Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

Lecture active : souligner et savoir discerner les faits reprochés (source du contentieux), identité des parties intervenant dans l'affaire, les arguments utilisés, les lois sur lesquelles elles s'appuient, leur application et la décision finale de la juridiction. 2) Elaboration physique de la fiche : Date et Origine (juridiction) de la décision Faits… attention on ne donne pas le nom et le prénom de la personne mais on la qualifie juridiquement (ex : le débiteur/ le créancier/ le mari/ l’épouse/

politique dans les critères de citoyenneté. Rappelons au passage qu’Aristote n’est pas un citoyen athénien. Il ne suffit pas de naître à Athènes pour être citoyen athénien. Les femmes sont quant à elles exclues de la vie politique et sont limitées juridiquement. De plus, les fils de citoyens n’acquièrent leurs pouvoirs politiques qu’à partir d’un certain âge et sous certaines conditions. Jusqu'en 451, pour être citoyen athénien, il faut être un homme né de père athénien, et avoir suivi l'éphébie (une

travail de juriste 1) La nécessité des théories Le juriste n’est pas une femme ou un homme de la mémoire, même s’il lui en faut, bien sûr comme pour toute activité. C’est avant tout une femme ou un homme de la pensée. Pour bien travailler juridiquement, il ne faut pas d’abord se souvenir de ses textes, mais avant toute chose réfléchir à un ou plusieurs problèmes afin de donner une ou des solutions praticables. C’est un acte difficile de l’intelligence pratique. L’activité principale des juristes

générale, LGDJ Lextenso 2014 Malinvaud P, Introduction à l’étude du droit, LexisNexis 2013 Terré F, Introduction générale au droit, Dalloz 2012 Autres instruments indispensables : un lexique de termes juridiques (tout particulièrement Cornu G, Vocabulaire juridique, PUF 2014) et un Code civil, dernière édition. II. Présentation Chaque étudiant prépare un speech d’une minute dans lequel il expose les motifs et objectifs qui l’ont poussé à s’inscrire à la Faculté de droit. III.Cas pratique (voir

Le vocabulaire de la famille On est tenté de croire qu’en raison de l’importance de la notion qu’il désigne, le mot famille a appartenu de tout temps au vocabulaire français. En AF, la notion étroite que nous désignons par famille : ‛communauté de parents vivant au même foyer’ n’existe guère. D’autres mots désignent des ensembles de gens ayant un lien de parenté, mais il s’agit d’ensembles très larges (comme la gens latine) : lignage, parage, ramage. Tous ces mots s’appliquent surtout à la noblesse

Selon l'article 1371[->0] du code civil français[->1] : les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme[->2], dont il résulte un engagement[->3] quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi[->4], certaines obligations juridiques[->5] particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat[->6], une obligation juridique

loi non discriminatoire, pour tous, donc non individuel Portalis (rédacteur d'une partie du code civil, 1746-1807) décrit « la loi statue sur tous, elle considère les hommes en masse, jamais comme des particuliers, elle ne doit point se mêler des faits individuels ni des litiges qui divisent les citoyens. » article 6 DDH : «  la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». article 9 code civil : « chacun à droit à sa vie privée ». Caractère général de la loi remis

démonstration (on est sinon dans le hors-sujet ou plus simplement dans ce que les correcteurs appellent le « délayage ou récitation sans intérêt »). Par ailleurs, tout développement doit être justifié par rapport à la problématique et bien sûr argumenté juridiquement. Il s’agit donc d’un exercice difficile, qui impose le respect d’une méthode adaptée. B – LES CONSEILS METHODOLOGIQUES La construction d’une dissertation juridique se décompose en trois étapes : la déconstruction du sujet, l’élaboration du plan

p. 67 que «  La prohibition générale des clauses léonines revêt une dimension toute particulière en matière de cessions de droits sociaux. Une interprétation extensive de son champ d’application conduirait, en effet, à fragiliser juridiquement les promesses d’achat ou de rachat de droits sociaux prévoyant un prix plancher  » . En l’espèce, il s’agit bien d’une cession mais dont le pacte d’actionnaires ne prévoit pas de prix préfixé. Les clauses du

Fiche de vocabulaire Lorsque l’on analyse d’un problème juridique, on utilise une technique juridique appelée SYLLOGISME juridique qui se décompose en 3 grandes étapes : L’étape 1 appelée Mineure consiste à définir les faits et les acteurs. C’est le contexte qui a amené les parties à saisir la justice. Elle doit répondre aux questions : Qui sont les parties ? il faut les qualifier juridiquement c'est-à-dire les situer l’un par rapport à l’autre ; Ex : le demandeur est Marc, l’emprunteur et