Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

introduire son propre vocabulaire pour mieux justifier ses conceptions personnelles sur l’office du juge (Henry Solus/ Roger Perrot, Droit judiciaire privé, t. 3, Rn. 69). En principe, la cause est susceptible de trois sens. Elle pourra être les faits allégués à l’appui de la prétention. Il faudra alors présenter d’autres faits que ceux de la première demande pour n’être pas affectés du jugement préalable. Mais elle pourra aussi représenter les faits juridiquement qualifiés. Il suffira d’une qualification

c’est-à-dire les règles de droit dans leurs substances, leurs conditions d’applications, leurs effets, leurs exceptions et leurs délais de prescription (délais pour faire valoir ces droits) Vous souvenir un minimum de la jurisprudence, notamment les faits. En effet les énoncés de cas pratiques reprennent souvent les cas d’espèces de la jurisprudence. Bien maîtriser la terminologie juridique. Les mots employés dans l’énoncé ne sont pas innocents et doivent déclencher chez vous des associations d’idées

les faits de société mais aussi les comportements individuels. Il va, y compris, organiser les relations entre les personnes publiques et toutes les personnes privées. Dans cette fonction de mettre de l'ordre le droit va faire 3 choses dont une de ses fonctions essentielles est le vocabulaire. En effet, il va permettre de donner un nom ce qui permet de qualifier matériellement un fait de société pour ensuite le qualifier juridiquement. Le fait de nommer (1er rôle) permet de qualifier c'est-à-dire

analyser une ou plusieurs situations juridiques et à construire une argumentation pertinente au regard du problème posé, c'est-à-dire : o qualifier juridiquement une situation ; o formuler une problématique juridique ; o identifier la ou les règles juridiques applicables en l’espèce ; o indiquer la ou les solutions juridiques possibles ; o utiliser un vocabulaire juridique adapté. 2. Partie économique Cette partie de l’épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à analyser un problème

règle de droit applicable  ● La mineure​  est constituée par ​ les faits constatés et qualifiés  ● La conclusion​  est la confrontation de la majeure et la mineure qui permet de donner ​ la  solution    Outil pour se référer au droit objectif de la Majeure :  Selon / D’après / En vertu de / Conformément à / Aux termes de    Outil pour qualifier un humain : (il est qualifié par sa fonction, ses qualités) Exemples : salarié, gérant  majoritaire, responsable juridiquement, préposé…    Outil un non humain : (un fait, une situation

analyser une ou plusieurs situations juridiques et à construire une argumentation pertinente au regard du problème posé, c'est-à-dire : o qualifier juridiquement une situation ; o formuler une problématique juridique ; o identifier la ou les règles juridiques applicables en l’espèce ; o indiquer la ou les solutions juridiques possibles ; o utiliser un vocabulaire juridique adapté. 2. Partie économique Cette partie de l’épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à analyser un problème économique

: • Faits • Procédure • Problématique • Solution Etape 1 : le résumé des faits L’étudiant devra résumer les faits c’est-à-dire faire ressortir uniquement les faits pertinents de l’arrêt. Cette synthèse des faits devra être reformulée et non pas être un recopiage des passages de l’arrêt. De plus, il convient de résumer les faits de manière chronologique (même si l’arrêt n’annonce pas les faits de manière chronologique, vous devez les remettre dans l’ordre). Le résumé des faits s’arrête

consultation. Certains problèmes juridiques peuvent nécessiter des développements plus longs que les autres problèmes juridiques. I. L'introduction  Le rappel des faits en introduction, qui doivent si besoin être résumés. Lorsqu'il y a plusieurs problèmes juridiques: « L'introduction doit rappeler assez brièvement les faits de manière ordonnée (il n'est pas utile de recopier le texte de la consultation...) afin d'identifier les différents problèmes juridiques » . II. Les différentes parties

façon argumentée & structurée Présenter les notions fondamentales du cours. Exploiter une documentation juridique selon la forme suivante : 1 - Faits : Rédiger un paragraphe pour présenter la situation concrète : ► Présenter les évènements importants dans l'ordre chronologique. ► Les qualifier juridiquement. Ex : Nadia & Etienne travaillent ensemble = Nadia & Etienne sont associés ou Nadia est l'employeur d' Etienne. ► Privilégier les phrases courtes. ► Ne donner pas

- Le visa : les éléments d'identification de la décision • Le niveau de la juridiction. La distinction entre un jugement et un arrêt. • Les parties en présence. La partie demanderesse et la partie défenderesse. • Le lieu et la date. - Les faits • Il s'agit d'un résumé de l'histoire qui a amené le litige. • Restez simple. Ne prenez pas partie. N'extrapolez pas. - La procédure. Les étapes du procès. • Juridiction du premier degré => jugement • Une des parties n'est pas satisfaite =>