Voies De Recours Ordinaires Appel

ou vingt ans ! Il me reste un refuge : La requête civile est ouverte pour moi, Je ne suis pas rendu. (…) » Racine, Les plaideurs, I, 7 Une juridiction est, au sens très large, un organe chargé de trancher les litiges par une décision que l’on appelle, toujours au sens large, un jugement. De manière plus précise, il existe différents types de juridictions, selon une terminologie qui s’est imposée au fil des siècles. Le terme de « tribunal » désigne en principe les juridictions du 1er degré (sauf

peut varier suivant le critère employé. Le critère le plus simple, organique, permet de la définir comme l'institution chargée d'assurer la suprématie de la Constitution sur le plan juridique, qu'il s'agisse d'une juridiction spécialisée ou du juge ordinaire dont la compétence a été élargie sur ce point. Le critère matériel, ensuite, permet de la définir comme l'activité de contrôle de la conformité à la Constitution des actes qui lui sont subordonnés - de ce point de vue, l'organe qui exerce le contrôle

procédure est essentiellement de source légale et cet ensemble de loi est codifié dans le code de procédure civile (CPP) qui contient deux parties distinctes, relatives à la procédure et contient les règles relatives à l'organisation judiciaire qu'on appel le COJ code de l'organisation judiciaire. Une grande partie de ces textes à été remanié notamment un décret de 2004 qui a modifié certaines dispositions du CPP. - Approche du droit judiciaire privé. La procédure nécessite des acteurs, des scènes

professionnels et les personnes morales de droit privé lorsqu’ils se trouvent en état de cessation des paiements c.à.d. impossibilité de faire au passif exigible (dette exigible) avec son actif disponible (trésorerie). On les appelle procédures collectives car elles se substituent aux voies d’exécution individuelles et assurent un règlement collectif des créanciers. La procédure de sauvegarde (sauvegarde intervient quand l’entreprise n’est pas en cessation de payement) instituée en juillet 2005 en est une

d’exercé le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle peut être effectué par des autorités politiques c’était le cas sous l’empire de la constitution de l’an 8. Il peut également être confié à des autorités juridictionnelles : soit à un juge ordinaire soit à un juge spécifiquement désigné pour exercer ce contrôle de constitutionnalité. 1ère PARTIE : LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE Elle constitue l’ensemble des institutions grâce auxquels est assuré dans l’Etat la suprématie de la constitution

répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 12 A. Le principe fondateur en matière de détermination de la compétence des juridictions administratives 12 1. L’insuffisance d'un critère unique. 13 2. Le recours à un faisceau de critère 14 B. Les contentieux relevant de la compétence administrative 14 1. Le droit des personnes 15 2. la protection de la propriété et des droits fondamentaux 15 C. Le règlement des conflits de compétence 19 1.

de délibération (une quarantaine de décrets signé par le PR par année). -Les ministres : Ils n’ont que le pouvoir que le PM veut bien leur déléguer. La structure des gouvernements en France est totalement libre, ministre d’Etats, ministre ordinaires, ministre délégué, secrétaires d’Etats, sous-secrétaires d’Etats. On distingue les ministères verticaux (compétence à l’égard d’une catégorie de la population ou un champ de la nation, ex : la jeunesse et les sports) et les ministères à compétence

tout autre principe (les administrateurs tranchent les litiges, l’administration est donc juge et parti. Ce système n’offre que peu de sécurité juridique pour l’administré (car l’administrateur est juge de sa propre cause) l’administré détient un recours hiérarchique. En l’an VIII des organes consultatifs sont créés auprès des autorités administratives : le conseil d’état (créé par la constitution du 22 Frimaire an VIII) placé auprès du pouvoir central ; les conseils de préfectures sont créer par

celui des membres qui la compose. III – L’identité numérique A – Définition Dans le monde virtuel, aucune autorité n’intervient dans l’attribution d’une identité. C’est à la personne concernée, pour exister virtuellement, de créer ce qu’on appelle une identité numérique c’est à dire un compte personnel avec un mot de passe et une adresse email électronique. Tous les attributs de l’identité numérique sont librement choisi par celui qui la créée. Elle peut donc être tout à fait fantaisiste ou

juges va se focaliser sur les règles de procédures et non sur le fond. Ils se réfèrent aux décisions déjà rendu : règle du précédent. Un juge appelé a statuer se réfère non pas a la règle de droit mais aux décisions qui ont déjà été rendu par des juridictions sur des affaires comparables. Toute décision judiciaire s’impose au juge et a tous les juges appelé a statuer sur des faits similaires. Lorsque la décision rendu par ces juges ne satisfait pas le justiciable il était toujours possible de s’adresser