Volonté Et Etat Civil

transsexuel, demande le 13 juin 2007 à changer son état civil en passant de « sexe masculin » à « sexe féminin ». Ce dernier assigne le procureur de la République en justice afin d’obtenir sur son état civil son changement de sexe. Cependant, le 13 mars 2009, le transsexuel n’est pas en mesure d’apporter les preuves que le Tribunal de Grande Instance demande. Mais les requêtes du Tribunal de Grande Instance sont contraires aux articles 9 et 57 du code Civil ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention

La loi comme émanation de la volonté générale : Rousseau Rousseau considère qu’il fait établir un « contrat social » qui permettra à chacun de conserver son égalité, son autonomie avec une autre personne. Il développe ses idées dans des œuvres tels que « Du contrat social » (1762) ; « Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes » (1755). A)  L’originalité de la conception Rousseauiste du « contrat social Rousseau est un homme ancré dans le XVIIIème siècle. Il faut

postulat que les hommes sont par nature bons et sociables et que l’organisation des masses en communautés est spontanée rejetant par conséquent l’intervention de l’Etat voire se donnant pour objet la destruction de cet Etat « Ni Dieu, ni maître, chacun n’obéit qu’à sa propre volonté » (J. Grave). La société et l’Etat soumettant le Moi à des obligations et des lois en détruisent l’unicité et l’objet (Max Stirner, L’Unique et sa propriété). Mouvement de pensée partagée entre une tendance individualiste

Lexique Droit Civil A Article : Division élémentaire et fondamentale des textes législatifs et réglementaires (ex : l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée). Alinéa : Division d’article contenant un principe et symbolisé par un alinéa (ou retrait). B Bien « meuble »: Désigne toutes les choses (que l'on peut bouger) qui ne sont pas sujet. C Coercition étatique: Contrainte émanant de l’État. Constitution : ensemble de règles suprêmes fondant l'autorité

Bretagne. Droit Privé : branches qui concernent les relations entre les individus (personnes morales également, entreprises y compris) Droit public : droit exorbitant du D commun, encadre les relations entre personnes privées et la puissance publique (Etat, dép, région, commune). Ce ‘monstre froid’ (Nietzsche), ‘Léviathan’ (Hobbes), l’Etat, a plus de droits que nous, il peut prendre des décisions unilatérales (privilège du préalable) qui ne demandent pas l’avis du peuple qui est plongé dans l’hétéronomie

Introduction : La Genèse du Code civil introduction + sect 1 chap 1 Napoléon : « Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil » Code civil = marque étape dans l’histoire humaine ( loi de Moïse + 12 tables + compilation de Justinien ) et française. rupture avec les époques précédente ; inaugure nouvelle ère ; rénovation - séparation autorité religieuse : muet sur question religieuse - sureté

8, 9 du code civil b) La règle de droit est obligatoire Il existe des sanctions applicables lorsqu’une règle de droit n’a pas été respectée : Préventives ou répressives Ex : contrat nul si formalité non respectés 1.2 Les rôles de la règle de droit a) Fonctions de la règle de droit : - organiser  tissu de liens juridiques entre des gens, des actes, des biens - imposer  loi impérative qui ne peut être contourné =/= loi supplétive qui peut être écartée selon la volonté de chacun

préférable que l’Etat existe ? Etat est une instance de commandement. Raison d’Etat = prendre une décision même si les lois l’interdisent pour la survie de l’Etat. Le citoyen obéit à l’Etat, on est forcé de se plier à ses décisions (démos=peuple, kratès=le pouvoir). Il y a le commandement et l’obéissance. Etat indique tjrs 2 choses : qlqn pour commander et qlqn pour obéir et des individus associés à l’intérieur de l’Etat. Association→ société→ Etat = état social ≠ état de nature = seul, isolé, peut

La Politique La liberté qu’il s’agit de retrouver n’est pas l’indépendance mais la liberté civile = la loi. La loi elle nous libère de toutes les relations de servis et de servitude. Le peuple est souverain, donc il fait les lois. Volonté générale = volonté à laquelle chacun participe, bien plus large qu’une simple volonté majoritaire. La loi est l’expression de la volonté générale, celle du peuple consulté sur des questions d’intérêt général. C’est le modèle démocratique qui s’impose. La souveraineté

|est liberté » | La philosophie du contrat social Notions à retenir : contrat social ; état de nature/ état civil ; nature de l’homme = non naturellement sociable Hobbes : état de nature négatif (état de guerre de tous contre tous ; « l’homme est un loup pour l’homme ») ; nécessité de quitter l’état de nature et d’abandonner nos droits et liberté illimités, de les échanger contre la paix et