Voies De Recours Ordinaires Appel

VOIES D’EXECUTION INTRODUCTION GENERALE 3 CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CREANCIER A L’EXECUTION FORCE ET LA PROTECTION DU DEBITEUR 5 SECTION 1 : LE DROIT A L’EXECUTION FORCEE 5 §1 : Conditions générales : 5 §2: L’option entre mesure d’exécution forcée et mesure conservatoire : 6 A) Condition du recours aux mesures d’exécution forcée : 6 B) Condition de recours aux mesures conservatoires : 7 SECTION 2 : LES MESURES D’AMENAGEMENT DE LA DETTE ET DE LA PROTECTION DU DEBITEUR 8 §1 : La personne du débiteur :

Deux degré de juridiction 1er degré=1ère instance : demandeur agit contre le défendeur, introduite par assignation du défendeur. Jugement : reçoit (accueille) ou rejette (déboute) 2nd degré= cours d’appel : rejuge en fait et en D, on interjette appel, rend arrêt infirmatif ou confirmatif. Cour de cassation=juge en droit, on forme un pourvoi en cassation, rend arrêt de rejet si ok avec le juge ou casse et annule si elle considère que l’affaire a été mal jugée. Cela confirme une jurisprudence

l’aménagement, la construction, la démolition, la protection), impose de combiner et d’organiser, dans un espace urbain donné, les différentes activités, actions et utilisations possibles. Les autorités administratives compétentes en matière de PLU ont recours à la technique de « zonage » que met à leur disposition le Code de l’urbanisme. Un territoire communal couvert par un PLU est ainsi divisé en autant de « zones » qu’il y a de modes d’utilisation des sols (R. 123-4 du code de l’urbanisme). Les documents

irrévocable par décision des associés sauf s’ils veulent sa révocation. Dans la SARL, le gérant ne peut être révoqué qu’à condition qu’il existe de juste motif (question de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges de 1er instance et dernier appel) qui est soit une faute du gérant soit de son inaptitude à exercer ses fonctions. En cas de révocation sans juste motif, le gérant peut demander des dommages et intérêts au TC destinés à réparer le préjudice qu’il subit. La révocation judiciaire

délaissée. Le préjudice peut être d’ordre matériel ou moral La faute se situe dans les circonstances de la rupture  La sanction consistera en des DI sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle RESTITUTION DES CADEAUX → Les cadeaux ordinaires : la solution est donnée au cas par cas. Certains cadeaux de somme relativement modique sont considérés comme des présents d’usage. Ils ne sont pas restitués en cas de rupture. Certains cadeaux plus importants sont considérés comme des donations

déclaré (Capital émis + Capital payé): Terme utilisé seulement dans la LCSA. Les actions doivent être toujours entièrement libérés avant d'être émise.   Catégories d'actions (p.273-274): a Action ordinaire: Si la compagnie a une seule action. Trois droits de bases qui se rattache aux actions ordinaire: i Droit de vote à toutes les assemblés d'actionnaires ii Droit de recevoir tout dividende déclaré. Le dividende sera une portion des bénéfices répartis entre les actionnaires. Un dividende est déclaré

Rome ou à Athènes, on y ait eu recours spontanément et naturellement, souvent sous la forme de l’amiable composition. L’avènement de l’islam renforcera le recours à la conciliation et l’arbitrage et l’histoire musulmane est riche à cet égard et l’on se souviendra de ce qui fut sans doute le plus important des arbitrages et certainement le premier est celui qui a opposé ALI à Mu’awiya. La Maroc ne fait pas exception, l’arbitrage était la règle au point où le recours aux tribunaux est très mal vu

médiateur ou conciliateur (Institution) : il écoute les parties et propose une solution médiane. Il y a une entente constatée par une transaction qui aura l’autorité de la chose jugée : on lui confère la même valeur qu’un jugement rendu par un juge. Recours à l’arbitrage : c’est une personne privée, non une institution (généralement un prof de droit). Les personnes sont d’accord avec e choix de la personne. Exemple : Crédit Lyonnais S’adresser à des institutions étatiques particulières : les juridictions :

d’une notion souveraine nécessaire à l’état et est importante par elle est la base sur laquelle se construit le statut du pouvoir de l’etat. a- Le rôle de souveraineté En effet sur la population d’un état, l’état doit exercer une autorité politique appelé souveraineté. Donc en premier lieu la souveraineté est liée au territoire, en effet on parle de souveraineté territoriale qui perçoit l’état dans ces composantes géographiques en interdisant toutes interventions extérieures et toutes ingérences dans

connexité ne peut être soulevée que par le défendeur. Le tribunal d’instance devant lequel l’exception de connexité est soulevée ne peut se dessaisir qu’au profit du tribunal de grande instance pour une affaire entrant dans le cadre de sa compétence ordinaire ou au profit d’un autre tribunal d’instance. En revanche, il ne peut pas se dessaisir au profit du tribunal de grande instance pour une affaire entrant dans le cadre de sa compétence exclusive, ni au profit des autres juridictions d’exception ( toutes