Votation

reprsentant les tats). Cette confirmation est ncessaire, elle est imprative. Il y a galement une participation au pouvoir constituant, ainsi la modification de la constitution de ltat fdral suppose le consentement des tats fdrs selon des modalits de votation prcises dans les constitutions. Ex pour un amendement constitutionnel aux Usa il faut obtenir laccord des 3 quarts des tats fdrs. Conclusion On peut dire que le fdralisme est un partage des pouvoirs entre ltat fdral et ltat fdr. A la diffrence

encore en 3 temps : la préparation du référendum, la votation, et la promulgation du texte. S’agissant de la préparation du référendum, c’est une compétence du gouvernement qui procède donc par décret et le conseil Constitutionnel considère que tous ces actes préparatoires au référendum sont d’une importance telle qu’ils se rattachent au référendum lui-même et donc peuvent être contrôlés par le Conseil Constitutionnel. Pour ce qui est de la votation, le dépouillement, le recensement général des résultats

considéré comme adopté. On parle de votation et non d’élection (technique de désignation des représentants). c'est la technique type de la démocratie semi directe en ce sens qu’elle offre au peuple de ratifier la loi tout au moins dans le cadre d’un référendum décisionnel, le peuple se faisant législateur d’un jour car en ratifiant ainsi la loi il vient concurrencer le Parlement dans son pouvoir législatif. --- c'est aussi une technique très critiquée de votation populaire car finalement le risque

1949 I 1233). 114 Code pénal suisse 311.0 Titre 14 Art. 279 Violences Délits contre la volonté populaire Celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, aura empêché ou troublé une réunion, une élection ou une votation organisées en vertu de la Constitution ou de la loi, celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, aura empêché ou entravé la quête ou le dépôt des signatures destinées à appuyer une demande de référendum ou d’initiative, sera

conséquent le conseil d'état se déclarait incompétent sur le fondement de la théorie de l'acte de gouvernement pour le contentieux des mesures relatives à l'organisation des élections. Avec la constitution de 58 le CC se voit confier le contentieux des votations nationales. Dès lors puisque ce contentieux ne relève plus d'une assemblée parlementaire il est plus possible de considérer que les mesures relatives à l'organisation du scrutin étaient des actes de gouvernement. Le contentieux de ces mesures ne

et omission) ; • Généralité dans la pratique ; • Imputabilité de la pratique à l’Etat – acte ou comportement émanant des organes de l’Etat. • Coutume institutionnelle émane d’une OI .  CS de l’ONU : l’abstention d’un membre permanent lors d’une votation au sein du Conseil de sécurité n’était pas prévue dans la charte, mais la pratique accepte cette abstention. Actes Etatiques : actes juridiques accomplis par les organes du législatif (lois internes), exécutif (pratique diplomatique et gouvernementale)

diffusée. Ce type de clause est très fréquent et utile. b) Clauses de concertation Les actionnaires discutent ensemble sur les impulsions qui vont influencer la société. C’est fréquent et utile. c) Pactes de votation Engagement de voter dans une direction bien déterminée par exemple convenu lors d’une concertation. Ces pactes ne portent que sur l’AG mais ne sont pas autorisés pour le CA. EX : Vote de la révocation d’administration

différence salariale entre les femmes et les hommes suisses a tendance à augmenter: elle était en moyenne de 28% en 1992, elle fut de 29% en 1993, probablement à cause de la crise que connaît la Suisse. Ce constat est d’autant plus décourageant que la votation populaire de 1981 préconise l’égalité de droits entre femmes et hommes (notamment de formation, de salaire et de promotion) et que 12 ans plus tard, non seulement on n’a guère avancé, mais il semble qu’on recule. 3) McKinsey (spécialiste de l’audit

Conseil constitutionnel intervient aussi dans le cadre de l’application de l’article 16 – pouvoirs de crise au profit du Président de la République. Il doit rendre un avis avant la mise en œuvre de l’article 16. §2. Le juge des élections et des votations nationales Selon l’article 59, c’est au Conseil constitutionnel de statuer en cas de contestation sur la régularité des élections des parlementaires – députés et sénateurs. Il n’existe pas d’auto-saisine. Une requête doit être introduite dans

composés de représentants des gouvernements, donc des états (dans les relations internationales c’est l’exécutif qui représente l’état). Au sein de ces organes inter-gouvernementaux, les décisions sont adoptées selon des techniques ou des modes de votation qui préservent la faculté d’empêcher de tout état membre consensus (technique sans vote, s’arranger en négociant) ou unanimité  un état membre ne peut pas se voir imposer une mesure contre laquelle il serait. Les décisions ainsi adoptées n’ont