Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

faut faire la distinction fondamentale entre le Droit objectif et les Droits subjectifs. Le Droit objectif c’est l’ensemble des règles conduites socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, selon George Cornu, le vocabulaire juridique capitan. C’est l’ensemble des règles qui régissent les relations des gens de la société et sanctionné par la contrainte de l’autorité publique (exemple : le Droit commercial, du travail, civil, pénal), il est obligatoire pour tous et correspond

! ! ! METHODOLOGIE! !! !! Lecture'd’un'arrêt'de'la'Cour'de'Cassation'et' élaboration'd’un'commentaire'd’arrêt' SECTION!1!:!Présentation!d’un!commentaire!d’arrêt! ! 1°!Phrase!d’attaque! ! 2°!Résumé!des!faits! ! 3°!Procédure! # qui!assigne!qui!?!et!pour!demander!quoi!?! # solution!de!1ère!instance! # qui!fait!appel!?! # solution!de!la!CA! (+!motivation!de!la!CA!si!on!est!en!présence!d’un!arrêt!de!CASSATION)! # qui!fait!le!pourvoi!?! (+!motivation!de!la!partie!au!pourvoi!si!on!est!en!présence!d’un

d’un bien, d’une personne, d’un rapport de droit, d’un contrat, de telle sorte à pouvoir l’intégrer dans une catégorie juridique pour lui appliquer le régime juridique afférant. Dans le raisonnement juridique syllogistique, l’étape qui consiste à qualifier la mineure est fondamentale car c’est elle qui permet de trouver ensuite la majeure, la règle de droit, applicable. III – APPRENTISSAGE DE LA LECTURE D’UNE DECISION DE JUSTICE L’apprentissage de la lecture des décisions de justice est une étape

fondements de l'obéissance au droit ▪ 1.2.2.1 Le droit naturel ▪ 1.2.2.2 Le positivisme ▪ 1.2.2.3 Le marxisme Introduction : La règle de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) » D'après Jérôme Bonnard, le droit objectif désigne l'ensemble des règles

Règle de droit 1 Règle de droit La règle de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) »[1] . D'après Jérôme Bonnard[2] , le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Le Droit est composé d'autres

Il faut indiquer, en tête de la fiche d’arrêt, la juridiction et la date de la décision. Par exemple : Cour de cassation, Première chambre civile, 13 décembre 2005 (ou Civ. 1ère, 13 décembre 2005) 2) Deuxième étape : l’exposé des faits Il faut ensuite résumer les faits en sélectionnant les éléments importants et en les retranscrivant dans un style littéraire classique (c’est-à-dire sans suivre la technique de rédaction des arrêts de la Cour de cassation). Par exemple : Un paragraphe du type « Attendu

MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE DÉCISION Elaborée avec Benoît Jarige et Julien Barinkhoo, enseignants- chercheurs à l’université de Bordeaux L1 - Série 2 - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Cours de Mme Marie LAMARCHE TABLE DES MATIÈRES Vocabulaire de base ................................................................................................. 2 Mots clés des arrêts de la cour de cassation .......................................................... 5 Comprendre la procédure ....

revanche il ne comporte que ce qu’on l’on appelle les compétences générales, les juridictions administratives. Il s’agit du tribunal administratif, de la Cour administrative d’appel et le conseil d’état §2 : Les précisions de vocabulaire On distingue 4 précisions de vocabulaire - Distinction entre judiciaire et juridictionnelle Judiciaire : au début du 19eme siècle d relatif à l’administrative de la justice à partir de la toutes les juridictions ont été judiciaire. Juridictionnelle : dans

HISTORIQUE AU VOCABULAIRE JURIDIQUE Avant propos : Définition des termes de l’intitulé du cours : * Vocabulaire est l’ensemble des mots employés par une ou plusieurs personnes. * Juridique : qui est en rapport avec le droit, du latin ‘directum’ qui signifie droit (comme une ligne). Le Droit est l’ensemble des règles socialement édictées régissant la vie d’une collectivité humaine reconnu comme telles et observées par cette collectivité. Le vocabulaire juridique est donc le vocabulaire propre

chaque lecture permet d’affiner la compréhension générale de la décision. Il faut alors dégager la structure de la décision : cela équivaut au travail de la fiche d’arrêt. À la fin de ce travail, il faut donc avoir clairement identifié : - les faits, - la procédure, - les arguments des parties (pour les décisions de 1re instance et cour d’appel) ou les motifs de la cour d’appel (pour les arrêts de cassation) ou encore les arguments du pourvoi (pour les arrêts de rejet), - les motifs de