Votation

participation I) La démocratie participative Ce qui s’est passé à propos de la poste n’a rien à voir avec le référendum, c’est quelque chose qui est en marge et qui a consisté à ce qu’un pseudo référendum soit réalisé en mairie, on a fait de la « votation citoyenne » où un peu plus de 2 millions de personnes se sont prononcées. Ce n’est pas officiel car ce n’est pas vérifiable, on pouvait par exemple voter plusieurs fois sans que personne ne s’en rende compte ! C’est ici un désir d’ « autrement

comptable, appelé « projet 2 » (en vigueur depuis 1.1.13), 2ème scission concernait le relèvement des seuils de l’obligation de révision et de contrôle ordinaire, « projet 3 » (en vigueur depuis 1.1.12) Le reste du projet, « projet 1 »  soumis à la votation populaire et accepté le 3.3 13 Initiative contre les rémunérations abusives : - Exige un transfert de la compétence à l’AG pour la fixation de la rémunération du conseil d’administration et de la direction générale - interdit les indemnités anticipées

deux types de catégories : - les résolutions ordinaires : elles portent sur les domaines les plus variés. Comment sont elles adoptées? Il y a le principe / La pratique. * le principe : art 18 de la Charte des NU : détermine les modalités de votation pour résolution de l'AG. Distinction entre les résolutions qui portent sur des questions importantes et celles qui portent sur d'autres questions. Pour les questions importantes, la majorité requise est la majorité des 2/3 des suffrages exprimés

applicable à tous. Pp de la votation populaire qui exclue par conséquent toute délégation de souveraineté mm à des représentants. La souveraineté appartient pour Rousseau à l'unanimité de tous les citoyens (l'universalité). Mais les lois doivent aussi être applicables à tous: Rousseau n'a pas identifié la démocratie à la simple volonté populaire. Il a été le 1er à reconnaître que mm l'unanimité peut être trompeuse et pouvait conduire à la tyrannie si le pp de la votation populaire n'était pas corrigé

surtout la condition de ratification ou d'approbation des actes unilatéraux d'une organisation internationale est remplie de | |manière spécifique, puisque le traité originaire prévoit une procédure propre, notamment différentes modalités de votation, et mentionne parfois la | |possibilité de s'opposer à l'effet obligatoire des actes dérivés. L'acceptation de l'acte par l'État vaudrait approbation des actes dérivés. Le juge | |judiciaire a ainsi appliqué directement des actes

représentants, notion de suffrage et notion de scrutin. Le suffrage concerne la façon dont le citoyen va exprimer sa volonté politique, il concerne tout ce qui attrait au droit de vote, l’électorat. Quant au scrutin, il concerne les opérations de votation i.e la façon dont vont être utilisé les votes des citoyens. A. Le droit de suffrage 1/ L’évolution du droit de suffrage Dans la période pré révolutionnaire, le suffrage n’existe que dans les ordres et le vote est très réduit. C’est durant

nouveau du parlement. C’est une séparation souple car quand il y a un conflit, il y a une règle de conflit. Le gouvernement pour gouverner doit avoir l’appui du parlement. Lorsque le gouvernement présente un texte pour qu’il devienne une loi après votation du parlement, c’est un projet de loi. Quand c’est des parlementaires qui présente un texte pour qu’il devienne une loi, c’est une proposition de loi. Historiquement, le régime parlementaire né en Angleterre est un système instauré pour que le roi

clé pour la mise en place d’un portail Internet en Suisse. 2.1.1 Politique D’un point de vue politique, le système suisse est basé sur un système démocratique très complexe qui permet aux citoyens de proposer des lois et de demander des votations sur les lois proposées par le parlement. De plus ce système est fait de manière à ne pas centraliser le pouvoir, les cantons sont souverains et le président suisse n’a pas autant de pouvoir que le président américain ou français. D’autre part la

plébiscite est le moyen pour une personne ou pour un groupe de légitimer leur pouvoir en posant à l'opinion publique une question dont la question est attendue comme positive. D'un point de vue juridique, le référendum appartient à la catégorie des votations et s'oppose à l'élection par la question qu'il pose (choix de fond, pas de personne). Deuxième explication Le référendum est un système de consultation directe des électeurs sur certains textes particulièrement importants. Le référendum permet

nommés à vie par le président mais après confirmation du Sénat. Il y a une autre participation au pouvoir constitutionnel ainsi la modification de la constitution de l’état fédéral suppose le consentement des états fédérés selon les modalités de votation précisées par les états fédérés. Au total on peut dire que le fédéralisme se caractérise par un partage des politiques entre l’état fédéral et les entités fédérées. Au contraire de l’état unitaire où il ne peut y avoir de partage initial des compétences