dalloz, 2ème éd, Paris. 7. GATSI (Jean)

respect des droits de la défense s’applique devant toutes les juridictions (judicaires et administratives). →Le principe du respect des droits de la défense a trois composantes : * Etre entendu par un juge et émettre des observations sur les faits qui sont incriminés à l’individu. Le présumé innocent a un droit à la communication dans une langue accessible : une communication de ce qui lui est reproché. C'est-à-dire une communication des griefs par le biais de son dossier personnel. Une personne

domaine public de la collectivité, il est par essence le patrimoine commun à tous ses habitants, se nourrissant par frottements des domaines privés qui le jouxtent, et intégrant progressivement les évolutions sociales. Ainsi, l’éventail du vocabulaire employé pour désigner tout ou partie de l’espace public (non bâti), qu’il soit sociologique (espace collectif, de voisinage, d’accompagnement, espace libre ou résiduel), ou qu’il soit typologique (avenue, boulevard, rue, trottoir, place, square

motivations initiales qui l’ont vu naître. Les relations entre différents concepts invitent à concevoir ceuxci comme un système articulé et cohérent 1. 1. Les concepts scientifiques résultent d’un processus de confrontation entre des hypothèses et des faits qui a permis de les stabiliser, de déterminer leur importance relative et leur zone de validité ; ce processus n’est jamais complètement abouti et, par ailleurs, les concepts sont des instruments opérationnels du travail de connaissance empirique,

l’entrepreneur, les maçons, l’ingénieur qui a du jauger la qualité des matériaux et les choisir, etc. Le juge doit ensuite justifier le jugement par un recours aux règles de droit. Le droit a une grammaire, une langue propre. Le droit a un vocabulaire particulier. Ex. : faute : - en matière pénale : on vole, on tue. - en matière civile : > père, mère qui ne finance pas les étude de leur enfant (càd parent qui ne s’occupe pas de ses enfants dont il est civilement responsable)

commission doit établir les faits, ce qui suppose une enquête dans laquelle les Etats intéressés sont tenus de collaborer. Selon l’article 28 : la commission a pour mission de soumettre à la disposition parties en vue de parvenir a un règlement a l’amiable de l’affaire, ce dernier abouti souvent au versement d’une indemnité au requerrant si le règlement a l’amiable n’est pas atteint la commission doit selon l’article 31 doit rédiger un rapport dans lequel elle constate les faits et formule un avis, le

ne nous aident pas forcément à réfléchir. Dans son dernier dialogue, intitulé Les lois, il s'adresse à ces hommes de lettres avec un certain respect qui nous surprend de sa part, il les considère toujours comme des étrangers à la cité mais il les qualifie de « meilleurs étrangers ». Selon lui, il y a une ressemblance entre des gents qui écrivent des pièces de théâtre et des législateurs qui écrivent des lois. Les législateurs eux-mêmes prétendent écrire une pièce de théâtre mais ils considèrent qu'elle

pays donné à un moment donné. Raisonnement juridique : raisonnement du juriste, donne une qualification juridique aux faits soumis, pour pouvoir appliquer à ces faits une règle de droit. Le syllogisme juridique est le mode classique de raisonnement en droit: --> la majeur (la règle) tous les hommes sont mortels, --> la mineur (les faits) Socrate est un homme, --> conclusion : Socrate est mortel : application de la majeur à la mineur C'est ce raisonnement

Pascal Colomb historiens médiévistes on publié Haro Noël Oyez cris Haro= cri de détresse ou de détresse un cri qui doit être entendu pour qu’il y est reconnaissance, ce cri oblige l’homme à courir pour sauver la victime. Cet Aro est un cri qui vaut juridiquement parlant. Noel lui est un cri de joie aux passages des nobles pour susciter l’allégresse. Oyez est le cri des professionnels de la communication orale qui vient du verbe «  ouïr  ». Cette société connait donc un véritable code des cris. Les écrits

universelle ayant pour objet de préserver la paix. Son siège est fixé à Genève. Principalement animée par la Grande-Bretagne et la France, la SDN ne parviendra pas à enrayer la marche vers la Seconde guerre mondiale. On peut cependant noter deux faits : en 1929, c’est devant l’assemblée générale de la SDN qu’Aristide Briand présente son mémorandum visant à une organisation fédérative de l’Europe ; un certain Jean Monnet sera par ailleurs secrétaire général adjoint de la SDN. C’est aussi dans