Voie D Action Et Voie D Exception

éminent dans un Etat de droit. Que recouvre le principe de liberté de la presse ? Pour répondre à cette question, nous étudirons dans un premier temps le principe de la liberté de la presse (section 1), avant d’envisager dans un second temps, les exceptions et limites à cette liberté de la presse (section 2). Section 1 : Le principe de la liberté de la presse : I) Les sources du principe de liberté de la presse : A)Les sources nationales : 1° La déclaration des droits de l’homme et du

Le développement du principe de la reconnaissance mutuelle avec la jurisprudence Cassis de Dijon : l’établissement, le développement et les exceptions du principe On a vu une nouvelle approche à l’harmonisation et le principe de la reconnaissance mutuelle avec la jurisprudence Cassis de Dijon (A) mais ce principe connait aussi des exceptions (B) *La nouvelle approche à l’harmonisation avec la jurisprudence Cassis de Dijon : l’affirmation du principe de la reconnaissance mutuelle

avec cette action peut exercer à la place de son débiteur tous les droits et les actions que celui ci néglige à l'encontre de son propre débiteur. Les conditions à remplir ◦ Il faut que le débiteur n'ai pas été diligent ◦ La créance doit être certaine et exigible ◦ Le créancier peut exercer des actions d'ordre patrimonial (ex: action en paiement, action en nullité, résiliation de contrat, action en garantie, saisie) en aucun cas il ne va pouvoir intenter une action d'ordre extra-patrimonial

compensation (II). I Absence d’effet de la compensation invoquée par la caution sur la dette principale garantie Cette solution opère un revirement par rapport à une jurisprudence jusqu’alors constante (A), et fait ainsi de la compensation une exception purement personnelle à la caution (B). A La remise en cause de l’assimilation de la compensation au paiement de la dette Depuis un revirement de opéré par un arrêt de la chambre commerciale le 13 décembre 2005, il était de jurisprudence constante

la possibilité de céder cette créance opération très spéculative car les droits du cessionnaire vont dépendre de l’issue du procès. Lorsque le débiteur est défendeur, le cessionnaire qui achète la créance litigieuse se voit transférer toutes les actions en justice et reprend le procès en qualité de demandeur mécanisme immoral correctif : Art. 1699 du Code civil : retrait litigieux= droit donné au débiteur cédé, à condition qu’il ait la qualité de défendeur au procès, de se substituer au cessionnaire

domaine privé : art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de

interdire aux juridictions ordinaires de connaitre du fonctionnement de l’administration et il aura deux techniques : Les remontrances au roi qui subvient suite a une querelle entre le roi et le parlement. Le parlement vont procéder aussi par la voie d’arrêt de règlement et les juges avait le droit d’édicter des normes impersonnels ce qui aller a l’encontre du roi et le roi va donc réagir a cela en créant des juridictions particulières on dit que le roi retient la justice. La justice va être spécialiser

1848 et supprimé en 1851). Avec cette loi, on peut dire que la juridiction administrative française est née. C’est la jurisprudence Cadot de 1869 qui met fin à l’intervention de l’Administration dans le jugement des litiges. L’ENA apparaît en 1945, voie d’accès privilégiée pour la juridiction administrative (outre les concours spéciaux). Aujourd’hui, le Conseil d’Etat exerce une double activité contentieuse et administrative. Il comprend 5 sections administratives (ce sont des auxiliaires du Gouvernement :

en principe rétroactive (CE, 1948, Société du journal l'Aurore : la non rétroactivité des actes administratifs est un PGD) : les AAU ne décident que pour l'avenir, afin d'assurer la sécurité juridique des administrés. Le principe connaît de rares exceptions : les décisions de retrait, les décisions prises pour palier les effets d'une annulation pour excès de pouvoir (par nature, elle est rétroactive le plus souvent), les décisions prises en applications de lois rétroactives. L'exécution de l'acte

l’existence effective de la provision mais leur facilite l’escompte de l’effet par la banque. La clause de retour sans frais : Comme pour le chèque, cette clause a pour but de dispenser le porteur de faire dresser préalablement un protêt pour ses actions en recours éventuels. 2-condition de fond : La capacité, la cause A- la capacité : les incapacités sont principalement destinées à la protection du commerçant, ont pour effet d’empêcher le mineur et l’incapable d’avoir la qualité de commerçant