Voies De Recours Ordinaires Appel

organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte notarié : 33 Appel : 49 Biens insaisissables : 50 à 52, - rémunération : 177, 215 Biens saisissables : 50 Certificat de non appel : 34 Cession des rémunérations : 176 s. - fin : 212 -

bien ou mal fondée. Pour l’adversaire l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». Plus simplement on peut définir l’action comme un pouvoir de contrainte sanctionnant un D ou une situation juridique qui s’exerce par le recours à la justice. I. Conditions d’ouverture de l’action. Pour intenter une action en justice il faut avoir intérêt et qualité. L’intérêt : celui qui agit en justice doit pouvoir justifier d’un intérêt en vertu de la règle traditionnelle qu’exprimait

supplétive de volonté. …..obligatoire après Le droit : objectif : organiser la vie en société.  La vie dans ses moindres détails semble rythmée par le droit.  mais le droit ne règle pas tout, dénonciation de la tentation d’avoir toujours recours au droit . Quand catastrophe les pouvoirs PU promettent une nouvelle loi comme si la loi et plus généralement le droit étaient la panacée, comme si les émotions pouvaient se régler par le droit. Par ses méthodes le droit se définit comme une

l’ordre administratif. Dec.86.224 DC du 23.01.1987, p 8 : champs de la compétence des juridictions administratives. Il va donc considérer que les juridictions administratives sont compétentes en vertu de la Constitution pour statuer sur les recours en annulation ou en réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités dépendantes du pouvoir exécutif et les collectivités territoriales (décentralisées). Ca veut dire que notre juridiction

SECTION 3: LES RECOURS 4 voix de recours: Voix de recours de rétraction: on demande à la juridiction qui a statué de revenir sur la décision prise Voix de recours de reformation: on demande à une juridiction supérieur, à qui on demande de réformer le jugement puis de changer sa décision Voix de recours ordinaire: ouvert à tous les plaideurs Voix de recours extraordinaire: elles ne sont ouverte que quand toute les voies ont été utilisé. On a alors un délais qui

L’huissier de Justice. Introduction : L'huissier est le lointain successeur des executores de l’antiquité, qui étaient chargés d'appliquer les décisions des juges. A l’époque de l’Antiquité, sous la pax romana, nos ancêtres avaient recours à ce qu'ils appelaient des officiales afin de faire appliquer les décisions des juges. Les officiales se dotaient de titres différents. On retrouvait ainsi les Executores et les Apparitores. Les Executores se chargeaient des saisies de biens des débiteurs

des arguments. Les documents dans lesquels les parties s'échangent leurs arguments sont appellés conclusions ou écritures) *débats oraux et plaidoiries *phase de jugement(obligation de notification par écrit des parties gagnantes aux perdantes des conclusions du litige mais aussi des voies de recours envisageables) huissier de justice prévoit la notification à la partie succombante. C'est ce qu'on appelle une signification. Partie 1: l'action en justice Section 1 : Les caractéristiques du

accéder à un tribunal qu’avec la présence d’un avocat et donc l’aide juridictionnelle était finalement nécessaire. Et donc la Cour condamne l’Irlande en raison de cette procédure non satisfaisante. Ainsi se construit peu à peu ce que l’on a pu appeler le triptyque du droit à un procès équitable : Droit à un juge Droit à un bon juge Droit à l´exécution des décisions Art. 6-1Conv. EDH C’est une notion doctrinale pour décrire le mouvement jurisprudentiel par lequel la Cour complète le droit

La différence entre les deux se fait par le biais de l'article 6 du code civil qui impose la notion d'ordre publique ( = ensemble de règles impérative régissant l'organisation politique et sociale d'un Etat. Cet ordre publique traduit ce que l'on appel l'intérêt général. ( tel qu'il est conçu à une époque et dans un pays donné ) ) Travail à faire pour le 16/10/2012 : 1. Les sources du droit subjectif. 2. La coutume. 3. La distinction entre droit publique et droit privé. 4. Les branches

............................................................ – Une Approche de la notion d'intéressement 71 LAHBABI Khalid ............................................................................. – Une théorie nouvelle des voies de recours ordinaires au Maroc. 87 Abdellah BOUDAHRAIN................................................................. 99 II – MONOGRAPHIE & Etudes de Cas. – Le problème des bons de transport (réquisitions) à la CTM/LN (Dossier «A» et «B») Abdelghani