Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

claire et fluide plus la fiche d’arrêt sera mise en valeur. Il faut privilégier pour cela des phrases courtes, des mots simples (mais juridiques), une orthographe et une grammaire irréprochables. La fiche d’arrêt se construit en 5 étapes : - les faits la procédure les thèses en présence (ou arguments des parties) le problème de droit la solution S’y ajoute la phrase d’accroche et la portée de la solution. Conseils préliminaires La première phase : la lecture de l’arrêt : lire l’arrêt

entre le sens juridique et le sens commun n’est pas le même. Le langage courant n’est pas précis, en droit il doit être hyper rigoureux (un mot et pas un autre). Chaque mot fait référence à une situation particulière. Ex : domicile / résidence : juridiquement non pareil. Définition juridique distincte. Meuble ou immeuble ? Article 57 : « les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel il s’applique ». Article 524. Ainsi, si immeubles par destination

Faits: il faut résumer l'essentiel des faits de façon chronologique. Mais il faut vraiment spécifier le plus important, c'est à dire a priori dans ton affaire: la prise de clichets volés d'une personnalité en vue de leur publication dans la presse. Bon n'écrit pas ça texto mais il faut vraiment que les faits soient cités de façon brève. Procédure: il faut retracer les différentes étapes précédant la décision. Il faut préciser l'auteur de la saisine, ses prétentions et la réponse apportée par

logique juridique et avec le vocabulaire. Permet aussi de connaître la jurisprudence qui complète les règles législatives. Montre la position du juge face à tel ou tel problème juridique. 1. Préliminaires - Quelle est la juridiction dont vous étudiez la décision (et sa formation : Assemblée plénière...) ? En général, vous étudierez des arrêts de la Cour de cassation. Quelle est la date de la décision étudiée ? 2. Les faits Il s’agit de présenter les faits pertinents ayant donné lieu au

évaluer les capacités du candidat à analyser une ou plusieurs situations juridiques et à construire une argumentation pertinente au regard du problème posé, c'est-à-dire : o qualifier juridiquement une situation ; o formuler une problématique juridique ; o indiquer la ou les solutions juridiques possibles ; o utiliser un vocabulaire juridique adapté. DROIT 10 points Références au programme STMG Droit : Thème Notions et contenus Contexte et finalités 1. Qu’est-ce que le droit ? Les sources de droit Les

dépit de la diversité des cours et des sujets d’examen inhérente à la liberté de l’enseignant, des exigences communes s’imposent. Elles concernent la méthodologie, la logique dans les développements, la grande précision et la compréhension du vocabulaire juridique, l’appréhension de la rigueur du droit. La succession des sujets variés - dissertations avec ou sans questions, commentaires d’arrêts orientés par des questions, introductions au commentaire d’arrêt, simple compréhension d’une décision

contrat de travail de l'intéressé d'une clause lui interdisant d'exercer l'activité litigieuse, a privé sa décision de base légale; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE...... Eléments d’analyse Définition Application LES PARTIES Identifier et qualifier les parties en présence. Devant les tribunaux de 1ère instance & la cour de Cassation Le DEMANDEUR : personne qui prend l’initiative du procès (saisir la justice, intenter une action en justice / se pourvoir en cassation) Le DEFENDEUR : personne

la première chambre civile de la cour de cassa8on le 4 décembre 2013. II) Rappel des faits Ce rappel ne doit pas être exhaus7f mais uniquement rappeler les faits importants. Ne pas men7onner les dates (sauf si leur men7on présente un intérêt lié à la teneur de l’arrêt ; ex : les conflits de loi dans le temps). NE JAMAIS men7onner le nom des par7es (ou même d’une société) mais les qualifier juridiquement ! Exemples : les époux ; les concubins ; les alliés… III) Procédure Ici commence le li7ge

étape : établir une fiche de jurisprudence 1. Localisation : donner la juridiction, la date de la décision, et l’objet de la décision = Quand la décision a-t-elle été rendue, par qui, et à quel sujet ? 2. Faits : rappeler les faits importants donnés dans la décision. = Résumer les faits de manière chronologique 3. Procédure : ATTENTION, ici, n’inventez pas, donné simplement la procédure connue, c’est-à-dire celle qui apparaît dans la décision. = Qui a assigné qui, et pourquoi? = Qui est le défendeur

s'explique par la difficulté à saisir la réalité sociale complexe dans des formules générales. Chapitre I: Les instruments de la construction juridique Le premier travail du juriste consiste dans ce que l'on appelle le traitement juridique des faits. Le droit doit saisir, capter, les phénomenes de la vie humaine et sociale. Le but c'est donc de trouver les solutions juridiques les plus rationnelles aux problemes concrets qui se posent. Il va falloir traduire tous les aspects de cette vie sociale